Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2015-11-01 00:00:00 +01:00
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commit 7c111731aa

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006755156
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755156.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031416401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/64/LEGIARTI000031416401.xml
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###### Article R932-1-1
@ -57,7 +56,8 @@ indemnités aux participants, aux bénéficiaires ou aux ayants droit de ceux-ci
n) Les conditions dans lesquelles l'adhérent et le participant peuvent, sans
préjudice des actions en justice qu'ils ont la possibilité d'exercer par
ailleurs, adresser d'éventuelles réclamations relatives au règlement et au
bulletin d'adhésion ou au contrat ;<br />
bulletin d'adhésion ou au contrat et recourir à un processus de médiation dans
les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation ;<br />
o) L'adresse du siège social de l'institution ou de l'union et, le cas échéant,
de la succursale qui se propose d'accorder la garantie ainsi que les Etats dans