LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
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République française 1995-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006750949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750949.xml
Date de début: 1995-06-24
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R009XXAB
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###### Article R611-9
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Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non-salariés comprend quarante-six membres, soit :<br />
1°) douze administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles
régionales, conformément au tableau de répartition de sièges annexé au présent
chapitre (annexe 1), par la caisse mutuelle régionale artisanale de la région
parisienne et les collèges électoraux artisanaux des caisses mutuelles
régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions
industrielles et commerciales ;<br />
1°) Sept administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles
régionales et conformément au tableau de répartition de sièges constituant
l'annexe 1 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale artisanale de
la région parisienne et par les collèges électoraux artisanaux, définis à
l'article R. 611-13, de celles des caisses mutuelles régionales communes aux
groupes des professions artisanales et des professions industrielles et
commerciales qui sont désignées audit tableau ;<br />
2°) dix-sept administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses
mutuelles régionales, conformément à l'annexe 2 du même tableau, par la caisse
mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne, la
section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés de la batellerie et les collèges électoraux industriels et
commerciaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des
professions artisanales et des professions industrielles et commerciales ;<br />
2°) Huit administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles
régionales et conformément au tableau de répartition des sièges constituant
l'annexe 2 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale industrielle et
commerciale de la région parisienne, la section mutuelle autonome d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie et par les
collèges électoraux industriels et commerciaux, définis à l'article R. 611-13,
de celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions
artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées
audit tableau ;<br />
3°) cinq administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles
3°) Dix-neuf administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses
mutuelles régionales et conformément au tableau constituant l'annexe 2 bis du
présent chapitre, par celles des caisses mutuelles régionales communes aux
groupes des professions artisanales et des professions industrielles et
commerciales qui sont désignées audit tableau ; le représentant de chacune des
caisses mutuelles régionales est élu par la réunion des collèges électoraux
artisanaux et industriels et commerciaux définis à l'article R. 611-13 ;<br />
4°) cinq administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles
régionales des professions libérales, un au moins de ces administrateurs devant
appartenir au groupe des professions juridiques et judiciaires ;<br />
4°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle
5°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle
régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;<br />
5°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle
6°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle
régionale de la Réunion ;<br />
6°) deux administrateurs désignés par l'union nationale des associations
7°) deux administrateurs désignés par l'union nationale des associations
familiales parmi les personnes cotisant au régime et appartenant à des groupes
de professions différents ;<br />
7°) huit administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la
8°) trois administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget parmi les personnes connues
pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de
prévoyance ou de mutualité.<br />