Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2005-07-19 Date de fin: 2008-12-19
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###### Article L642-2 ###### Article L642-2
@ -32,16 +32,12 @@ valeur.<br />
Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéas, sur demande Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéas, sur demande
du professionnel libéral, il n'est demandé aucune cotisation provisionnelle ou du professionnel libéral, il n'est demandé aucune cotisation provisionnelle ou
définitive pendant les douze premiers mois d'exercice de l'activité libérale.<br /> définitive pendant les douze premiers mois suivant la date d'effet de son
affiliation.<br />
Les cotisations dues au titre de cette période font l'objet d'un étalement qui Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-1 sont
ne peut excéder cinq ans. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune applicables aux cotisations prévues par l'article L. 642-1.<br />
majoration de retard.<br />
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables à raison
de cinq ans, au titre d'un début ou d'une reprise d'exercice de l'activité
libérale.<br />
Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables à raison
d'une modification des conditions dans lesquelles le professionnel libéral d'une modification des conditions dans lesquelles le professionnel libéral
exerce son activité. exerce son activité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2005-07-19 Date de fin: 2006-12-22
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###### Article L862-5 ###### Article L862-5
Les sommes dues au titre de la contribution visée à l'article L. 862-4 sont Les sommes dues au titre de la contribution visée à l'article L. 862-4 sont
versées, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil versées, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil
au titre des cotisations et primes recouvrées au cours du trimestre civil au titre des cotisations et primes émises, ou à défaut d'émission, recouvrées au
précédent, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime cours du trimestre civil précédent, aux organismes chargés du recouvrement des
général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents.
ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de
être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout
ces organismes.<br /> ou partie des missions de ces organismes.<br />
Ces sommes sont recouvrées et contrôlées suivant les règles, garanties et Ces sommes sont recouvrées et contrôlées suivant les règles, garanties et
sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5. Le contrôle de l'application sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5. Le contrôle de l'application

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2005-07-19 Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006741338 Identifiant: LEGIARTI000006741339
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###### Article L162-4-3 ###### Article L162-4-3
Les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et sous les Les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et sous les
conditions prévues au II de l'article L. 161-31, consulter les données issues conditions prévues à l'article L. 161-31, consulter les données issues des
des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par
l'organisme dont relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. Dans ce cas, l'organisme dont relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. Dans ce cas,
ils en informent préalablement le patient. Le bénéficiaire des soins donne son ils en informent préalablement le patient. Le bénéficiaire des soins donne son
accord à cet accès en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, la carte accord à cet accès en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, la carte

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2005-07-19 Date de fin: 2006-12-22
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05OXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05OXXAC
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###### Article L162-5-14 ###### Article L162-5-14
@ -16,5 +16,5 @@ bénéficiant des dispositions de l'article L. 643-6 du présent code ainsi que
médecins concernés par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative médecins concernés par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative
à la sécurité sociale sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base à la sécurité sociale sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base
des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L. 162-5 du présent code des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L. 162-5 du présent code
ou par le règlement conventionnel minimal prévu à l'article L. 162-14-2. Ces ou par le règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2. Ces médecins sont
médecins sont tenus de respecter ces tarifs. tenus de respecter ces tarifs.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2005-07-19 Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006740801 Identifiant: LEGIARTI000006740802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12TXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12TXXAE
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###### Article L162-12-18 ###### Article L162-12-18
@ -25,7 +25,7 @@ règles générales de mise en oeuvre mentionnés dans la convention nationale o
dans l'accord national.<br /> dans l'accord national.<br />
Le complément de rémunération ou la majoration de la participation prévue à Le complément de rémunération ou la majoration de la participation prévue à
l'article L. 162-14-2 peuvent être modulés en fonction de critères d'expérience, l'article L. 162-14-1 peuvent être modulés en fonction de critères d'expérience,
de qualité des pratiques ou d'engagements relatifs à la formation, au lieu de qualité des pratiques ou d'engagements relatifs à la formation, au lieu
d'installation et d'exercice du médecin dans les conditions prévues par ces d'installation et d'exercice du médecin dans les conditions prévues par ces
contrats.<br /> contrats.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2005-07-19 Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741700 Identifiant: LEGIARTI000006741701
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741701.xml
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###### Article L216-1 ###### Article L216-1
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741700.xml
Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, la caisse régionale Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, la caisse régionale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses
d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux
prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent dispositions du présent code et des textes pris pour son application.<br />
code et des textes pris pour son application.<br />
Elles disposent dans les conditions prévues par le code de la mutualité des dons Elles disposent dans les conditions prévues par le présent code des dons et legs
et legs reçus par elles. reçus par elles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27 Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2005-07-19 Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742060 Identifiant: LEGIARTI000006742061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L11AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742061.xml
--- ---
###### Article L243-11 ###### Article L243-11
Les employeurs autres que l'Etat, qu'ils soient des personnes privées ou Les employeurs, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques
publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code,
l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de
contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6, ainsi que contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6, ainsi que
les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par
les caisses régionales d'assurance maladie. Les oppositions ou obstacles à ces les caisses régionales d'assurance maladie. Les oppositions ou obstacles à ces

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172659
- [Article L432-2](article_l432-2.md) - [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md) - [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md) - [Article L432-4](article_l432-4.md)
- [Article L432-4-1](article_l432-4-1.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X432L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743032.xml
---
###### Article L432-4-1
En cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée
fixée par décret, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial
conjoint de la victime par le médecin traitant et le médecin-conseil de la
sécurité sociale en vue d'établir un protocole de soins. Ce protocole
périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé de la victime
et des avancées thérapeutiques, définit notamment les actes et prestations
nécessités par le traitement de l'accident ou de la maladie professionnelle,
compte tenu, le cas échéant, des recommandations établies par la Haute Autorité
de santé. Ce protocole est signé par la victime.<br />
Le service des prestations est subordonné au respect par la victime de
l'obligation :<br />
1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un
commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité
sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1 ;<br />
2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la
caisse ;<br />
3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;<br />
4° D'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa
rééducation ou son reclassement professionnel.<br />
En cas d'inobservation des obligations énumérées ci-dessus, la caisse peut
suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27 Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2005-07-19 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006743132 Identifiant: LEGIARTI000006743133
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L02AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743133.xml
--- ---
###### Article L461-2 ###### Article L461-2
Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent les manifestations Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides
morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés
exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits
lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux
travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations
morbides sont présumées d'origine professionnelle.<br /> morbides sont présumées d'origine professionnelle.<br />
Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont
@ -27,20 +27,20 @@ ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travau
limitativement énumérés.<br /> limitativement énumérés.<br />
Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés
par des décrets en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la par des décrets, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques
prévention des risques professionnels. Chaque décret fixe la date à partir de professionnels. Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées
laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux
tableaux. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du présent article, dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, ces modifications et
ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un
fait l'objet d'une première constatation médicale entre la date prévue à certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité
l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que professionnelle entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en
les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi
antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations, indemnités et rentes se accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces
substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres
même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances
s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées sociales. En outre, il sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant
par décret en Conseil d'Etat, des réparations accordées au titre du droit éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées par décret en Conseil
commun.<br /> d'Etat, des réparations accordées au titre du droit commun.<br />
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action
des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27 Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2005-07-19 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006743135 Identifiant: LEGIARTI000006743136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L03AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743136.xml
--- ---
###### Article L461-3 ###### Article L461-3
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où
elles dérogent aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 461-2, sont elles dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, sont
applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés
postérieurement au 30 novembre 1955.<br /> postérieurement au 30 novembre 1955.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27 Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2005-07-19 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006743139 Identifiant: LEGIARTI000006743140
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L05AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743139.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743140.xml
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###### Article L461-5 ###### Article L461-5
@ -17,7 +17,7 @@ connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2.<br />
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fixé un Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fixé un
délai plus long courant à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau délai plus long courant à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau
tableau annexé au décret en Conseil d'Etat .<br /> tableau annexé au décret.<br />
Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat
indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux