Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A  16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337509
Ancien identifiant: 1DX985192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
This commit is contained in:
République française 1999-06-04 00:00:00 +02:00
parent fb6723f1d5
commit 7c02ab910d
3 changed files with 32 additions and 38 deletions

View file

@ -1,29 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006746955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746955.xml
Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006746956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R50AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746956.xml
---
###### Article R123-50
Pour les organismes de mutualité sociale agricole :<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, la compétence pour
retirer l'agrément des personnels mentionnés à l'article R. 123-48 appartient au
ministre chargé de la sécurité sociale ; elle est exercée conjointement avec le
ministre chargé du budget pour les agents comptables.<br />
1°) le ministre chargé de l'agriculture procède à l'agrément des agents de
direction des organismes de mutualité sociale agricole, après avis du conseil
central d'administration de la mutualité sociale agricole ; il peut déléguer ce
pouvoir au préfet pour la région ;<br />
Le retrait d'agrément peut être prononcé après que l'intéressé et l'organisme
qui l'emploie ont été, par la communication des motifs de la mesure envisagée,
mis à même de présenter leurs observations.<br />
2°) le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget
procèdent conjointement à l'agrément de l'agent comptable des organismes de
mutualité sociale agricole, après avis du conseil central d'administration de la
mutualité sociale agricole ; ils peuvent déléguer ce pouvoir au préfet pour la
région ;<br />
3°) le retrait d'agrément des agents de direction ou de l'agent comptable ne
peut être prononcé que par le ou les ministres concernés, après, sauf cas
d'urgence, consultation du conseil central d'administration de la mutualité
sociale agricole.
Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour
lesquelles l'agrément avait été accordé.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006747334
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X152R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747334.xml
Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 2000-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006747335
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X152R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747335.xml
---
###### Article R152-2
Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et
sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont communiquées dans le
délai maximal de vingt jours au préfet de région.<br />
sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement
communiquées au préfet de région.<br />
La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le
sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006747338
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X152R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747338.xml
Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 2000-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006747339
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X152R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747339.xml
---
###### Article R152-3
Dans les quinze jours de la communication d'une délibération du conseil
Dans les huit jours de la communication d'une délibération du conseil
d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le préfet de région
peut, dans le cas où il estime que celle-ci est contraire aux dispositions
législatives ou réglementaires, ou qu'elle est de nature à compromettre
l'équilibre financier de la caisse ou du régime, en suspendre l'exécution
jusqu'à la décision du ministre chargé de l'agriculture, qu'il saisit aux fins
d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans un délai d'un
mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la délibération du
conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale prend son
plein effet.<br />
d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans un délai de
quarante jours à compter de la date de suspension par le préfet de région de la
délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et
sociale, cette délibération est exécutoire de plein droit.<br />
A l'égard des délibérations qui présentent un caractère individuel et qui sont
contraires à la loi, le préfet de région peut soit prononcer, dans le délai de
quinze jours, l'annulation desdites décisions, soit en suspendre l'exécution
huit jours, l'annulation desdites décisions, soit en suspendre l'exécution
jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées à l'alinéa
précédent.<br />