LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812151 Identifiant: LEGIARTI000048702084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/21/LEGIARTI000046812151.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/20/LEGIARTI000048702084.xml
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###### Article L861-3 ###### Article L861-3
@ -19,7 +19,7 @@ de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations
couvertes par les régimes obligatoires ; cette participation demeure toutefois à couvertes par les régimes obligatoires ; cette participation demeure toutefois à
la charge des personnes mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions la charge des personnes mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions
prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations
prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ;<br /> prévues au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3 ;<br />
2° Du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;<br /> 2° Du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;<br />
@ -37,12 +37,11 @@ santé.<br />
L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et
la limite du montant des frais pris en charge.<br /> la limite du montant des frais pris en charge.<br />
Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées au sixième
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1
l'article L. 861-1 bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en charge par les régimes
charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent
celles prévues au présent article dans les conditions fixées à l'article L. article dans les conditions fixées à l'article L. 162-16-7.<br />
162-16-7.<br />
Les personnes dont le droit aux prestations définies aux six premiers alinéas du Les personnes dont le droit aux prestations définies aux six premiers alinéas du
présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046806509 Identifiant: LEGIARTI000048702075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/20/LEGIARTI000048702075.xml
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###### Article L861-5 ###### Article L861-5
@ -27,8 +27,9 @@ chargés du service des prestations sociales et familiales.<br />
Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent les Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent les
bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et les
bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 de leur bénéficiaires de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 qui
éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur ne remplissent pas les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 861-2 de
leur éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur
proposent un accompagnement dans leur démarche d'ouverture et de renouvellement proposent un accompagnement dans leur démarche d'ouverture et de renouvellement
du droit à cette protection.<br /> du droit à cette protection.<br />
@ -81,5 +82,10 @@ mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-2, l
bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des
allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin
2004 simplifiant le minimum vieillesse, dès lors qu'ils continuent de bénéficier 2004 simplifiant le minimum vieillesse, dès lors qu'ils continuent de bénéficier
de l'une de ces allocations. Le montant de leur participation est déterminé, le de l'une de ces allocations. Ce droit est également renouvelé automatiquement à
cas échéant, à chaque renouvellement. l'expiration de la période d'un an pour les personnes qui, lors de son
attribution, ont été réputées satisfaire les conditions du 2° de l'article L.
861-1 en application des 2° à 5° de l'article L. 861-2, sous réserve qu'elles
satisfassent, à la date du renouvellement, l'ensemble des conditions prévues aux
mêmes 2° à 5°. Le montant de leur participation est déterminé, le cas échéant, à
chaque renouvellement.