Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156557
##### Titre 4 : Ressources
- [Chapitre 1er : Généralités](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006173327
---
###### Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1995-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006186741
---
###### Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1995-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006194870
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R242-1](article_r242-1.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186434
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R242-1](article_r242-1.md)
- [Article R242-2](article_r242-2.md)
- [Article R242-3](article_r242-3.md)
- [Article R242-4](article_r242-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1995-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006749047
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749047.xml
Date de début: 1995-04-01
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006749048
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749048.xml
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###### Article R242-1
@ -15,10 +15,8 @@ de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des
allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des
sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elles sont définies à l'article L.
242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en
nature, mais déduction faite des prestations familiales mentionnées au livre V
du présent code et des prestations familiales complémentaires mentionnées à
l'article R. 583-1 et aux articles 197,198 et 199 du décret n° 46-1378 du 8 juin
1946.<br />
nature, mais déduction faite des prestations familiales mentionnées aux articles
L. 511-1 et L. 755-11 à L. 755-23.<br />
Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux
indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes
@ -59,7 +57,7 @@ La contribution ouvrière n'est pas due par le travailleur salarié ou assimilé
accomplissant un travail non bénévole qui, ne percevant aucune rémunération en
argent de la part de son employeur ou par l'entremise d'un tiers, ni à titre de
pourboires, reçoit seulement des avantages en nature ou le bénéfice d'une
formation professionnelle à la charge de l'employeur .<br />
formation professionnelle à la charge de l'employeur.<br />
Dans ce cas, les cotisations patronales dues au titre des législations de
sécurité sociale et d'allocations familiales sont fixées forfaitairement par