Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATION

MONTANT A PARTIR DUQUEL IL EST PROCEDE AU RECOUVREMENT SUR LA SUCCESSION
MODALITES DE RECOUVREMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519280
Ancien identifiant: 1DX9771478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519280.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141592
- [Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non salariés.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité](chapitre_5)
- [Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions diverses.](chapitre_6)

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Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006155980
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155960
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##### Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
##### Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- [Section 2 : Recouvrement sur les successions.](section_2)
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées](section_1)
- [Section 2 : Recouvrement sur les successions](section_2)

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Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172419
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###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- [Article D815-1](article_d815-1.md)
- [Article D815-2](article_d815-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2009-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006739608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739608.xml
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###### Article D815-1
Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées est fixé :<br />
a) Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou
partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 7 323,48 euros
par an à compter du 1er janvier 2006 ;<br />
b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil
de solidarité en bénéficient, à 13 137,69 euros par an à compter du 1er janvier
2006. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux
allocataires concernés.<br />
Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation
de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint,
concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de
l'allocation supplémentaire d'invalidité visée à l'article L. 815-24.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2009-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006739612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739612.xml
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###### Article D815-2
Les plafonds annuels prévus à l'article L. 815-9 sont fixés, à compter du 1er
janvier 2006, à 7 500,53 euros pour une personne seule et à 13 137,69 euros
lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un
pacte civil de solidarité.

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Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006172412
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172354
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###### Section 2 : Recouvrement sur les successions.
###### Section 2 : Recouvrement sur les successions
- [Article D815-1](article_d815-1.md)
- [Article D815-2](article_d815-2.md)
- [Article D815-3](article_d815-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739607.xml
---
###### Article D815-1
Le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de
l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation
supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 39 000 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739611.xml
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###### Article D815-2
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini par
les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-1.<br />
Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession
au-dessous de ce montant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739616
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739616.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2009-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006739617
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739617.xml
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###### Article D815-3
Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sur
la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu'au
décès de ce dernier. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui
étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette
date, étaient soit âgés d'au moins soixante-cinq ans, ou d'au moins soixante ans
en cas d'inaptitude au travail, soit en-dessous de cet âge, atteints d'une
invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de
gain.<br />
Le montant limite récupérable prévu au premier alinéa de l'article L. 815-13, au
titre des allocations versées pendant l'année 2006, est égal à 4 314,03 euros
par an pour une personne seule et à 7 118,77 euros par an lorsque les deux
conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en
bénéficient.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, est considérée comme ayant été à la
charge de l'allocataire toute personne qui vivait habituellement à son foyer et
dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées par les articles L.
815-8, R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40, n'excédaient pas, à la
date du décès de l'allocataire, le montant limite prévu à cette date pour une
personne seule en application de l'article L. 815-8.
Lorsque l'allocation n'a pas été servie pendant l'année complète, ces montants
sont diminués au prorata de la durée effective de service de l'allocation.