Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1994-02-05 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141844
- [Chapitre 2 : Ministres compétents.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Inspection générale.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5)

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Date de début: 1994-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156497
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##### Chapitre 5 : Dispositions diverses.
- [Article R115-4](article_r115-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746837
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X115R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746837.xml
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###### Article R115-4
I.-Les délibérations de l'assemblée et les décisions de l'instance de direction
du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 sont
exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur
communication aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture, l'un de ceux-ci n'a pas fait connaître son opposition ou si elles
ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite des
trois ministres.<br />
Un commissaire du Gouvernement, nommé auprès du groupement par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurié sociale, du budget et de l'agriculture,
participe de droit aux réunions de l'assemblée et de l'instance de direction.<br />
II.-Le groupement d'intérêt économique est soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat dans les conditions fixées par le titre II du décret n°
55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes
relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.