Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984. ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960. TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA). LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE. MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA. ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT. PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT. ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE. TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA. DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN. TITRE III (ART. 12 A 16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA. EXERCICE DE LA TUTELLE. FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER. ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337509 Ancien identifiant: 1DX985192 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1999-06-04
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Identifiant: LEGIARTI000006746955
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R50AXXAA
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Date de début: 1999-06-04
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Date de fin: 2019-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006746956
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R50AXXAB
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###### Article R123-50
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Pour les organismes de mutualité sociale agricole :<br />
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, la compétence pour
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retirer l'agrément des personnels mentionnés à l'article R. 123-48 appartient au
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ministre chargé de la sécurité sociale ; elle est exercée conjointement avec le
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ministre chargé du budget pour les agents comptables.<br />
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1°) le ministre chargé de l'agriculture procède à l'agrément des agents de
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direction des organismes de mutualité sociale agricole, après avis du conseil
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central d'administration de la mutualité sociale agricole ; il peut déléguer ce
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pouvoir au préfet pour la région ;<br />
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Le retrait d'agrément peut être prononcé après que l'intéressé et l'organisme
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qui l'emploie ont été, par la communication des motifs de la mesure envisagée,
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mis à même de présenter leurs observations.<br />
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2°) le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget
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procèdent conjointement à l'agrément de l'agent comptable des organismes de
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mutualité sociale agricole, après avis du conseil central d'administration de la
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mutualité sociale agricole ; ils peuvent déléguer ce pouvoir au préfet pour la
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région ;<br />
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3°) le retrait d'agrément des agents de direction ou de l'agent comptable ne
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peut être prononcé que par le ou les ministres concernés, après, sauf cas
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d'urgence, consultation du conseil central d'administration de la mutualité
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sociale agricole.
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Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour
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lesquelles l'agrément avait été accordé.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1999-06-04
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Identifiant: LEGIARTI000006747334
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X152R02AXXAA
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Date de début: 1999-06-04
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Date de fin: 2000-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000006747335
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X152R02AXXAB
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###### Article R152-2
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Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et
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sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont communiquées dans le
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délai maximal de vingt jours au préfet de région.<br />
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sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement
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communiquées au préfet de région.<br />
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La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le
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sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1999-06-04
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Identifiant: LEGIARTI000006747338
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X152R03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747338.xml
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Date de début: 1999-06-04
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Date de fin: 2000-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000006747339
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X152R03AXXAB
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###### Article R152-3
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Dans les quinze jours de la communication d'une délibération du conseil
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Dans les huit jours de la communication d'une délibération du conseil
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d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le préfet de région
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peut, dans le cas où il estime que celle-ci est contraire aux dispositions
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législatives ou réglementaires, ou qu'elle est de nature à compromettre
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l'équilibre financier de la caisse ou du régime, en suspendre l'exécution
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jusqu'à la décision du ministre chargé de l'agriculture, qu'il saisit aux fins
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d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans un délai d'un
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mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la délibération du
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conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale prend son
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plein effet.<br />
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d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans un délai de
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quarante jours à compter de la date de suspension par le préfet de région de la
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délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et
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sociale, cette délibération est exécutoire de plein droit.<br />
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A l'égard des délibérations qui présentent un caractère individuel et qui sont
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contraires à la loi, le préfet de région peut soit prononcer, dans le délai de
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quinze jours, l'annulation desdites décisions, soit en suspendre l'exécution
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huit jours, l'annulation desdites décisions, soit en suspendre l'exécution
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jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées à l'alinéa
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précédent.<br />
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