Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-06 00:00:00 +00:00
parent 2e8411d7cb
commit 7c1ed00f74
2 changed files with 37 additions and 30 deletions
partie_legislative
livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2
livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_6

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006740558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740558.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/67/LEGIARTI000029336713.xml
---
<h1>Article L161-9</h1>
Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la
prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 du titre III du
livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à
l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux
prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime
d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé. En
cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits
aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.<br />
Les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité
sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code
du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance
maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient
de cette prestation ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes
susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces
de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période
fixée par décret.<br />
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en
raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs
@ -35,15 +34,20 @@ période fixée par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -59,7 +63,7 @@ période fixée par décret.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646791?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006744579
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744579.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000029336647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336647.xml
---
<h1>Article L755-19</h1>
@ -18,23 +17,27 @@ L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas
cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies
au titre d'un seul enfant à charge.<br />
L'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de cette
prestation ne sont pas cumulables avec le complément familial défini à l'article
L. 755-16.
L'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant ne sont
pas cumulables avec le complément familial défini à l'article L. 755-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -50,7 +53,7 @@ L. 755-16.
1986-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-30</a>
</li>
<li>
2003-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-06 au 2004-01-01</a>