LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038775343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/53/LEGIARTI000038775343.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042685398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685398.xml
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<h1>Article L871-1</h1>
@ -18,23 +18,21 @@ destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une
maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que les
opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire
et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L.
160-13 du présent code, qu'elles permettent à l'assuré de bénéficier du
mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties,
au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, et qu'elles respectent les
règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également
subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la
mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise
d'assurances régie par le code des assurances communique avant la souscription
puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport,
exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme
pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie,
une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes
afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de
gestion de l'organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage
des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
160-13 du présent code et qu'elles respectent les règles fixées par décret en
Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le
bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que
la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de
prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le
code des assurances communique avant la souscription puis annuellement, à chacun
de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le
montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces
garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de
l'organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des
cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à
@ -60,7 +58,18 @@ individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale
Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par
catégorie de prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires
prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à
usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.<br />
Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les
prestations faisant l'objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de
responsabilité et à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de
responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L.
165-3 pour les produits et prestations relevant des classes à prise en charge
renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ainsi
qu'à hauteur des frais de soins dentaires prothétiques exposés par l'assuré en
sus des tarifs de responsabilité et dans la limite des honoraires de facturation
fixés par la convention prévue à l'article L. 162-9, pour les actes définis par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
<details>
@ -70,10 +79,13 @@ usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042698839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667250?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,12 +125,6 @@ usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
<li>
2012-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037996739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires VIGUEUR</a>
</li>
@ -146,6 +152,9 @@ usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
<li>
2020-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042559704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667250?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2021-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043137301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -195,7 +204,7 @@ usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042698839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-11-01</a>