Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026355185
NOR: AFSS1208551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/35/51/JORFTEXT000026355185.xml
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République française 2012-09-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,48 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000020989927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989927.xml
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-03-02
Identifiant: LEGIARTI000026362543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362543.xml
---
<h1>Article R133-9-1</h1>
I. - La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le
I.-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le
directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à
l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception.<br />
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et
la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne
l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur
pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de
paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une
majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des
observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.<br />
l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur
pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.
Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à
l'organisme d'assurance maladie.<br />
En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de
paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à
l'article L. 133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le
montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus
donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter
totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la
majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de
saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1.<br />
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R.
142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même
article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse
la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de sa date de réception.<br />
II. - Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant
l'envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % peut faire l'objet d'une
remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du
débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un
des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un
établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes
demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à
recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou
partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai
d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes
réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration
de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et
délais de recours.<br />
III. - Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont
II.-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de
l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de
celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il
s'agit d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, fixés par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
III.-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont
applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.<br />
IV. - Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1,
IV.-Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1,
l'indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités
définies ci-dessus.
@ -54,7 +57,7 @@ définies ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,14 +65,11 @@ définies ci-dessus.
<ul>
<li>
2009-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443631?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25</a>
</li>
@ -79,6 +79,9 @@ définies ci-dessus.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>

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@ -1,31 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000020989924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989924.xml
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2021-03-25
Identifiant: LEGIARTI000026362550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362550.xml
---
<h1>Article R133-9-2</h1>
L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur
par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant
réclamé. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes
réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes
réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle
mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes
réclamées. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions
dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.<br />
mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour
s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de
prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les
prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les
conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.<br />
A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après
notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le
directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de
payer, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une
mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes
demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à
recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou
partiellement les observations présentées.
payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date
de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte
le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou
des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours
et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement
les observations présentées.
<details>
@ -35,7 +39,7 @@ partiellement les observations présentées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +47,7 @@ partiellement les observations présentées.
<ul>
<li>
2009-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038338734?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-09-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000022934314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934314.xml
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2017-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026362534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362534.xml
---
<h1>Article R114-11</h1>
@ -37,35 +37,35 @@ saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au
directeur un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas
prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.<br />
Le directeur dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception de
l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été
rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la
personne en cause ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la
procédure est réputée abandonnée.<br />
Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de
la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour
fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause
ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est
réputée abandonnée.<br />
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se
faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.<br />
Les notifications prévues au présent article s'effectuent par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception adressée par le directeur de l'organisme à
l'intéressé. Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.<br />
Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de leur date de réception. Copie en est
envoyée le même jour par lettre simple.<br />
La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la
nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai
d'un mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des
sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.<br />
nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai de
deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des
sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Elle mentionne
également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par
retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.<br />
La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17 est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les mêmes mentions
que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le
montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de paiement d'un
mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %, ainsi que les
voies et délais de recours.<br />
La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17 est adressée par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les
mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause,
la nature et le montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de
paiement d'un mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %,
ainsi que les voies et délais de recours.<br />
Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à
la contrainte instituée par l'article L. 114-17. La contrainte peut toutefois
être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou lui être signifiée par acte d'huissier.
la contrainte instituée par l'article L. 114-17.
<details>
@ -75,15 +75,7 @@ réception ou lui être signifiée par acte d'huissier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022932893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023008493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,10 +83,7 @@ réception ou lui être signifiée par acte d'huissier.
<ul>
<li>
2010-10-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022932893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-19 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023008493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (rectificatif)</a>
2012-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000024611102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/11/LEGIARTI000024611102.xml
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2013-01-06
Identifiant: LEGIARTI000026362567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362567.xml
---
<h1>Article R147-2</h1>
@ -101,9 +101,11 @@ réputée abandonnée.<br />
Cette notification de payer précise la cause, la nature, le montant des sommes
réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et
mentionne l'existence d'un délai d'un mois, à partir de sa réception, imparti au
débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les
délais de recours.<br />
mentionne l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti
au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les
délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de
recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à
verser à l'intéressé.<br />
A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au septième alinéa
du IV de l'article L. 162-1-14 est adressée, par tout moyen permettant de
@ -114,13 +116,6 @@ réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle
indique en outre l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au
même septième alinéa, appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.<br />
L'envoi de la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent doit intervenir dans
un délai de deux ans à compter de la notification prévue au 2° du présent
III.<br />
L'action se prescrit selon les modalités prévues aux articles 2224 et suivants
du code civil.<br />
Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des
articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont
applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à
@ -141,13 +136,7 @@ réceptionné à la date d'établissement du procès-verbal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017112?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447327?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024603083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -155,10 +144,7 @@ réceptionné à la date d'établissement du procès-verbal.
<ul>
<li>
2011-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024603083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447327?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a>
2012-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597104?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05</a>
@ -172,6 +158,9 @@ réceptionné à la date d'établissement du procès-verbal.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026913555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-06</a>
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