Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173662
###### Section 4 : Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
- [Article R143-31](article_r143-31.md)
- [Article R143-32](article_r143-32.md)
- [Article R143-33](article_r143-33.md)
- [Article R143-34](article_r143-34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022151050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/10/LEGIARTI000022151050.xml
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###### Article R143-32
Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie
d'une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l'article L. 143-1 a désigné un
médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au
praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation
du taux d'incapacité permanente de travail objet de la contestation de lui
transmettre ce rapport.<br />
Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport en double
exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de dix jours à compter
de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé
avec la mention " confidentiel " apposée sur l'enveloppe.<br />
Le secrétariat de la juridiction notifie dans les mêmes formes un exemplaire au
médecin expert ou au médecin consultant ainsi que, si l'employeur en a fait la
demande, au médecin mandaté par celui-ci pour en prendre connaissance. Il
informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de
la notification au médecin mandaté par l'employeur par tout moyen permettant
d'établir sa date certaine de réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022151047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/10/LEGIARTI000022151047.xml
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###### Article R143-33
L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend :<br />
1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie
sur le taux d'incapacité permanente à retenir ;<br />
2° Les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est
fondé.