LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-19 00:00:00 +01:00
parent 4189542386
commit 7e99312fed

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000017843033 Identifiant: LEGIARTI000019959823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959823.xml
--- ---
###### Article L153-1 ###### Article L153-1
A l'exception de celles de l'article L. 153-3, les dispositions du présent Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, aux régimes
chapitre s'appliquent au régime général, par le régime social des indépendants de protection sociale agricole et au régime social des indépendants ainsi que,
ainsi que, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de
base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. Elles
libérales. Elles sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de base des avocats.
base des avocats. Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la Caisse des Français de maladie des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de
l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre
à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent,
du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles
national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br /> L. 153-4 et L. 153-5.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un