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République française 2009-05-06 00:00:00 +02:00
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commit 7a6ddf1c01

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État: ANNULE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31 Date de début: 2009-05-06
Date de fin: 2009-05-06 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017886085 Identifiant: LEGIARTI000021015538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/60/LEGIARTI000017886085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/55/LEGIARTI000021015538.xml
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###### Article D322-3 ###### Article D322-3
Lorsque le bénéficiaire de soins est dispensé de l'avance des frais, sa caisse Lorsque le bénéficiaire de soins est dispensé de l'avance des frais, la
est tenue d'imputer la participation due par l'intéressé sur les premières participation due par l'intéressé est imputée sur les prestations ultérieures
prestations qu'elle lui verse ultérieurement.<br /> versées par sa caisse.<br />
La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation
forfaitaire. Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de forfaitaire. Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de