Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1992-08-12 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156529
- [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5)
- [Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions diverses.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale](section_9)

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Date de début: 1992-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173272
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###### Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale
- [Article R162-55](article_r162-55.md)
- [Article R162-56](article_r162-56.md)
- [Article R162-57](article_r162-57.md)
- [Article R162-58](article_r162-58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-12
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006747628
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747628.xml
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###### Article R162-55
Les dépenses afférentes aux analyses et examens de laboratoires ainsi que les
dépenses afférentes aux frais pharmaceutiques exposés à l'occasion du dépistage
et du traitement de maladies sexuellement transmissibles effectués dans les
centres de planification familiale, conformément à l'article 8 du décret n°
92-784 du 6 août 1992, sont déterminées par application des frais et tarifs
servant de base à leur remboursement par les organismes d'assurance maladie tels
qu'ils résultent des articles L. 162-14-1 (2°), L. 162-14-4 (2°), L. 162-17, L.
162-18 et L. 162-38.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-12
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006747629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747629.xml
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###### Article R162-56
Sous réserve des dispositions de l'article R. 162-57, les dépenses définies à
l'article R. 162-55 sont à la charge des consultants dans les conditions prévues
par les articles L. 322-2, L. 322-3 et L. 615-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-12
Date de fin: 2000-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006747631
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747631.xml
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###### Article R162-57
Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne bénéficient à
aucun titre de prestations d'assurance maladie versées par un régime légal ou
réglementaire, sont prises en charge, à concurrence de 30 p. 100 par l'Etat et
de 70 p. 100 par les organismes d'assurance maladie, les dépenses suivantes,
déterminées selon les modalités fixées à l'article R. 162-55 :<br />
1° Analyses et examens de laboratoires nécessaires au dépistage de l'infection
par le virus de l'immunodéficience humaine et des maladies mentionnées au 2° de
l'article 8 du décret n° 92-784 du 6 août 1992 ;<br />
2° Frais pharmaceutiques entraînés par le traitement des maladies mentionnées au
2° de l'article 8 du même décret.<br />
L'identité des intéressés ne pourra en aucun cas être enregistrée ni communiquée
à quiconque, et aucune demande de paiement ne pourra leur être présentée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-12
Date de fin: 2000-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006747633
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747633.xml
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###### Article R162-58
Pour l'application de l'article R. 162-57, la caisse primaire d'assurance
maladie dans le ressort de laquelle se trouvent les centres concernés est
chargée du règlement des factures pour le compte des régimes obligatoires
d'assurance maladie.<br />
La caisse procède chaque trimestre au règlement des paiements sur la base des
états justificatifs des prestations effectuées au cours de la période
considérée.<br />
La répartition entre les régimes de la part prise en charge par l'assurance
maladie en application de l'article R. 162-57 est effectuée chaque année suivant
la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année
considérée. Lorsque le centre concerné relève d'un établissement de santé, la
part des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie est
déterminée conformément aux dispositions du décret n° 83-744 du 11 août 1983.<br />
Les modalités de versement de la participation de l'assurance maladie peuvent
être fixées par voie de convention entre le centre et les organismes de sécurité
sociale intéressés.