Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751524 Identifiant: LEGIARTI000006751525
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R20AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R20AXXAB
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###### Article R623-20 ###### Article R623-20
Le commissaire de la République de région peut intervenir pour provoquer Le préfet de région peut intervenir pour provoquer d'office les versements
d'office les versements nécessaires lorsqu'une caisse ou une section nécessaires lorsqu'une caisse ou une section professionnelle n'a pas versé à la
professionnelle n'a pas versé à la caisse nationale les sommes lui revenant dans caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après
le délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée. mise en demeure par lettre recommandée.