LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038775343 Identifiant: LEGIARTI000042685398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/53/LEGIARTI000038775343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685398.xml
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<h1>Article L871-1</h1> <h1>Article L871-1</h1>
@ -18,23 +18,21 @@ destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une
maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que les maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que les
opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire
et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L.
160-13 du présent code, qu'elles permettent à l'assuré de bénéficier du 160-13 du présent code et qu'elles respectent les règles fixées par décret en
mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties, Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, et qu'elles respectent les et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le
règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que
caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de
maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le
subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la code des assurances communique avant la souscription puis annuellement, à chacun
mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le
d'assurances régie par le code des assurances communique avant la souscription montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et
puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces
pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de
une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes l'organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des
afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par
gestion de l'organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à
@ -60,7 +58,18 @@ individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale
Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par
catégorie de prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires catégorie de prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires
prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à
usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge. usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.<br />
Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les
prestations faisant l'objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de
responsabilité et à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de
responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L.
165-3 pour les produits et prestations relevant des classes à prise en charge
renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ainsi
qu'à hauteur des frais de soins dentaires prothétiques exposés par l'assuré en
sus des tarifs de responsabilité et dans la limite des honoraires de facturation
fixés par la convention prévue à l'article L. 162-9, pour les actes définis par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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@ -70,10 +79,13 @@ usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042698839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667250?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
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2012-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-09-01</a> 2012-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-09-01</a>
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2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
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2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
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2019-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037996739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires VIGUEUR</a> 2019-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037996739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires VIGUEUR</a>
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@ -146,6 +152,9 @@ usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
<li> <li>
2020-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042559704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042559704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667250?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
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2021-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043137301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043137301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -195,7 +204,7 @@ usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042698839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-11-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-11-01</a>