Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006751524
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751524.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751525
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751525.xml
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###### Article R623-20
Le commissaire de la République de région peut intervenir pour provoquer
d'office les versements nécessaires lorsqu'une caisse ou une section
professionnelle n'a pas versé à la caisse nationale les sommes lui revenant dans
le délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée.
Le préfet de région peut intervenir pour provoquer d'office les versements
nécessaires lorsqu'une caisse ou une section professionnelle n'a pas versé à la
caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après
mise en demeure par lettre recommandée.