LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de la défense, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime. Modification de  la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification des articles 4, 21. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation des articles 1er, 3 ; modification des articles 2, 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir : modification de l'article 3. Modificaton de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 27.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028683576
NOR: ETSX1400015L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/68/35/JORFTEXT000028683576.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037948986
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- [Article L114-16-2](article_l114-16-2.md)
- [Article L114-16-3](article_l114-16-3.md)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037853736
- [Article L114-10-3](article_l114-10-3.md)
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- [Article L114-12-2](article_l114-12-2.md)
- [Article L114-12-4](article_l114-12-4.md)
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Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2019-01-01
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
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###### Article L114-12-1
@ -43,8 +43,8 @@ aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles
;<br />
3° L'organisme chargé de la gestion du système d'information du compte personnel
de formation mentionné au III de l'article L. 6323-8 du code du travail, dans le
cadre de la gestion de ce compte ;<br />
de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail, dans le cadre
de la gestion de ce compte ;<br />
4° Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388739
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/14/LEGIARTI000037951487.xml
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###### Article L133-5-3
@ -37,12 +37,33 @@ d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :<br />
pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs
salariés ;<br />
2° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts ;<br />
2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts
;<br />
3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
sociale nominative permet de s'y substituer.<br />
II bis.-Tout organisme versant des sommes imposables autres que des salaires
transmis via la déclaration prévue au I ainsi que tout organisme versant des
prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale
complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret, adresse
mensuellement à un organisme désigné par décret une déclaration sociale
nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et
prestations, et après information de celles-ci, les informations relatives à ces
versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des
modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget.<br />
Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des
cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à
la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des
assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les
administrations et organismes destinataires, de leurs missions.<br />
La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités
déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations
et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel
l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/16/LEGIARTI000030751657.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037951481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/14/LEGIARTI000037951481.xml
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###### Article L133-5-4
Le défaut de production de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 dans
Le défaut de production des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 dans
les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer ou l'inexactitude
des données déclarées entraînent l'application d'une pénalité.<br />
Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 1,5 % du
plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au
titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de
déclaration, l'omission ou l'inexactitude.<br />
titre de chaque personne pour laquelle est constaté le défaut de déclaration,
l'omission ou l'inexactitude.<br />
Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L.
213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1