LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692243 Ancien identifiant: 1LX966509 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
This commit is contained in:
parent
4189542386
commit
7e99312fed
1 changed files with 15 additions and 15 deletions
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017843033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843033.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-1
|
||||
|
||||
A l'exception de celles de l'article L. 153-3, les dispositions du présent
|
||||
chapitre s'appliquent au régime général, par le régime social des indépendants
|
||||
ainsi que, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de
|
||||
base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions
|
||||
libérales. Elles sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de
|
||||
base des avocats. Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance
|
||||
vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la Caisse des Français de
|
||||
l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis
|
||||
à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
|
||||
du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme
|
||||
national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br />
|
||||
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, aux régimes
|
||||
de protection sociale agricole et au régime social des indépendants ainsi que,
|
||||
sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de
|
||||
l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. Elles
|
||||
sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de base des avocats.
|
||||
Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
|
||||
maladie des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de
|
||||
ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent,
|
||||
dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles
|
||||
L. 153-4 et L. 153-5.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
|
||||
sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue