LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification des articles 81, 28 ; abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 20, 44. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 18. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 67, 69. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116. Modification de la n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : abrogation de l'article 4. Transposition complète par l'article 71 de la présente loi, de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026785322
NOR: EFIX1235628L
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République française 2012-12-19 00:00:00 +00:00
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partie_legislative
livre_8
livre_i
livre_ii
titre_ii
chapitre_1er
chapitre_5/section_1
titre_iv
titre_v/chapitre_5
livre_iii
titre_ii/chapitre_2/section_1
titre_iv/chapitre_1er/section_5
titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1
livre_iv/titre_v/chapitre_2
livre_v/titre_iv/chapitre_4
livre_vii/titre_i/chapitre_5

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@ -1,25 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-12-19
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Date de fin: 2015-12-23
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---
<h1>Article L862-2</h1>
Les dépenses du fonds sont constituées :<br />
a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale, au titre de chaque
trimestre, d'un montant égal au produit de la somme prévue au III de l'article
L. 862-4 par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième
mois du trimestre civil au titre duquel le versement est effectué, de la prise
en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des
dispositions du a de l'article L. 861-4 ;<br />
a) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés aux a et b de
l'article L. 861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses
mentionnées à l'article L. 861-3.<br />
b) Par les montants des imputations mentionnées au III de l'article L. 862-4
;<br />
Le remboursement est effectué, dans la limite des sommes mentionnées au premier
alinéa du présent a, sur la base d'un forfait annuel par bénéficiaire dont le
montant est fixé par décret. Ce forfait est revalorisé au 1er janvier de chaque
année du niveau de l'hypothèse d'inflation retenue dans le rapport joint au
projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.<br />
Le remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés en application du deuxième alinéa du présent a est majoré,
dans la même limite, d'un versement du fonds permettant la prise en compte du
niveau plus important des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du fait des
dispositions de l'article L. 861-6.<br />
Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque
année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des
organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 ;<br />
b) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de
l'article L. 861-4 du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1.<br />
Les modalités d'application des a et b du présent article sont précisées par
décret ;<br />
c) Par les frais de gestion administrative du fonds.
@ -31,7 +48,7 @@ c) Par les frais de gestion administrative du fonds.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +56,10 @@ c) Par les frais de gestion administrative du fonds.
<ul>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2001-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2014-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028659807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2014 fixant pour l'année 2014 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28</a>
@ -62,9 +82,6 @@ c) Par les frais de gestion administrative du fonds.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904808?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D862-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745388?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
</li>

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@ -1,29 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-12-19
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Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798740.xml
---
<h1>Article L862-3</h1>
Les recettes du fonds sont constituées par :<br />
a) Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 ;<br />
b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds ;<br />
c) (Abrogé)<br />
d) (Abrogé)<br />
e) (Abrogé)<br />
Tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions
fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit
de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à
l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article
575 du code général des impôts.
<details>
@ -33,7 +22,148 @@ fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budge
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-15 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041853242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
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</li>
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</li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
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</li>
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</li>
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</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048497432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046879157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-01 au 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +171,19 @@ fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budge
<ul>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023383869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/38/LEGIARTI000023383869.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026798738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798738.xml
---
<h1>Article L862-4</h1>
@ -38,15 +38,8 @@ de leurs versements.<br />
II. ― Le taux de la taxe est fixé à 6,27 %.<br />
III. ― Les organismes visés au deuxième alinéa du I perçoivent, par imputation
sur le montant de la taxe collectée selon les dispositions du même I et du II,
un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 92,50 € par le
nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre
civil considéré, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
861-3 au titre du b de l'article L. 861-4. Ils perçoivent également, selon la
même procédure, un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du
crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois
du trimestre civil.
III.-Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a
et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.
<details>
@ -56,7 +49,37 @@ du trimestre civil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,15 +101,15 @@ du trimestre civil.
<li>
2010-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022821420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 12 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2011-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023683166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2011 portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-11</a>
</li>
<li>
2011-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
@ -141,6 +164,9 @@ du trimestre civil.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023383879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/38/LEGIARTI000023383879.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026798715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798715.xml
---
<h1>Article L862-7</h1>
Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 :<br />
a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les dépenses mentionnées
aux a et b de l'article L. 862-2 et les imputations opérées en application du
III de l'article L. 862-4 ;<br />
a) Le fonds est habilité à procéder à toute vérification relative à l'assiette
de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 ou au calcul des demandes de
remboursements mentionnés aux a et b de l'article L. 862-2 ;<br />
b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y
opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du
@ -56,7 +56,46 @@ Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383861?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628810?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745422?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +115,7 @@ Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public.
2010-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043138095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2019-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038350198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021540057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/00/LEGIARTI000021540057.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000026798286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798286.xml
---
<h1>Article L815-29</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés et par le f
mentionné à l'article L. 815-26 pour ce qui concerne les autres organismes
débiteurs de l'allocation, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut
excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions
fixées par décret.
excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget.
<details>
@ -30,7 +30,7 @@ fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-12-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +38,10 @@ fixées par décret.
<ul>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-12-19</a>
2011-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023821472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07</a>
</li>
<li>
2011-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023821472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2013-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027142237?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-07</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025013197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/31/LEGIARTI000025013197.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/91/LEGIARTI000026799158.xml
---
<h1>Article L871-1</h1>
@ -41,14 +41,7 @@ L. 162-5.<br />
Elles prévoient également la prise en charge totale ou partielle des prestations
liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant mentionné à
l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.<br />
Elles prévoient également la prise en charge des dépassements d'honoraires sur
le tarif des actes et consultations des médecins autorisés à pratiquer des
dépassements d'honoraires encadrés en application du I de l'article 56 de la loi
n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
à hauteur du taux maximal de dépassements d'honoraires autorisé par lesdites
dispositions conventionnelles.
l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.
<details>
@ -58,10 +51,13 @@ dispositions conventionnelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,21 +94,12 @@ dispositions conventionnelles.
<li>
2011-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11</a>
</li>
<li>
2011-12-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025006246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2012-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037996739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023266641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/66/LEGIARTI000023266641.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799310.xml
---
<h1>Article L114-4-1</h1>
@ -53,7 +53,8 @@ Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle le
d'assurance maladie envisagé pour l'année à venir et présente ses réserves s'il
constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas
être respecté au vu de l'évolution prévisionnelle des dépenses d'assurance
maladie.<br />
maladie. Cet avis porte également sur le respect de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie de l'année en cours.<br />
Cet avis est rendu public et transmis au Parlement.
@ -65,7 +66,7 @@ Cet avis est rendu public et transmis au Parlement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262379?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,10 +83,10 @@ Cet avis est rendu public et transmis au Parlement.
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2010-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262379?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272419?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article Annexe B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272419?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article Annexe B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-13 au 2014-06-23</a>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025012492
- [Article L114-23](article_l114-23.md)
- [Article L114-24](article_l114-24.md)
- [Article L114-25](article_l114-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026789567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/95/LEGIARTI000026789567.xml
---
<h1>Article L114-25</h1>
<p align="left">
Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens
peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime
obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions.
</p>
<p align="left">
Ces conventions fixent les conditions de remboursement par le bénéficiaire des
frais lui incombant.
</p>
<p align="left">
Elles ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics
ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics si ces conventions portent sur des services, biens et équipements
assurés ou gérés par l'un des organismes chargés de la gestion d'un régime
obligatoire de sécurité sociale.
</p>
<p align="left"></p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000629820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000629820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics</a>
</li>
<li>
2012-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627819?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037924023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L766-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000024197831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/78/LEGIARTI000024197831.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026800083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/00/LEGIARTI000026800083.xml
---
<h1>Article L114-16-3</h1>
@ -18,18 +18,17 @@ suivants :<br />
la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur
général de chaque administration à cet effet ;<br />
3° Dans les organismes de sécurité sociale, les agents de direction mentionnés à
la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre II du présent code et les
agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L.
611-16 du même code ; les agents de direction des caisses départementales et
pluridépartementales de mutualité sociale agricole et les agents chargés du
contrôle mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la
pêche maritime ;<br />
3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d'un régime
obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux
articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du présent code et aux articles L.
724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du
présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque
organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole désignés par son directeur à cet effet ;<br />
agricole désignés par son directeur à cet effet ; les agents de la Caisse
nationale du régime social des indépendants désignés par son directeur à cet
effet ;<br />
5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail désignés par son directeur général à cet effet ;<br />
@ -37,11 +36,7 @@ travail désignés par son directeur général à cet effet ;<br />
6° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code
désignés par son directeur général à cet effet et les agents agissant en
application de l'article L. 3253-14 du même code désignés par le directeur de
l'institution prévue au premier alinéa du même article à cet effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 114-16-1 du présent code, les agents des
impôts et les agents des douanes mentionnés au 1° du présent article doivent
être désignés par le ministre du budget.
l'institution prévue au premier alinéa du même article à cet effet.
<details>
@ -51,16 +46,16 @@ impôts et les agents des douanes mentionnés au 1° du présent article doivent
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193198?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193198?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026560762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a>
</li>
@ -70,6 +65,12 @@ impôts et les agents des douanes mentionnés au 1° du présent article doivent
<li>
2012-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026560771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030458014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
</li>
@ -89,7 +90,7 @@ impôts et les agents des douanes mentionnés au 1° du présent article doivent
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050924322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2012-12-19
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/60/LEGIARTI000026296006.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798398
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---
<h1>Article L135-3</h1>
@ -26,9 +26,9 @@ au III de l'article 1647 du même code ;<br />
3° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée
à l'article L. 137-16 ;<br />
Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la
charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;<br />
Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des
sociétés mentionné au second alinéa de l'article L. 651-2-1 ainsi que les
produits financiers mentionnés à ce même alinéa ;<br />
5° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de
solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 245-13 ;<br />
@ -56,9 +56,10 @@ placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés
d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées
par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou
coupures d'actions de l'entreprise, n'ayant fait l'objet de la part des ayants
droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ; 10° ter Les
sommes acquises à l'Etat conformément au 5° de l'article L. 1126-1 du code
général de la propriété des personnes publiques ;<br />
droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;<br />
10° ter Les sommes acquises à l'Etat conformément au 5° de l'article L. 1126-1
du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de
l'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz
@ -90,151 +91,7 @@ sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743844?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023263637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038056718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033728418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -248,7 +105,7 @@ sécurité sociale.
2002-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2015-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
@ -256,12 +113,6 @@ sécurité sociale.
<li>
2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036558995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361156?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01</a>
</li>
@ -280,24 +131,6 @@ sécurité sociale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025013269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/32/LEGIARTI000025013269.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000026798704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798704.xml
---
<h1>Article L137-15</h1>
@ -20,10 +20,10 @@ code ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en
application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du
troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ
volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont
exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du
douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ;<br />
4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.<br />
@ -41,6 +41,12 @@ en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions
destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au
cinquième alinéa de l'article L. 242-1.<br />
Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion
de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du
code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution
mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de
l'article L. 136-2.<br />
Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution
les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au
bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le
@ -54,7 +60,7 @@ financement de prestations complémentaires de prévoyance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +77,7 @@ financement de prestations complémentaires de prévoyance.
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262250?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
@ -94,6 +100,9 @@ financement de prestations complémentaires de prévoyance.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000026296021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/60/LEGIARTI000026296021.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/86/LEGIARTI000026798669.xml
---
<h1>Article L137-16</h1>
@ -26,28 +26,30 @@ Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant
<table border="1" width="700">
<tbody>
<tr>
<th><br /></th>
<th>
<td>
<p align="center"></p>
<br />
POUR LES RÉMUNÉRATIONS<br />
ou gains soumis à la contribution<br />
au taux de 20 %<br />
</th>
<th colspan="2">
<br />
POUR LES RÉMUNÉRATIONS<br />
ou gains soumis à la contribution<br />
au taux de 8 %<br />
</th>
</td>
<td>
<p align="center">
POUR LES RÉMUNÉRATIONS ou gains soumis à la contribution au taux de 20
%
</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">
POUR LES RÉMUNÉRATIONS ou gains soumis à la contribution au taux de 8
%<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5 points<br />
6,1 points<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -55,24 +57,18 @@ Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Caisse nationale d'assurance vieillesse<br /></td>
<td align="center">
<br />
Caisse nationale d'assurance vieillesse<br />
5,6 points<br />
</td>
<td align="center">
<br />
6 points<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Fonds mentionné à l'article L. 135-1<br /></td>
<td align="center">
<br />
Fonds mentionné à l'article L. 135-1<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9 points<br />
8,3 points<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -81,7 +77,6 @@ Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Dont section mentionnée à l'article L. 135-3-1<br />
</td>
<td align="center">
@ -104,7 +99,7 @@ Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -126,7 +121,7 @@ Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262250?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031529647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques VIGUEUR</a>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740385
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740385.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798820.xml
---
<h1>Article L138-4</h1>
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er septembre de chaque
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque
année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de
l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 31 mars de
l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année
civile et déclaré le 15 février de l'année suivante.
l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 1er mars de
l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année
civile.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ civile et déclaré le 15 février de l'année suivante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758849?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +31,10 @@ civile et déclaré le 15 février de l'année suivante.
<ul>
<li>
2003-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758849?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759080?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2004-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759080?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740401
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740401.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000026799648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799648.xml
---
<h1>Article L138-8</h1>
Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues à
l'article L. 162-37.
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés.
<details>
@ -21,7 +20,10 @@ l'article L. 162-37.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028379051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +31,7 @@ l'article L. 162-37.
<ul>
<li>
2005-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028379051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006741132
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741132.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798814.xml
---
<h1>Article L138-12</h1>
@ -28,8 +27,9 @@ mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre le
montant versé par l'entreprise en application de l'article L. 245-1 et le
montant total de la contribution versée au même titre par l'ensemble des
entreprises redevables de la contribution prévue à l'article L. 138-10 à
l'échéance du 1er décembre de l'année au titre de laquelle la contribution visée
à l'article L. 138-10 est due, multiplié par le montant total de ladite part.<br />
l'échéance du 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la
contribution visée à l'article L. 138-10 est due, multiplié par le montant total
de ladite part.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget fixe les éléments nécessaires au calcul des parts de contribution
@ -51,15 +51,52 @@ l'article L. 138-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000815414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017828240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029398009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627476?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +104,7 @@ l'article L. 138-11.
<ul>
<li>
2005-12-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000815414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006</a>
</li>
<li>
2005-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666216?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>

View file

@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-19
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L13AXXAB
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Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798811.xml
---
<h1>Article L138-13</h1>
Les parts de la contribution mentionnées au a et au b de l'article L. 138-11
font l'objet d'un versement au plus tard le 30 juin suivant l'année civile au
font l'objet d'un versement au plus tard le 1er juin suivant l'année civile au
titre de laquelle la contribution est due.<br />
La part de la contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 fait l'objet
d'un versement provisionnel au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au
d'un versement provisionnel au plus tard le 1er juin de l'année suivant celle au
titre de laquelle la contribution est due. Ce versement provisionnel est assis
sur les sommes versées par les entreprises redevables, en application de
l'article L. 245-1, le 1er décembre de l'année au titre de laquelle la
contribution est due. Ce montant est régularisé le 30 juin de l'année suivant
l'année au cours de laquelle est effectué le versement provisionnel. Cette
régularisation est établie sur la base des sommes versées par les entreprises
redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er décembre de l'année
suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
l'article L. 245-1, le 1er mars précédent. Ce montant est régularisé le 1er juin
de l'année suivant l'année au cours de laquelle est effectué le versement
provisionnel. Cette régularisation est établie sur la base des sommes versées
par les entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er
mars précédant cette date.
<details>
@ -33,66 +31,40 @@ suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017828240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029398009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627476?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688952?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000815414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -100,26 +72,17 @@ suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
<ul>
<li>
2005-12-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000815414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006</a>
</li>
<li>
2005-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036851318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006741139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741139.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799644.xml
---
<h1>Article L138-18</h1>
Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues par
l'article L. 138-8.
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés.
<details>
@ -21,15 +20,43 @@ l'article L. 138-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000815414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740399?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028379051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +64,10 @@ l'article L. 138-8.
<ul>
<li>
2005-12-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000815414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028379051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2005-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
2014-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156027
<h1>Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé</h1>
- [Article L161-37](article_l161-37.md)
- [Article L161-37-1](article_l161-37-1.md)
- [Article L161-38](article_l161-38.md)
- [Article L161-39](article_l161-39.md)
- [Article L161-40](article_l161-40.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025011915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/19/LEGIARTI000025011915.xml
---
<h1>Article L161-37-1</h1>
Toute demande d'inscription et de renouvellement d'inscription d'un produit de
santé sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du présent code
et L. 5123-2 du code de la santé publique pour laquelle est requise une
évaluation médico-économique en application du 1° de l'article L. 161-37 du
présent code est accompagnée du versement par le demandeur d'une taxe
additionnelle dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.<br />
Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée
selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements
publics administratifs de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2012-12-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025014112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/41/LEGIARTI000025014112.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798827.xml
---
<h1>Article L161-45</h1>
@ -18,11 +18,11 @@ Les ressources de la Haute Autorité sont constituées notamment par :<br />
2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est
fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L.
162-22-15 et L. 174-2. Cette dotation est composée de deux parts, l'une au titre
de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du
code de la santé publique, l'autre au titre de la contribution de l'assurance
maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé ;<br />
sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret. Cette
dotation est composée de deux parts, l'une au titre de la procédure prévue par
les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique,
l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de
la Haute Autorité de santé ;<br />
3° Le produit des redevances pour services rendus, dont les montants sont
déterminés sur proposition du directeur par le collège ;<br />
@ -33,9 +33,8 @@ déterminés sur proposition du directeur par le collège ;<br />
4° bis Une fraction égale à 44 % du produit de la contribution mentionnée à
l'article L. 245-5-1 ;<br />
5° Le montant des taxes mentionnées aux articles L. 161-37-1 et L. 165-11 du
présent code ainsi qu'aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé
publique ;<br />
5° Le montant des taxes mentionnées à l'article L. 165-11 du présent code ainsi
qu'aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique ;<br />
6° Des produits divers, des dons et legs.
@ -47,82 +46,58 @@ publique ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690296?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-08-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017828240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029398009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949696?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392534?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690294?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627476?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014041?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689967?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689968?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048726168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689969?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291608?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714992?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -133,13 +108,10 @@ publique ;<br />
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020006840?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690294?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-03</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a>
@ -153,12 +125,6 @@ publique ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185855
- [Article L162-5-12](article_l162-5-12.md)
- [Article L162-5-13](article_l162-5-13.md)
- [Article L162-5-14](article_l162-5-14.md)
- [Article L162-5-14-1](article_l162-5-14-1.md)
- [Article L162-5-15](article_l162-5-15.md)
- [Article L162-5-16](article_l162-5-16.md)
- [Article L162-5-17](article_l162-5-17.md)

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@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021941594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941594.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799341.xml
---
<h1>Article L162-5-13</h1>
I. - Les tarifs des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 ne peuvent donner
I.-Les tarifs des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 ne peuvent donner
lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la
protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigence
particulière du patient, notamment en cas de visite médicalement injustifiée, et
sauf dans le cas prévu au 18° de l'article L. 162-5.<br />
II. - La ou les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 peuvent
I bis.-Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour
les actes dispensés aux personnes détenues affiliées aux assurances maladie et
maternité du régime général en application du premier alinéa de l'article L.
381-30.<br />
II.-La ou les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 peuvent
prévoir, lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des
tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond
annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son
@ -30,25 +35,7 @@ dépassements constatés l'année précédente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740800?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787367?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,20 +46,20 @@ dépassements constatés l'année précédente.
1998-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-09-25 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787367?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,187 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026788730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/87/LEGIARTI000026788730.xml
---
<h1>Article L162-5-14-1</h1>
Les frais relatifs aux actes effectués par les médecins au titre de leurs
fonctions de praticien territorial de médecine générale régies par l' article L.
1435-4-2 du code de la santé publique sont, lorsque les médecins ne sont pas
adhérents à la convention médicale mentionnée à l'article L. 162-5 du présent
code, pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour
les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1. Les
praticiens territoriaux de médecine générale sont tenus, dans l'exercice de
leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021941469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941469.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026799061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799061.xml
---
<h1>Article L162-5-14</h1>
Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins
prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins
mentionnés à l'article L. 162-5-10, par les médecins bénéficiant des
dispositions de l'article L. 643-6 du présent code ainsi que les médecins
concernés par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la
sécurité sociale sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des
tarifs fixés pour les médecins conventionnés en application de l'article L.
6314-1. Ces médecins sont tenus de respecter ces tarifs.
prévue à l' article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins
mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance
maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par
les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code. Ces médecins sont tenus de
respecter ces tarifs.
<details>
@ -26,58 +24,7 @@ tarifs fixés pour les médecins conventionnés en application de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743797?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757224?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757219?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-10 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757218?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757222?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757217?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757220?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870010?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787331?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,10 +32,7 @@ tarifs fixés pour les médecins conventionnés en application de l'article L.
<ul>
<li>
1988-01-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757217?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870010?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787331?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
@ -100,10 +44,7 @@ tarifs fixés pour les médecins conventionnés en application de l'article L.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687623?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020896693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896693.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000026799070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799070.xml
---
<h1>Article L162-14-1-2</h1>
I.-La validité des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-5 est
subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues
représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 et
ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels de santé
regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national
dans chacun des trois collèges.<br />
I.-La validité des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-5 et des
accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1 lorsque les médecins sont
concernés est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations
reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.
162-33 et ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels de
santé regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau
national dans chacun des trois collèges.<br />
II.-La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L. 162-9, L.
162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2 est subordonnée à
leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au
niveau national en application de l'article L. 162-33 et ayant réuni, aux
élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article
L. 4031-2 du code de la santé publique, au moins 30 % des suffrages exprimés au
niveau national. Pour les professions pour lesquelles, en application du même
article, ne sont pas organisées d'élections aux unions régionales des
professionnels de santé, les conventions ou accords sont valides dès lors qu'ils
sont signés par une organisation syndicale représentative au niveau national au
sens de l'article L. 162-33 du présent code.
162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2 et des accords
mentionnés au II de l'article L. 162-14-1, lorsqu'ils portent sur les
professions concernées par les conventions et accords susmentionnés, est
subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues
représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 et
ayant réuni, aux élections aux unions régionales des professionnels de santé
prévues à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, au moins 30 % des
suffrages exprimés au niveau national. Pour les professions pour lesquelles, en
application du même article, ne sont pas organisées d'élections aux unions
régionales des professionnels de santé, les conventions ou accords sont valides
dès lors qu'ils sont signés par une organisation syndicale représentative au
niveau national au sens de l'article L. 162-33 du présent code.
<details>
@ -36,7 +39,7 @@ sens de l'article L. 162-33 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +47,7 @@ sens de l'article L. 162-33 du présent code.
<ul>
<li>
2009-07-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292142?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28</a>
@ -61,6 +64,9 @@ sens de l'article L. 162-33 du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025013943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/39/LEGIARTI000025013943.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799081.xml
---
<h1>Article L162-14-1</h1>
@ -69,17 +69,32 @@ qu'elles déterminent ;<br />
à l'article L. 162-1-7.<br />
II.-Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs
professions de santé relatifs aux pathologies ou aux traitements peuvent être
conclus pour une durée au plus égale à cinq ans entre l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives signataires des
conventions nationales de chacune de ces professions, après avis des conseils de
l'ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.<br />
professions de santé et visant à améliorer l'organisation, la coordination et la
continuité des soins ou la prise en charge des patients peuvent être conclus
pour une durée au plus égale à cinq ans entre l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives habilitées
à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions et,
le cas échéant, des centres de santé, après avis des conseils de l'ordre
concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.<br />
Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre
et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et
coordination des professionnels de santé, notamment par la création de réseaux
de santé, la promotion du développement professionnel continu ainsi que de
dispositifs visant à améliorer la qualité des soins.
dispositifs visant à améliorer la qualité des soins.<br />
Ces accords définissent les engagements et objectifs, notamment de santé
publique, de qualité et d'efficience des soins, des maisons, centres et
professionnels de santé, sous la forme d'un ou de plusieurs contrats types. Des
contrats conformes à ces contrats types peuvent être conclus conjointement par
l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des
maisons, centres et professionnels de santé intéressés. Ces accords
conventionnels interprofessionnels établissent les modalités de calcul d'une
rémunération annuelle versée en contrepartie, d'une part, du respect de ces
engagements et, d'autre part, du respect des objectifs fixés. Ils précisent les
possibilités d'adaptation de ces engagements et objectifs et de modulation des
rémunérations prévues, par décision conjointe de l'agence régionale de santé et
de l'organisme local d'assurance maladie.
<details>
@ -89,7 +104,7 @@ dispositifs visant à améliorer la qualité des soins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -162,15 +177,15 @@ dispositifs visant à améliorer la qualité des soins.
<li>
2011-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024694789?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2011 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032885921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2012-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026068593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027844316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20</a>
</li>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-16-3](article_l162-16-3.md)
- [Article L162-16-3-1](article_l162-16-3-1.md)
- [Article L162-16-4](article_l162-16-4.md)
- [Article L162-16-4-1](article_l162-16-4-1.md)
- [Article L162-16-5](article_l162-16-5.md)
- [Article L162-16-5-1](article_l162-16-5-1.md)
- [Article L162-16-6](article_l162-16-6.md)
@ -21,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-17-1-1](article_l162-17-1-1.md)
- [Article L162-17-2](article_l162-17-2.md)
- [Article L162-17-2-1](article_l162-17-2-1.md)
- [Article L162-17-2-2](article_l162-17-2-2.md)
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- [Article L162-17-4-1](article_l162-17-4-1.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026789811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/98/LEGIARTI000026789811.xml
---
<h1>Article L162-16-4-1</h1>
Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul
individu, définis à l' article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en
charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre
la personne autorisée à les préparer et à les délivrer et le Comité économique
des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition
conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui
arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du
comité. <br clear="none" />
<br clear="none" />
La fixation de ce prix tient principalement compte des prix des produits
comparables, des volumes de vente prévus ou constatés et des conditions
prévisibles et réelles d'utilisation. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, et notamment les procédures et délais de fixation du prix, ainsi que
les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la
prise en charge par l'assurance maladie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139235?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787351?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787351?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029435811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029436043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025124442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/44/LEGIARTI000025124442.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026799219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/92/LEGIARTI000026799219.xml
---
<h1>Article L162-17-2-1</h1>
Lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée, toute spécialité pharmaceutique
faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation prévue à l'article
L. 5121-12-1 du code de la santé publique, tout produit ou toute prestation
prescrit en dehors du périmètre des biens et services remboursables pour le
traitement d'une affection de longue durée remplissant les conditions prévues
aux 3° ou 4° de l'article L. 322-3 du présent code ou d'une maladie rare telle
que définie par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du
faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation prévue au I de
l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, tout produit ou toute
prestation prescrit en dehors du périmètre des biens et services remboursables
pour le traitement d'une affection de longue durée remplissant les conditions
prévues aux 3° ou 4° de l'article L. 322-3 du présent code ou d'une maladie rare
telle que définie par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins peut faire
l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge ou
d'un remboursement. La spécialité, le produit ou la prestation doit figurer dans
@ -75,14 +75,14 @@ produit considéré ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.<b
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
sociale, son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L.
162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
recours de pleine juridiction.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de prise
en charge dérogatoire prévue au premier alinéa ainsi que les règles et les
délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée
aux deux alinéas précédents et la répartition de son produit entre les
organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
en charge dérogatoire prévue au premier alinéa ainsi que les règles, les délais
de procédure et les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée aux
deux alinéas précédents sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -92,7 +92,10 @@ organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,10 +106,13 @@ organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat
2011-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046423274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025849786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-740 du 9 mai 2012 relatif à la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation ou de certains produits et prestations VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025849786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-740 du 9 mai 2012 relatif à la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation ou de certains produits et prestations VIGUEUR</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2015-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031343374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-21</a>

View file

@ -0,0 +1,244 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026789958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/99/LEGIARTI000026789958.xml
---
<h1>Article L162-17-2-2</h1>
Les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une recommandation temporaire
d'utilisation mentionnée au V de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé
publique peuvent, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3
du même code, être inscrites, au titre de cette recommandation temporaire
d'utilisation et à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de
l'article L. 162-17 du présent code, sur la liste des médicaments agréés à
l'usage des collectivités publiques prévue à l' article L. 5123-2 du code de la
santé publique et sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du présent code.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque le médicament bénéficie d'au moins une indication
remboursable au titre des listes prévues aux deux premiers alinéas de l'article
L. 162-17 et à l'article L. 162-22-7, il est pris en charge ou remboursé, en
application du premier alinéa du présent article, dans les mêmes conditions que
celles qui s'appliquent à l'indication ou aux indications prises en charge.
<br clear="none" />
<br clear="none" />A défaut : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le prix ou le tarif de responsabilité de la spécialité est
fixé par le Comité économique des produits de santé, par convention avec
l'entreprise ou, en cas d'échec de la voie conventionnelle, par décision du
comité, en tenant compte principalement des volumes de vente prévus ou
constatés, des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament, de
la population cible de patients concernés, des résultats d'une éventuelle
évaluation médico-économique et, le cas échéant, des prix moyens constatés au
titre de l'utilisation de la spécialité pour les autres indications
remboursables en établissement de santé ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le taux de participation de l'assuré est fixé par le
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en
fonction de la dernière évaluation de la spécialité par la commission mentionnée
à l' article L. 5123-3 du code de la santé publique . <br clear="none" />
<br clear="none" />Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
du présent article, et notamment les modalités, les règles de procédure et les
délais relatifs à l'évaluation du médicament, à l'inscription sur les listes
mentionnées au premier alinéa et à la fixation de son prix et du taux de
participation de l'assuré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025086118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799209?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721223?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397449?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685759?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628302?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628309?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398154?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354480?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394245?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689962?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689963?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029351518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703233?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689959?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029351518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038238898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025086118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025080559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/05/LEGIARTI000025080559.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026799683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799683.xml
---
<h1>Article L162-17-4-1</h1>
@ -34,10 +34,9 @@ en fonction de la gravité du manquement.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son produit est affecté aux régimes obligatoires de base d'assurance
maladie selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté
contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine
juridiction.<br />
sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L.
162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
recours de pleine juridiction.<br />
Les règles et délais de procédure ainsi que les modes de calcul de la pénalité
financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.
@ -50,7 +49,7 @@ financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +57,7 @@ financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2011-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025139340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/93/LEGIARTI000025139340.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026799688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799688.xml
---
<h1>Article L162-17-4</h1>
@ -99,9 +99,8 @@ constaté.<br />
La pénalité, prononcée au titre d'un retrait de visa de publicité ou de la
non-réalisation des études mentionnées au 4° bis est recouvrée par les
organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes
d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8 du présent
code.<br />
centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les
modalités prévues à l'article L. 162-37.<br />
Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours
de pleine juridiction.<br />
@ -118,7 +117,25 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740399?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -129,7 +146,7 @@ d'Etat.
2011-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017828248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828248.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026799678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799678.xml
---
<h1>Article L162-17-7</h1>
@ -25,14 +25,13 @@ total hors taxes réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exerci
clos.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment la nature des
informations concernées, les règles et délais de procédure, les modes de calcul
de la pénalité financière et la répartition de son produit entre les organismes
de sécurité sociale, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
informations concernées, les règles et délais de procédureet les modes de calcul
de la pénalité financière, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les
règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.<br />
sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L.
162-37.<br />
Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours
de pleine juridiction.
@ -45,7 +44,25 @@ de pleine juridiction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740399?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +70,7 @@ de pleine juridiction.
<ul>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017828244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828244.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026799714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799714.xml
---
<h1>Article L162-18</h1>
@ -12,10 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828244.xml
Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une
convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la
Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une remise sur tout ou partie du
chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France.<br />
maladie des travailleurs salariés d'une remise sur tout ou partie du chiffre
d'affaires de ces spécialités réalisé en France.<br />
Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même
objet.<br />
@ -42,7 +40,10 @@ sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028379051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +51,10 @@ sociale.
<ul>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
2009-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021686190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02</a>
</li>
<li>
2009-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021686190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028379051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2019-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046818527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-01-01</a>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021940021
- [Article L162-22-7-2](article_l162-22-7-2.md)
- [Article L162-22-8](article_l162-22-8.md)
- [Article L162-22-9](article_l162-22-9.md)
- [Article L162-22-9-1](article_l162-22-9-1.md)
- [Article L162-22-10](article_l162-22-10.md)
- [Article L162-22-11](article_l162-22-11.md)
- [Article L162-22-11-1](article_l162-22-11-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025014344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014344.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026799312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799312.xml
---
<h1>Article L162-22-10</h1>
@ -23,11 +23,13 @@ conditions d'emploi du personnel médical ;<br />
nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, des établissements
implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs
spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le
prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.<br />
prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ;<br />
Les éléments mentionnés aux 1° et 3° prennent effet le 1er mars de l'année en
cours et ceux mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception de
ceux fixés en application du II bis.<br />
4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1.<br />
Les éléments mentionnés aux 1°, 3° et 4° prennent effet le 1er mars de l'année
en cours et ceux mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception
de ceux fixés en application du II bis.<br />
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
communique à l'Etat, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance
@ -67,7 +69,7 @@ mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -138,7 +140,7 @@ mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.
2011-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030527539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026884714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025012354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/23/LEGIARTI000025012354.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/92/LEGIARTI000026799232.xml
---
<h1>Article L162-22-19</h1>
@ -35,11 +35,7 @@ missions, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant
des dotations attribuées à chaque établissement ainsi que des critères
d'attribution de ces dernières aux établissements ;<br />
3° Le processus de convergence des tarifs, tel que mentionné à l'article 33 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18
décembre 2003). A ce titre, le rapport met en perspective le programme précisant
la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la
convergence intersectorielle des tarifs avant l'échéance de 2018.
3° Abrogé.
<details>
@ -49,108 +45,31 @@ convergence intersectorielle des tarifs avant l'échéance de 2018.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886701?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031671645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758870?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-05-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715080?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2025-01-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758872?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046918743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-31-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-02 au 2025-01-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045635463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-23 au 2023-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758869?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758871?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715490?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393502?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685006?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627919?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536443?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842232?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940098?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022373693?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-20 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731480?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023267977?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435857?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025036501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962789?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030136709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044126082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044129108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
@ -158,10 +77,13 @@ convergence intersectorielle des tarifs avant l'échéance de 2018.
<ul>
<li>
2003-12-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758869?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2021-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044129108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie VIGUEUR_DIFF</a>
@ -172,6 +94,9 @@ convergence intersectorielle des tarifs avant l'échéance de 2018.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031671645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-14</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,105 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026790219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/02/LEGIARTI000026790219.xml
---
<h1>Article L162-22-9-1</h1>
I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent
être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au
respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce
coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements.<br />
II.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé
tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus
de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au
1° du I de l'article L. 162-22-10 et ceux issus de la valorisation de cette même
activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent
article.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027120524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-04</a>
</li>
<li>
2014-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-03-01 au 2015-03-12</a>
</li>
<li>
2015-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030339379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12</a>
</li>
<li>
2020-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047354795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043381272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044001086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942175?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027120694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-42-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-02 au 2017-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-42-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027120698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-42-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-02 au 2017-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021940028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/00/LEGIARTI000021940028.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026799305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799305.xml
---
<h1>Article L162-22-9</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'anné
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la
détermination de cet objectif commun ainsi que les modalités selon lesquelles,
chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de
chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de
l'article L. 162-22-10 compatibles avec le respect de l'objectif, en prenant en
compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des
établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données
@ -46,7 +46,7 @@ afférentes au coût relatif des prestations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869984?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,15 +92,15 @@ afférentes au coût relatif des prestations.
<li>
2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021676196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869984?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023096240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023407679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026884714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
- [Article L165-6](article_l165-6.md)
- [Article L165-7](article_l165-7.md)
- [Article L165-8](article_l165-8.md)
- [Article L165-8-1](article_l165-8-1.md)
- [Article L165-9](article_l165-9.md)
- [Article L165-10](article_l165-10.md)
- [Article L165-11](article_l165-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025080616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/06/LEGIARTI000025080616.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026799672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799672.xml
---
<h1>Article L165-1-2</h1>
@ -41,10 +41,9 @@ pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son produit est affecté aux régimes obligatoires de base d'assurance
maladie selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté
contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine
juridiction.<br />
sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L.
162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
recours de pleine juridiction.<br />
III. ― Lorsqu'un manquement retenu par l'agence en application du II a entraîné
un remboursement indu par l'assurance maladie, les organismes nationaux des
@ -76,31 +75,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037148888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030305856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2018-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037148897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037148907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026475913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-11 au 2018-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026475915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-11 au 2018-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026475919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-11 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,7 +83,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2011-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025081342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/13/LEGIARTI000025081342.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026799657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799657.xml
---
<h1>Article L165-13</h1>
@ -24,10 +24,9 @@ fonction de la gravité du manquement constaté.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son produit est affecté aux régimes obligatoires de base d'assurance
maladie selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté
contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine
juridiction.<br />
sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L.
162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
recours de pleine juridiction.<br />
Les règles et délais de procédure ainsi que les modes de calcul de la pénalité
financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.
@ -40,19 +39,7 @@ financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030305861?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2018-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037148912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026428449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071065?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +47,7 @@ financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2011-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071065?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-10-26</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021535665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/56/LEGIARTI000021535665.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026799704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799704.xml
---
<h1>Article L165-4</h1>
@ -14,12 +14,11 @@ les distributeurs, des conventions qui peuvent notamment porter sur les volumes
de ventes. Dans le cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement
d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime
social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les
produits mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance
maladie. Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à
l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à
l'article L. 138-20.<br />
social des indépendants d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires
réalisé en France sur les produits mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en
charge par l'assurance maladie. Le produit des remises est recouvré par les
organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des
contributions mentionnées à l'article L. 138-20.<br />
Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des
dépenses des produits mentionnés à l'article L. 165-1 en vue de constater si
@ -38,22 +37,25 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028379051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2010-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023096278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a>
</li>
<li>
2011-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024881828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028379051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2018-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037114142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025104290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/42/LEGIARTI000025104290.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026799659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799659.xml
---
<h1>Article L165-5</h1>
@ -30,16 +30,14 @@ considérés ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.<br />
La pénalité mentionnée au deuxième alinéa est recouvrée par les organismes
mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes
d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8. Le recours
présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours en pleine
juridiction.<br />
des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités
prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant
cette pénalité est un recours en pleine juridiction.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités et
délais de la déclaration prévue au premier alinéa, ainsi que les règles et les
délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée
aux deux alinéas précédents et la répartition de son produit entre les
organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
délais de la déclaration prévue au premier alinéa, ainsi que les règles, les
délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité financière sont
déterminés par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -49,7 +47,7 @@ organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +58,7 @@ organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat
2010-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021955616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-247 du 10 mars 2010 relatif à la déclaration des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026789712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/97/LEGIARTI000026789712.xml
---
<h1>Article L165-8-1</h1>
Lorsqu'un retrait d'autorisation de publicité ou une interdiction de publicité a
été prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5213-4 ou L. 5213-5 du code
de la santé publique , le Comité économique des produits de santé peut fixer,
après que le fabricant ou son mandataire ou le distributeur concerné a été mis
en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à leur
encontre. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou son
mandataire ou par le distributeur au titre du ou des produits ayant fait l'objet
du retrait d'autorisation ou de l'interdiction de publicité, durant les six mois
précédant et les six mois suivant la date de retrait d'autorisation ou
d'interdiction de publicité. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité
du manquement sanctionné par le retrait d'autorisation ou l'interdiction de
publicité. <br clear="none" />
<br clear="none" />La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à
l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à
l'article L. 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette
pénalité est un recours de pleine juridiction. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les règles et délais de procédure applicables à la pénalité
financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2013-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028113308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025086894?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022287964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/79/LEGIARTI000022287964.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026799984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799984.xml
---
<h1>Article L168-7</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/79/LEGIARTI000022287964.xml
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas
cumulable avec :<br />
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;<br />
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou d'adoption ;<br />
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8
@ -39,7 +40,7 @@ au titre de l'activité exercée à temps partiel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +51,7 @@ au titre de l'activité exercée à temps partiel.
1997-11-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624146?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000024469254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469254.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000026799780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799780.xml
---
<h1>Article L221-1-2</h1>
@ -12,33 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469254.xml
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles.<br />
I.-Les ressources de ce fonds sont constituées :<br />
I.-Les ressources de ce fonds sont celles qui lui sont spécifiquement affectées
par les parties conventionnelles.<br />
1° Par le produit de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi n°
88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;<br />
2° Par toute autre ressource qui lui serait spécifiquement affectée par les
parties conventionnelles.<br />
II.-Pour les médecins libéraux, le fonds finance l'allocation de remplacement
prévue par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 précitée et peut
également :<br />
1° Participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice
des médecins dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance
maladie ;<br />
2° Participer au financement du dispositif de reconversion vers la médecine du
travail et de prévention des médecins prévu par l'article L. 241-6-1 du code du
travail ;<br />
3° Participer au financement de l'aide mentionnée à l'article 16 de la loi n°
2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.<br />
II.-Pour les médecins libéraux, le fonds peut participer au financement de
l'aide mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative
à l'assurance maladie.<br />
Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les
professionnels exerçant au sein de structures visées à l'article L. 6323-1 du
code de la santé publique, le fonds peut financer le développement professionnel
continu.<br />
professionnels exerçant au sein de structures mentionnées à l'article L. 6323-1
du code de la santé publique, le fonds peut financer le développement
professionnel continu et participer à des actions d'accompagnement de
l'informatisation.<br />
III.-A l'exception des décisions relatives au développement professionnel
continu, les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions
@ -58,51 +43,21 @@ IV.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757224?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757219?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-10 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L241-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757218?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757222?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757217?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757220?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-01-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757217?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758943?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2011-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
2011-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024804279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe XVI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26</a>
</li>
<li>
2011-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024804279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe XVI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2022-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
@ -110,9 +65,6 @@ IV.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
<li>
2022-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L241-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020627793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627793.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799027.xml
---
<h1>Article L225-1-1</h1>
@ -63,8 +63,9 @@ législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux stipulations
conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées
par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale concernés, la
répartition des impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 ;<br />
5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale et fonds
concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8
;<br />
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la
gestion de leur patrimoine immobilier.
@ -77,7 +78,10 @@ gestion de leur patrimoine immobilier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393788?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,7 +107,7 @@ gestion de leur patrimoine immobilier.
2007-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048896788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
</li>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393788?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2014-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-02-28</a>

View file

@ -1,36 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025014813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/48/LEGIARTI000025014813.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026800079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/00/LEGIARTI000026800079.xml
---
<h1>Article L242-1-2</h1>
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par
dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui
sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de
l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire,
évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à
l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de
travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du
présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de
travail dissimulé est constaté.<br />
Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail
dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code procèdent au recouvrement des
cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations
évaluées conformément à l'alinéa précédent.<br />
sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des
articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve
contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle
minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code en vigueur au moment du
constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à
l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours
du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.<br />
Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue au
premier alinéa en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au
titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale ainsi que
la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est
assuré le respect du principe du contradictoire, sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -40,118 +32,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038984460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019307784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1997-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007808?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -159,16 +40,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007808?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
@ -176,9 +48,6 @@ Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185917
- [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-1-1](article_l243-1-1.md)
- [Article L243-1-2](article_l243-1-2.md)
- [Article L243-1-3](article_l243-1-3.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026791279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/12/LEGIARTI000026791279.xml
---
<h1>Article L243-1-3</h1>
Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux
caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail
acquittent de manière libératoire, auprès des organismes mentionnés aux articles
L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des majorations des cotisations et
contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général
des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 834-1 du présent code
dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi
de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux
de ces majorations est fixé par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026883458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026883466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390685?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044972558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D243-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D243-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048671788?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588
- [Article L243-7-2](article_l243-7-2.md)
- [Article L243-7-3](article_l243-7-3.md)
- [Article L243-7-4](article_l243-7-4.md)
- [Article L243-7-5](article_l243-7-5.md)
- [Article L243-7-6](article_l243-7-6.md)
- [Article L243-7-7](article_l243-7-7.md)
- [Article L243-8](article_l243-8.md)
- [Article L243-9](article_l243-9.md)
- [Article L243-11](article_l243-11.md)

View file

@ -0,0 +1,122 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000026792020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/20/LEGIARTI000026792020.xml
---
<h1>Article L243-7-5</h1>
Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la
base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui
leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du
travail. Ces organismes ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 611-8 du
présent code mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029408715?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028273856?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882551?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918098?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-02-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028273785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028273883?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882536?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804945?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-9-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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2012-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048863824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-9-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804945?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918098?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918758?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,180 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000026792023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/20/LEGIARTI000026792023.xml
---
<h1>Article L243-7-6</h1>
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en
recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L.
243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Un
tel constat est dressé lorsque l'employeur n'a pas pris en compte les
observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient
donné lieu à redressement ou non.<br />
Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont
est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476973?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-09-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703589?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035656922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047129185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026792036?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437284?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039223054?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343747?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028273261?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,137 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026792025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/20/LEGIARTI000026792025.xml
---
<h1>Article L243-7-7</h1>
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en
recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L.
243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25
% en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5
du code du travail.<br />
Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont
est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033477010?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039223054?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882176?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033062188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035656922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712993?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028272885?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046176923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2023-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437284?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047133041?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-15 au 2023-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047129185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047129185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882176?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028272885?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437284?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039223054?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019950343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950343.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798809.xml
---
<h1>Article L245-5-1 A</h1>
La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année
et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année.
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque
année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de
l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année
suivante.
<details>
@ -20,10 +22,7 @@ et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +30,7 @@ et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année.
<ul>
<li>
2008-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021535688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/56/LEGIARTI000021535688.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798837.xml
---
<h1>Article L245-5-2</h1>
@ -27,15 +27,30 @@ prestations aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ;<b
afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais
d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;<br />
3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, sauf dans la
presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément
défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'un des dispositifs,
tissus, cellules, produits ou prestations y est mentionné.<br />
3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires quelle que
soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou
immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et
des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes
d'hébergement et de transport qui s'y rapportent.<br />
4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à
3°, à hauteur du montant hors taxe facturé.<br />
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges
définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des
produits et prestations dont l'entreprise assure la fabrication, l'importation
ou la distribution, la répartition de ces charges s'effectue forfaitairement par
application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 et celui
de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par
l'entreprise. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au
centième par défaut.<br />
Il est procédé sur l'assiette définie aux alinéas précédents à un abattement
forfaitaire de 50 000 euros. Cet abattement est modulé, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos
depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois.<br />
depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois. Il
est procédé à un abattement de 75 % des frais de congrès mentionnés au 3°.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 15 %.
@ -47,7 +62,58 @@ Le taux de la contribution est fixé à 15 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392534?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +121,7 @@ Le taux de la contribution est fixé à 15 %.
<ul>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019950340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950340.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798806.xml
---
<h1>Article L245-5-5</h1>
La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année
et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année.<br />
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque
année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de
l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année
suivante.<br />
La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L.
@ -26,10 +28,34 @@ forfaitaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +63,7 @@ forfaitaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2008-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19</a>

View file

@ -1,32 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000026295928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295928.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798256.xml
---
<h1>Article L245-16</h1>
I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L.
245-15 est fixé à 5,4 %.<br />
I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L.
245-15 est fixé à 4,5 %.<br />
II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : ― une part
correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1, dont
une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L.
135-3-1 ;<br />
II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :<br />
― une part correspondant à un taux de 0,1 % au fonds mentionné à l'article L.
135-1 ;<br />
― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la
dette sociale ;<br />
― une part correspondant à un taux de 2,9 % (1) à la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
― une part correspondant à un taux de 2,75 % à la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
-une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés ;<br />
― une part correspondant à un taux de 0,3 % (1) à la Caisse nationale des
― une part correspondant à un taux de 0,35 % à la Caisse nationale des
allocations familiales.
@ -37,7 +34,7 @@ allocations familiales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +48,7 @@ allocations familiales.
1999-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758206?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-19</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156075
<h1>Chapitre 5 : Trésorerie</h1>
- [Article L255-1](article_l255-1.md)
- [Article L255-2](article_l255-2.md)

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742433
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X255L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742433.xml
---
<h1>Article L255-2</h1>
Les montants encaissés par les organismes chargés du recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale sur leurs comptes spéciaux
d'encaissement sont obligatoirement transférés par virement pour l'alimentation
du compte unique de disponibilités courantes de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2000.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758236?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393788?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758236?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393788?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025014210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/42/LEGIARTI000025014210.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026799173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/91/LEGIARTI000026799173.xml
---
<h1>Article L322-3</h1>
@ -91,12 +91,18 @@ au 9° de l'article L. 321-1 ;<br />
publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du
prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;<br />
19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres
19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres
mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions
fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert
les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 321-1 et à
l'article L. 322-5 du présent code.<br />
l'article L. 322-5 du présent code ;<br />
20°) Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée
au 4° de l'article L. 321-1 ;<br />
21°) Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition
de certains contraceptifs.<br />
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à
@ -116,7 +122,97 @@ cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032411632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033930680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2017-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043830404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042698779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036520641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709102?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048580976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741289?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137006?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787343?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034079727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -232,10 +328,13 @@ cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
2011-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028315811?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-01</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025546126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025546126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie VIGUEUR</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787343?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045283985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025014489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/44/LEGIARTI000025014489.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799871.xml
---
<h1>Article L341-14-1</h1>
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des
dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L.
634-3-3 du présent code, ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2 ou L. 732-18-3
du code rural et de la pêche maritime.<br />
634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du
code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II
de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998).<br />
En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages
accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 322-3
@ -26,7 +28,7 @@ et aux articles L. 355-1 et L. 815-24 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787419?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +36,10 @@ et aux articles L. 355-1 et L. 815-24 du présent code.
<ul>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758086?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787419?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a>
@ -42,9 +47,6 @@ et aux articles L. 355-1 et L. 815-24 du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12</a>
</li>

View file

@ -1,33 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021940047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/00/LEGIARTI000021940047.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799321.xml
---
<h1>Article L381-30-5</h1>
I.-La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie
afférentes aux soins dispensés aux détenus est financée par une dotation
annuelle lorsque ces soins sont dispensés par un établissement public de santé
spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées mentionné à
l'article L. 6141-5 du code de la santé publique. Lorsqu'ils sont dispensés aux
détenus soit en milieu hospitalier, soit en milieu pénitentiaire, par un
établissement de santé en application du 12° de l'article L. 6112-1 du même
code, ces soins sont financés par la dotation de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-14 et versée à cet établissement à ce titre.<br />
Cette part est financée hors taux directeur, en fonction des dépenses de
fonctionnement et d'investissement constatées et de leur évolution prévisible,
selon des modalités déterminées par décret.<br />
II.-L'Etat verse à l'établissement de santé le montant du forfait journalier
institué par l'article L. 174-4 ainsi que la part des dépenses de soins non
prise en charge par l'assurance maladie dans la limite des tarifs servant de
base au calcul des prestations.
<p align="left">
I.-La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie
afférentes aux soins dispensés aux personnes détenues affiliées en application
du premier alinéa de l'article L. 381-30 est financée par une dotation
annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-16
lorsque ces soins sont dispensés par un établissement public de santé
spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées mentionné à
l'article L. 6141-5 du code de la santé publique. Lorsqu'ils sont dispensés
aux personnes détenues soit en milieu hospitalier, soit en milieu
pénitentiaire, par un établissement de santé en application du 12° de
l'article L. 6112-1 du même code, ces soins sont financés selon les modalités
de droit commun.
</p>
<p align="left">
II.-L'Etat assure la prise en charge de la part des dépenses de soins
correspondant aux différentes participations de l'assuré mentionnées à
l'article L. 322-2 due par les personnes détenues affiliées en application du
premier alinéa de l'article L. 380-30-1 ainsi que du forfait journalier
institué par l'article L. 174-4.
</p>
<p align="left">
Pour les soins dispensés dans les établissements de santé, il verse les
montants correspondants aux établissements concernés.
</p>
<p align="left">
Dans les autres cas, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affiliée la
personne détenue assure le paiement de l'intégralité des frais de soins auprès
des professionnels de santé dans la limite des tarifs servant de base au
calcul des prestations. L'Etat rembourse à la caisse la part des dépenses de
soins correspondant aux différentes participations de l'assuré mentionnées à
l'article L. 322-2.
</p>
<p align="left">
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
</p>
<details>
@ -37,13 +53,7 @@ base au calcul des prestations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869984?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787367?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +64,7 @@ base au calcul des prestations.
2008-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047594760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-01-02</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869984?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787367?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032304872?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -75,11 +85,14 @@ base au calcul des prestations.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021941655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941655.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000026799864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799864.xml
---
<h1>Article L452-4</h1>
@ -35,10 +35,8 @@ peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'artic
L. 242-7. Le produit en est affecté au fonds national de prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles.<br />
Le paiement des cotisations complémentaires prévues à l'article L. 452-2 et, au
cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le paiement du capital mentionné
au même article sont garantis par privilège dans les conditions et au rang fixés
par les articles L. 243-4 et L. 243-5.
Le paiement du capital prévu à l'article L. 452-2 est garanti par privilège dans
les conditions et au rang fixés par les articles L. 243-4 et L. 243-5.
<details>
@ -48,25 +46,7 @@ par les articles L. 243-4 et L. 243-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025016286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,29 +54,17 @@ par les articles L. 243-4 et L. 243-5.
<ul>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742204?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L256-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743110?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017845594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/55/LEGIARTI000017845594.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026799973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799973.xml
---
<h1>Article L544-9</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/55/LEGIARTI000017845594.xml
L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même
bénéficiaire, avec :<br />
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;<br />
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou d'adoption ;<br />
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8
@ -50,7 +51,7 @@ l'activité exercée à temps partiel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +62,7 @@ l'activité exercée à temps partiel.
1997-11-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624146?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585503?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29</a>
@ -72,9 +70,6 @@ l'activité exercée à temps partiel.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744043
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X715L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744043.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000026801979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/19/LEGIARTI000026801979.xml
---
<h1>Article L715-1</h1>
@ -17,29 +16,9 @@ secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des
tramways et exerce en faveur de ces agents l'action sanitaire et sociale prévue
au premier alinéa de l'article L. 222-1.<br />
Les opérations résultant de l'application de l'alinéa précédent font l'objet de
comptes distincts.<br />
La couverture des charges de prestations et de gestion supportées par la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en application du
premier alinéa est assurée par :<br />
1° Les cotisations à la charge des salariés et des employeurs mentionnés aux
articles 4 à 7 de la loi du 22 juillet 1922 précitée ;<br />
2° Une contribution à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale ;<br />
3° Une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de
prévoyance du transport ;<br />
4° Les recettes résultant de l'application de l'article L. 134-1 ;<br />
5° Une contribution de l'Etat dont le montant est fixé par la loi de
finances.<br />
Les contributions mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont déterminées dans des
conditions fixées par décret.<br />
Les ressources du régime spécial sont constituées d'une contribution de la
caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
déterminée dans des conditions fixées par décret.<br />
Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés sont payées dans les mêmes conditions que
@ -55,144 +34,11 @@ dispositions du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D715-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2004 organisant le versement des sommes visées au 1° de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale au titre de 2002 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030486489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D715-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-17 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D715-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030486482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D715-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-17 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668250?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D715-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D715-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2015-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D715-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701250?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D715-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788705?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788705?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788709?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006080462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1991-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social</a>
1922-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509717?vers=git&vers=legifrance">Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS</a>
</li>
<li>
1992-11-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006080462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 VIGUEUR</a>
@ -242,9 +88,6 @@ dispositions du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D715-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -257,8 +100,5 @@ dispositions du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1922-07-22 art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
</li>
</ul>
</details>