Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006754357
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAA
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Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754358
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###### Article R831-11
@ -35,8 +35,8 @@ cours de l'année précédente par le requérant et par toutes personnes vivant
ayant vécu à son foyer dans les conditions déterminées aux articles R. 831-4 à
R. 831-7.<br />
Cette déclaration doit comporter l'indication des revenus imposables tels qu'ils
ont été déclarés à l'administration fiscale au titre de l'année civile
Cette déclaration doit comporter l'indication des ressources telles qu'elles ont
été déclarées à l'administration fiscale au titre de l'année civile
antérieure.<br />
Les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° doivent être renouvelées chaque

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006754286
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Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754287
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###### Article R831-4
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévues aux articles L.
831-2 et L. 831-4, il est fait application des articles R. 531-11 à R. 531-14.
-Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L.
831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour
chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque
année .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006754294
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Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754295
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###### Article R831-5
Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier
de l'allocation de logement est déterminé en fonction des ressources perçues
pendant l'année de référence définie à l'article ci-dessous par l'allocataire et
par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de
ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la
période de paiement .
pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est
ouvert ou maintenu par l'allocataire et par les personnes ayant vécu à son foyer
pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date
d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006754305
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Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754306
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAB
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###### Article R831-6
Les ressources mentionnées à l'article R. 831-5 s'entendent du revenu net
imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à
l'allocation est ouvert ou maintenu, abstraction faite des déductions opérées en
vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports de
déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en
considération.<br />
- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des
deuxième et troisième alinéas du présent article, les ressources prises en
considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation
:<br />
Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne
sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu
compte des derniers revenus nets imposables connus. Ces revenus sont revalorisés
par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des
prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant
dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter
du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
L'exercice mentionné ci-dessus est une période de douze mois consécutifs,
commençant le 1er juillet de chaque année.<br />
- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
En application des dispositions de l'article L. 832-1 sont exclus également du
décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur
d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du code général
des impôts.
- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
faveur des personnes âgées ou invalides.<br />
En application des dispositions de l'article L. 832-1, sont exclus également du
décompte des ressources les ressources les arrérages des rentes viagères
constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnée à l'article 199
septies du code général des impôts.<br />
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du
code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.<br />
Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son
conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne
sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu
compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions
prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application
du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la
consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le
rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006754331
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754331.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754332
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754332.xml
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###### Article R831-8
Sont considérées comme personnes à charge , pour l'application des articles L.
831-1 et suivants, sous réserve que leur revenu net imposable soit inférieur au
plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de
l'année de référence , les personnes personnes à charge entrant dans le champ
d'application de l'article L. 542-1.
831-1 et suivants, sous réserve que leurs ressources déterminées dans les
conditions prévues à l'article R. 831-6 soient inférieures au plafond individuel
prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence,
les personnes personnes à charge entrant dans le champ d'application de
l'article L. 542-1.