LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692243 Ancien identifiant: 1LX966509 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-22
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2008-12-19
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Date de fin: 2018-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000017843033
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Identifiant: LEGIARTI000019959823
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843033.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959823.xml
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###### Article L153-1
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###### Article L153-1
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A l'exception de celles de l'article L. 153-3, les dispositions du présent
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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, aux régimes
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chapitre s'appliquent au régime général, par le régime social des indépendants
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de protection sociale agricole et au régime social des indépendants ainsi que,
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ainsi que, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de
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sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de
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base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions
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l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. Elles
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libérales. Elles sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de
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sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de base des avocats.
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base des avocats. Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance
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Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
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vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la Caisse des Français de
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maladie des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de
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l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis
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ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre
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à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
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chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent,
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du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme
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dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles
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national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br />
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L. 153-4 et L. 153-5.<br />
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
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sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un
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sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un
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