Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE

ART. 1 : MODALITES D'AFFILIATION DES ARTISTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE;
ART. 2 : IMMATRICULATION;
ART. 3 A 9 : COTISATIONS;
ART. 10 A 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
ART. 16 A 24 : MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET NOTAMMENT DES ART. 2, 12, 13 (1), 28 (1), 33 (1), 42, 42 (1), 45 (1) : DISPOSITIONS FINANCIERES, FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE;
ART. 25 A 28 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 (ASSURANCE VIEILLESSE, PROFESSIONS LIBERALES) : CONTENTIEUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883020
Ancien identifiant: 1DX977221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/30/JORFTEXT000000883020.xml
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République française 2020-08-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000037854522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854522.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042287114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/71/LEGIARTI000042287114.xml
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<h1>Article R382-27</h1>
@ -12,25 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854522.xml
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance
vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le
remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont
précomptées : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur
les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1
quater de l' article 93 du code général des impôts ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux
rémunérations des salariés sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à
des traitements ou salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général
des impôts , lorsque l'artiste-auteur ne justifie pas auprès des personnes qui
lui versent les rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des
bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques. Les modalités d'octroi
de la dispense de précompte délivrée annuellement à l'artiste-auteur qui déclare
précomptées :<br />
1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les revenus assimilés
fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 quater de l' article 93
du code général des impôts ;<br />
2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux rémunérations des
salariés sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à des traitements ou
salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts ,
lorsque l'artiste-auteur ne justifie pas auprès des personnes qui lui versent
les rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des bénéfices non
commerciaux pour ses activités artistiques. Les modalités d'octroi de la
dispense de précompte délivrée annuellement à l'artiste-auteur qui déclare
fiscalement ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux par l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont précisées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce
précompte. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction du précompte
vaut acquit pour l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités
fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre
chargé de la sécurité sociale.
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques
ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l'application
d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 243-12. Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa
de l'article L. 382-5 a dûment constaté ce défaut de production, il recouvre et
contrôle la pénalité, selon les règles et sous les garanties et sanctions
applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les
rémunérations.<br />
L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce précompte. Le paiement
de la rémunération effectué sous déduction du précompte vaut acquit pour
l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités fixées par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la
sécurité sociale.
<details>
@ -40,7 +52,145 @@ chargé de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025081793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023388663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307166?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307169?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307170?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1992-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048156891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307172?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307173?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307174?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -82,21 +232,30 @@ chargé de la sécurité sociale.
<li>
1995-03-17 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-05</a>
</li>
<li>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038162421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a>
</li>