Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026355185 NOR: AFSS1208551D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/35/51/JORFTEXT000026355185.xml
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titre_i/chapitre_4_ter
titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1
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@ -1,48 +1,51 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-08-23
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Date de fin: 2012-09-10
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Identifiant: LEGIARTI000020989927
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989927.xml
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Date de début: 2012-09-10
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Date de fin: 2019-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000026362543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362543.xml
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<h1>Article R133-9-1</h1>
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I. - La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le
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I.-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le
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directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à
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l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
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l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
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réception.<br />
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Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et
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la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne
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l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur
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pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de
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paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une
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majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des
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observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.<br />
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l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur
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pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.
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Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à
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l'organisme d'assurance maladie.<br />
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En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de
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paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à
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l'article L. 133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le
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montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus
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donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter
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totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la
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majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de
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saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1.<br />
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A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R.
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142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même
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article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse
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la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de
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rapporter la preuve de sa date de réception.<br />
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II. - Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant
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l'envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % peut faire l'objet d'une
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remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du
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débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un
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des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un
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établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
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sociale.<br />
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Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes
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demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à
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recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou
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partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai
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d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes
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réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration
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de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et
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délais de recours.<br />
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||||
III. - Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont
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II.-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de
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l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de
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celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il
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s'agit d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, fixés par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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||||
III.-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont
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||||
applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.<br />
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||||
IV. - Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1,
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||||
IV.-Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1,
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||||
l'indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités
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définies ci-dessus.
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@ -54,7 +57,7 @@ définies ci-dessus.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -62,14 +65,11 @@ définies ci-dessus.
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<ul>
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<li>
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2009-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2012-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443631?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25</a>
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</li>
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@ -79,6 +79,9 @@ définies ci-dessus.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
|
||||
</li>
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||||
|
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|
@ -1,31 +1,35 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-08-23
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||||
Date de fin: 2012-09-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020989924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989924.xml
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||||
Date de début: 2012-09-10
|
||||
Date de fin: 2021-03-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026362550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362550.xml
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<h1>Article R133-9-2</h1>
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L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur
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par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant
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||||
réclamé. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes
|
||||
réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
|
||||
réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes
|
||||
réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle
|
||||
mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes
|
||||
réclamées. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions
|
||||
dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de
|
||||
l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.<br />
|
||||
mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour
|
||||
s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de
|
||||
prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les
|
||||
prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après
|
||||
notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le
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||||
directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de
|
||||
payer, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une
|
||||
mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes
|
||||
demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à
|
||||
recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou
|
||||
partiellement les observations présentées.
|
||||
payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date
|
||||
de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte
|
||||
le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou
|
||||
des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours
|
||||
et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement
|
||||
les observations présentées.
|
||||
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||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -35,7 +39,7 @@ partiellement les observations présentées.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +47,7 @@ partiellement les observations présentées.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2009-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038338734?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-09-01</a>
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||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-22
|
||||
Date de fin: 2012-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022934314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934314.xml
|
||||
Date de début: 2012-09-10
|
||||
Date de fin: 2017-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026362534
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362534.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R114-11</h1>
|
||||
|
@ -37,35 +37,35 @@ saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au
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|||
directeur un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas
|
||||
prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception de
|
||||
l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été
|
||||
rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la
|
||||
personne en cause ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la
|
||||
procédure est réputée abandonnée.<br />
|
||||
Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de
|
||||
la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour
|
||||
fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause
|
||||
ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est
|
||||
réputée abandonnée.<br />
|
||||
|
||||
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se
|
||||
faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Les notifications prévues au présent article s'effectuent par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception adressée par le directeur de l'organisme à
|
||||
l'intéressé. Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.<br />
|
||||
Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen
|
||||
permettant de rapporter la preuve de leur date de réception. Copie en est
|
||||
envoyée le même jour par lettre simple.<br />
|
||||
|
||||
La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la
|
||||
nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai
|
||||
d'un mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des
|
||||
sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.<br />
|
||||
nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai de
|
||||
deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des
|
||||
sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Elle mentionne
|
||||
également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par
|
||||
retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17 est adressée par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les mêmes mentions
|
||||
que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le
|
||||
montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de paiement d'un
|
||||
mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %, ainsi que les
|
||||
voies et délais de recours.<br />
|
||||
La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17 est adressée par tout moyen
|
||||
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les
|
||||
mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause,
|
||||
la nature et le montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de
|
||||
paiement d'un mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %,
|
||||
ainsi que les voies et délais de recours.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à
|
||||
la contrainte instituée par l'article L. 114-17. La contrainte peut toutefois
|
||||
être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou lui être signifiée par acte d'huissier.
|
||||
la contrainte instituée par l'article L. 114-17.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -75,15 +75,7 @@ réception ou lui être signifiée par acte d'huissier.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022932893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023008493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -91,10 +83,7 @@ réception ou lui être signifiée par acte d'huissier.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2010-10-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022932893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2010-10-19 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023008493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (rectificatif)</a>
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2012-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-30
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Date de fin: 2012-09-10
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Identifiant: LEGIARTI000024611102
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/11/LEGIARTI000024611102.xml
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Date de début: 2012-09-10
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Date de fin: 2013-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000026362567
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362567.xml
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<h1>Article R147-2</h1>
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@ -101,9 +101,11 @@ réputée abandonnée.<br />
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Cette notification de payer précise la cause, la nature, le montant des sommes
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réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et
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mentionne l'existence d'un délai d'un mois, à partir de sa réception, imparti au
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débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les
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délais de recours.<br />
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mentionne l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti
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au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les
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délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de
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recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à
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verser à l'intéressé.<br />
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A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au septième alinéa
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du IV de l'article L. 162-1-14 est adressée, par tout moyen permettant de
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@ -114,13 +116,6 @@ réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle
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indique en outre l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au
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même septième alinéa, appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.<br />
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L'envoi de la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent doit intervenir dans
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un délai de deux ans à compter de la notification prévue au 2° du présent
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III.<br />
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L'action se prescrit selon les modalités prévues aux articles 2224 et suivants
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du code civil.<br />
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Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des
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articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont
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applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à
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@ -141,13 +136,7 @@ réceptionné à la date d'établissement du procès-verbal.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017112?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447327?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024603083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -155,10 +144,7 @@ réceptionné à la date d'établissement du procès-verbal.
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<ul>
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<li>
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2011-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024603083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447327?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a>
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2012-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597104?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05</a>
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@ -172,6 +158,9 @@ réceptionné à la date d'établissement du procès-verbal.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026913555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-06</a>
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