Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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République française 2011-01-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006748470
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748470.xml
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023417169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/71/LEGIARTI000023417169.xml
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###### Article R243-19
Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R.
243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure
dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées
comme en matière de cotisations.
Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-7-2, L. 243-14, R.
243-16 et R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du
recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par
mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et
sont recouvrées comme en matière de cotisations.