Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2005-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006743773
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743773.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743774
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743774.xml
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###### Article L642-2
@ -32,16 +32,12 @@ valeur.<br />
Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéas, sur demande
du professionnel libéral, il n'est demandé aucune cotisation provisionnelle ou
définitive pendant les douze premiers mois d'exercice de l'activité libérale.<br />
définitive pendant les douze premiers mois suivant la date d'effet de son
affiliation.<br />
Les cotisations dues au titre de cette période font l'objet d'un étalement qui
ne peut excéder cinq ans. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune
majoration de retard.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-1 sont
applicables aux cotisations prévues par l'article L. 642-1.<br />
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période
de cinq ans, au titre d'un début ou d'une reprise d'exercice de l'activité
libérale.<br />
Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables à raison
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables à raison
d'une modification des conditions dans lesquelles le professionnel libéral
exerce son activité.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006745442
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745442.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745443
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745443.xml
---
###### Article L862-5
Les sommes dues au titre de la contribution visée à l'article L. 862-4 sont
versées, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil
au titre des cotisations et primes recouvrées au cours du trimestre civil
précédent, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime
général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de
ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent
être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de
ces organismes.<br />
au titre des cotisations et primes émises, ou à défaut d'émission, recouvrées au
cours du trimestre civil précédent, aux organismes chargés du recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents.
Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout
ou partie des missions de ces organismes.<br />
Ces sommes sont recouvrées et contrôlées suivant les règles, garanties et
sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5. Le contrôle de l'application

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006741338
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L04DXXAA
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Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006741339
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L04DXXAB
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---
###### Article L162-4-3
Les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et sous les
conditions prévues au II de l'article L. 161-31, consulter les données issues
des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par
conditions prévues à l'article L. 161-31, consulter les données issues des
procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par
l'organisme dont relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. Dans ce cas,
ils en informent préalablement le patient. Le bénéficiaire des soins donne son
accord à cet accès en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, la carte

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006741342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05OXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741342.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05OXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741343.xml
---
###### Article L162-5-14
@ -16,5 +16,5 @@ bénéficiant des dispositions de l'article L. 643-6 du présent code ainsi que
médecins concernés par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative
à la sécurité sociale sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base
des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L. 162-5 du présent code
ou par le règlement conventionnel minimal prévu à l'article L. 162-14-2. Ces
médecins sont tenus de respecter ces tarifs.
ou par le règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2. Ces médecins sont
tenus de respecter ces tarifs.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006740801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12TXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740801.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006740802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12TXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740802.xml
---
###### Article L162-12-18
@ -25,7 +25,7 @@ règles générales de mise en oeuvre mentionnés dans la convention nationale o
dans l'accord national.<br />
Le complément de rémunération ou la majoration de la participation prévue à
l'article L. 162-14-2 peuvent être modulés en fonction de critères d'expérience,
l'article L. 162-14-1 peuvent être modulés en fonction de critères d'expérience,
de qualité des pratiques ou d'engagements relatifs à la formation, au lieu
d'installation et d'exercice du médecin dans les conditions prévues par ces
contrats.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006741700
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741700.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741701
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741701.xml
---
###### Article L216-1
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741700.xml
Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, la caisse régionale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses
d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux
prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent
code et des textes pris pour son application.<br />
dispositions du présent code et des textes pris pour son application.<br />
Elles disposent dans les conditions prévues par le code de la mutualité des dons
et legs reçus par elles.
Elles disposent dans les conditions prévues par le présent code des dons et legs
reçus par elles.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006742060
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742060.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742061.xml
---
###### Article L243-11
Les employeurs autres que l'Etat, qu'ils soient des personnes privées ou
publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de
Les employeurs, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques
autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code,
l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de
contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6, ainsi que
les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par
les caisses régionales d'assurance maladie. Les oppositions ou obstacles à ces

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172659
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
- [Article L432-4-1](article_l432-4-1.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X432L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743032.xml
---
###### Article L432-4-1
En cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée
fixée par décret, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial
conjoint de la victime par le médecin traitant et le médecin-conseil de la
sécurité sociale en vue d'établir un protocole de soins. Ce protocole
périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé de la victime
et des avancées thérapeutiques, définit notamment les actes et prestations
nécessités par le traitement de l'accident ou de la maladie professionnelle,
compte tenu, le cas échéant, des recommandations établies par la Haute Autorité
de santé. Ce protocole est signé par la victime.<br />
Le service des prestations est subordonné au respect par la victime de
l'obligation :<br />
1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un
commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité
sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1 ;<br />
2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la
caisse ;<br />
3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;<br />
4° D'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa
rééducation ou son reclassement professionnel.<br />
En cas d'inobservation des obligations énumérées ci-dessus, la caisse peut
suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006743132
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743132.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006743133
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743133.xml
---
###### Article L461-2
Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent les manifestations
morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs
exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par
lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux
travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations
Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides
d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés
d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits
tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux
comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations
morbides sont présumées d'origine professionnelle.<br />
Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont
@ -27,20 +27,20 @@ ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travau
limitativement énumérés.<br />
Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés
par des décrets en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la
prévention des risques professionnels. Chaque décret fixe la date à partir de
laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux
tableaux. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du présent article,
ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a
fait l'objet d'une première constatation médicale entre la date prévue à
l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que
les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet
antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations, indemnités et rentes se
substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la
même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte,
s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, des réparations accordées au titre du droit
commun.<br />
par des décrets, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels. Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées
les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, ces modifications et
adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un
certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité
professionnelle entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en
vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi
accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces
prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres
avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances
sociales. En outre, il sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant
éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, des réparations accordées au titre du droit commun.<br />
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action
des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006743135
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743135.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006743136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743136.xml
---
###### Article L461-3
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où
elles dérogent aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 461-2, sont
elles dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, sont
applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés
postérieurement au 30 novembre 1955.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006743139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743139.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006743140
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743140.xml
---
###### Article L461-5
@ -17,7 +17,7 @@ connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2.<br />
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fixé un
délai plus long courant à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau
tableau annexé au décret en Conseil d'Etat .<br />
tableau annexé au décret.<br />
Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat
indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux