LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de  l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031663208
NOR: FCPX1523191L
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- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)
- [Article L611-9-1](article_l611-9-1.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md)
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Date de fin: 2018-01-01
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<h1>Article L611-9-1</h1>
Les caisses de base appelées à fusionner en application de l'article L. 611-9
peuvent décider d'établir un budget unique et une comptabilité unique des
opérations budgétaires. Le choix de tenir une comptabilité unique peut être
également étendu à tout ou partie des opérations techniques réalisées dans le
cadre de l'article L. 611-11.<br />
Le directeur de la caisse nationale désigne parmi les directeurs des caisses
appelées à fusionner celui chargé d'élaborer et d'exécuter le budget unique et
d'arrêter le compte unique. Il désigne également parmi les agents comptables des
caisses appelées à fusionner celui chargé d'établir le compte unique.<br />
Le budget unique et le compte unique sont approuvés par chacun des conseils
d'administration des caisses appelées à fusionner.<br />
Les modalités de mise en œuvre des décisions prévues au premier alinéa sont
fixées par une convention, établie selon un modèle fixé par la caisse nationale,
entre les caisses de base concernées, signée par leur directeur et leur agent
comptable, après avis de leur conseil d'administration et validation conjointe
par le directeur général et l'agent comptable de la caisse nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> DEPLACEMENT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2017-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2020-05-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141695
- [Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 3 bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé](chapitre_3_bis/README.md)
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Dispositions d'application](chapitre_5/README.md)

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028394273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/42/LEGIARTI000028394273.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031731754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/17/LEGIARTI000031731754.xml
---
<h1>Article L861-1</h1>
Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L.
380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,
révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une
couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3.
Cette révision prend effet chaque année au 1er juillet. Elle tient compte de
l'évolution prévisible des prix de l'année civile en cours, le cas échéant
corrigée de la différence entre le taux d'évolution retenu pour fixer le plafond
de l'année précédente et le taux d'évolution des prix de cette même année. Ce
plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
et revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient
mentionné à l'article L. 161-25, ont droit à une couverture complémentaire dans
les conditions définies à l'article L. 861-3. Ce plafond varie selon la
composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Le montant du plafond
applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction
d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le montant du plafond est constaté par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de
ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge.<br />
@ -46,27 +44,16 @@ l'article L. 861-3 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2019-12-28</a>
</li>
@ -112,9 +99,6 @@ l'article L. 861-3 du présent code.
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2013-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028381190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -124,6 +108,9 @@ l'article L. 861-3 du présent code.
<li>
2015-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039312683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -229,6 +216,9 @@ l'article L. 861-3 du présent code.
<li>
2024-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-30</a>
</li>
@ -277,6 +267,9 @@ l'article L. 861-3 du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026323168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026798744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798744.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686088.xml
---
<h1>Article L862-2</h1>
@ -32,8 +32,9 @@ Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque
année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des
organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 ;<br />
b) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de
l'article L. 861-4 du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1.<br />
b) Par le remboursement aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de
l'article L. 862-4 des crédits d'impôt mentionnés aux articles L. 863-1 et L.
864-1.<br />
Les modalités d'application des a et b du présent article sont précisées par
décret ;<br />
@ -48,7 +49,19 @@ c) Par les frais de gestion administrative du fonds.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321078?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-13 au 2013-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044611789?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666208?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026788892?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,10 +72,10 @@ c) Par les frais de gestion administrative du fonds.
2001-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
2014-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028659807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2014 fixant pour l'année 2014 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28</a>
</li>
<li>
2014-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028659807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2014 fixant pour l'année 2014 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666208?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036442286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire VIGUEUR</a>

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@ -1,45 +1,114 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026798738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798738.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031685689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/56/LEGIARTI000031685689.xml
---
<h1>Article L862-4</h1>
I. ― Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de
solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance afférentes aux garanties de
protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au
bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des
réassurances.<br />
I. ― Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations
d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques
résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.<br />
La taxe est assise sur la cotisation correspondant à ces garanties et stipulée
au profit d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une institution de
prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code
rural et de la pêche maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances
ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France
mais admis à y opérer en libre prestation de service.<br />
La taxe est assise sur le montant des sommes stipulées au profit d'une mutuelle
régie par le code de la mutualité, d'une institution de prévoyance régie par le
livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche
maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances ou un organisme
d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y
opérer en libre prestation de service. Les sommes stipulées au profit de ces
organismes s'entendent également de tous accessoires dont ceux-ci bénéficient,
directement ou indirectement, du fait de l'assuré.<br />
Elle est perçue par l'organisme mentionné au deuxième alinéa ou son représentant
fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du
régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un
autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
peut être désigné par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des
missions de ces organismes. La taxe est liquidée sur le montant des cotisations
émises ou, à défaut d'émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes
d'annulations ou de remboursements. Elle est versée au plus tard le dernier jour
du premier mois qui suit le trimestre considéré.<br />
La taxe est perçue par l'organisme mentionné au deuxième alinéa ou son
représentant fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents.
Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale peut être désigné par arrêté ministériel pour exercer tout ou
partie des missions de ces organismes. La taxe est liquidée sur le montant des
cotisations émises ou, à défaut d'émission, recouvrées, au cours de chaque
trimestre, nettes d'annulations ou de remboursements. Elle est versée au plus
tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise les
documents à fournir par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l'appui
de leurs versements.<br />
II. ― Le taux de la taxe est fixé à 6,27 %.<br />
II. ― Le taux de la taxe est fixé à 13,27 %.<br />
Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs
à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, sous
réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations
médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette
couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de
l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions
prévues à l'article L. 871-1.<br />
Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs
à des opérations collectives à adhésion obligatoire, sous réserve que les
cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de
l'assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues au même article
L. 871-1.<br />
Lorsque les conditions prévues aux deuxième ou troisième alinéas du présent II
ne sont pas respectées, le taux est majoré de 7 points.<br />
II bis.-Par dérogation au II, le taux de la taxe est fixé :<br />
1° A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé
souscrites dans les conditions prévues au 1° de l'article 998 du code général
des impôts ;<br />
2° A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des
contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou
morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions
agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4 et L.
722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L.
722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que
leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu'ils vivent
avec elles sur l'exploitation si les garanties respectent les conditions prévues
à l'article L. 871-1 du présent code, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas
respectées ;<br />
3° A 14 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des
contrats d'assurance maladie couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge
d'un régime obligatoire d'assurance maladie français ;<br />
4° A 7 % pour les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires
aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321-1, sous
réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations
médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette
couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de
l'état de santé de l'assuré, et à cette seule condition dans le cadre des
contrats mentionnés au troisième alinéa du II du présent article, et à 14 % si
ces conditions ne sont pas respectées.<br />
Les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités
journalières mentionnées au 5° du même article L. 321-1 figurant dans les
contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent II bis sont exonérées.<br />
III.-Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a
et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.
et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.<br />
IV.-Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II et au 2°
du II bis, pour une part correspondant à un taux de 6,27 %, ainsi qu'au 1° du
même II bis est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1. Le solde du
produit de la taxe est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des
allocations familiales.<br />
V.-Les déclarations et versements afférents à cette taxe sont effectués par voie
dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.<br />
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie
dématérialisée prévue au premier alinéa du présent V entraîne l'application
d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % de la taxe dont la
déclaration ou le versement n'a pas été effectué par voie dématérialisée. Ces
majorations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe dont
le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à
cette taxe.
<details>
@ -49,37 +118,7 @@ et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,9 +146,6 @@ et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.
<li>
2011-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
@ -134,6 +170,9 @@ et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032155853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle VIGUEUR</a>
</li>
@ -143,6 +182,24 @@ et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.
<li>
2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585228?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585465?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585667?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840866?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
@ -165,7 +222,7 @@ et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031666711
<h1>Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus</h1>
- [Article L864-1](article_l864-1.md)
- [Article L864-2](article_l864-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,196 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031666818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/68/LEGIARTI000031666818.xml
---
<h1>Article L864-2</h1>
<div align="left">
Bénéficient d'un label les contrats souscrits par des personnes âgées d'au
moins soixante-cinq ans auprès d'un des organismes mentionnés au deuxième
alinéa du I de l'article L. 862-4, lorsque ces contrats :<br />
1° Proposent des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour
un prix, hors taxes, inférieur à des seuils fixés, en fonction de l'âge des
assurés et du niveau des garanties proposées. Ces niveaux de garanties et ces
seuils de prix sont fixés par décret, pris après consultation de l'Autorité de
la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
2° Respectent les conditions fixées à l'article L. 871-1.<br />
La liste des contrats respectant les critères mentionnés aux trois premiers
alinéas du présent article est rendue publique, dans des conditions et délais
fixés par décret en Conseil d'Etat, après transmission à l'autorité
compétente, par les organismes proposant ces contrats, des éléments permettant
de justifier du respect de ces mêmes critères.<br />
Les seuils mentionnés au 1° sont revalorisés annuellement en fonction de
l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé par la
loi de financement de la sécurité sociale pour l'année antérieure.<br />
Les organismes proposant des contrats mentionnés au premier alinéa sont tenus
de transmettre à l'autorité compétente les modifications apportées à ces
contrats et, au moins annuellement, leurs prix.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article, notamment le délai dans lequel interviennent les consultations
mentionnées au 1°, ainsi que le nombre de niveaux de garanties mentionnés au
même 1°.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845110?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030307753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038047365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042698839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-17 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666208?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666208?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2018-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032457056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R864-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-28 au 2019-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032457058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R864-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-28 au 2019-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032457060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R864-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-28 au 2019-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031686103
---
<h1>Chapitre 5 : Dispositions d'application</h1>
- [Article L865-1](article_l865-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666208?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031666684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/66/LEGIARTI000031666684.xml
---
<h1>Article L865-1</h1>
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent titre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L864-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-11-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L864-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L864-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-22 au 2015-12-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666208?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666208?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L864-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-22 au 2015-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023718289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718289.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031688804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/88/LEGIARTI000031688804.xml
---
<h1>Article L114-16-1</h1>
@ -21,7 +21,19 @@ habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 tous
renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur
mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à
l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions
dues et des prestations sociales versées indûment.
dues et des prestations sociales versées indûment.<br />
Sans préjudice des facultés d'échange d'informations dont ils disposent avec les
agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance
n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
les agents des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité
intérieure ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 811-4 du même code sont habilités à transmettre aux agents
mentionnés à l'article L. 114-16-3 du présent code les informations strictement
utiles à l'accomplissement de leurs missions, lorsque la transmission de ces
informations participe directement à la poursuite de l'une des finalités prévues
à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
<details>
@ -31,16 +43,7 @@ dues et des prestations sociales versées indûment.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718407?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L134 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718689?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 59 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026560766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,11 +51,14 @@ dues et des prestations sociales versées indûment.
<ul>
<li>
2011-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-12-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317133?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2012-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026560766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
@ -65,5 +71,14 @@ dues et des prestations sociales versées indûment.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718407?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L134 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000025014790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014790.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031688571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/85/LEGIARTI000031688571.xml
---
<h1>Article L114-19</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014790.xml
Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret
professionnel, les documents et informations nécessaires :<br />
1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et
l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites
en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits
organismes ;<br />
1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations
souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du
paiement des prestations servies par lesdits organismes ;<br />
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent
code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs
@ -25,6 +25,11 @@ le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ;<b
3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les
prestations versées indûment à des tiers.<br />
Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à
des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour
la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate
d'extraits et de copies.<br />
@ -33,7 +38,8 @@ Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente
jours qui suivent la réception de la demande.<br />
Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une
amende de 7 500 €.<br />
amende de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le
total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.<br />
Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.
@ -46,7 +52,13 @@ prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +66,10 @@ prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.
<ul>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
@ -66,7 +81,7 @@ prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576725?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-20 au 1991-01-05</a>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017844399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844399.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031688591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/85/LEGIARTI000031688591.xml
---
<h1>Article L114-9</h1>
Les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des
organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au
titre des régimes obligatoires de base sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance
d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de
procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l'autorité
compétente de l'Etat le rapport établi à l'issue des investigations menées.<br />
Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes admis à encaisser des
cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de
base sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant
être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes
nécessaires. Ils transmettent à l'autorité compétente de l'Etat le rapport
établi à l'issue des investigations menées.<br />
L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être
identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise
@ -49,10 +50,10 @@ cette fin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,12 +66,6 @@ cette fin.
<li>
2007-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir " - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-11</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026758406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe XXII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-12-08</a>
</li>
@ -83,6 +78,9 @@ cette fin.
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034405828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037343321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
</li>
@ -108,7 +106,7 @@ cette fin.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026323168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031077480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L845-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141601
- [Chapitre 1er : Conseils et conseils d'administration](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Directeur et agent comptable](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités](chapitre_2_bis/README.md)
- [Chapitre 3 : Personnel](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](chapitre_4/README.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031671148
---
<h1>Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités</h1>
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031671157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/11/LEGIARTI000031671157.xml
---
<h1>Article L122-6</h1>
I.-Les conseils d'administration des organismes nationaux définissent les
orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes de la branche
ou du régime concerné.<br />
Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national
peut confier à un ou à plusieurs organismes de la branche ou du régime la
réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au
service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de
trésorerie.<br />
Les modalités de mise en œuvre des orientations mentionnées au deuxième alinéa
sont fixées par une convention établie entre l'organisme national et les
organismes locaux ou régionaux, à l'exception des modalités de traitement des
litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites, qui sont
précisées par décret. Les directeurs signent la convention, après avis des
conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés.<br />
II.-Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné
peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à
l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder
à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et
exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations, notamment agir
en demande et en défense devant les juridictions. Il peut également, pour ces
mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes
locaux ou régionaux.<br />
III.-L'union de recouvrement désignée peut assurer, pour le compte d'autres
unions, des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du
recouvrement ainsi qu'à la gestion des activités de trésorerie. Elle peut
également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences
d'autres unions.<br />
IV.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035923270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2017 portant abrogation de l'arrêté du 16 juillet 2008 relatif au service commun pour la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046800480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R862-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R862-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031671168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/11/LEGIARTI000031671168.xml
---
<h1>Article L122-7</h1>
Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local
ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des
organismes, par une convention qui prend effet après approbation par le
directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.<br />
Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de
contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par
les agents comptables des organismes concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031671185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/11/LEGIARTI000031671185.xml
---
<h1>Article L122-8</h1>
Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs
organismes de sécurité sociale d'une autre branche ou d'un autre régime des
missions ou activités relatives à la gestion des organismes de leur réseau, au
service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de
trésorerie.<br />
Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa, à l'exception des modalités de
traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites,
qui sont précisées par décret, sont fixées par une convention signée par les
directeurs des organismes nationaux concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044919980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
</li>
<li>
2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044852873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044852875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045671049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-683 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et portant ajustement de ses missions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031671205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/12/LEGIARTI000031671205.xml
---
<h1>Article L122-9</h1>
Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de
paiement, l'agent comptable de l'organisme délégataire chargé des opérations de
liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester
l'exactitude de ces opérations préalablement à leur mise en paiement par l'agent
comptable de l'organisme délégant. Ces vérifications sont effectuées selon des
orientations fixées conjointement avec l'agent comptable de l'organisme délégant
et sous sa responsabilité, en cohérence avec les référentiels de contrôle
interne des branches ou régimes concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028650793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/07/LEGIARTI000028650793.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031685211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/52/LEGIARTI000031685211.xml
---
<h1>Article L131-4-2</h1>
I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article
L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil
I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil
aux salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale définies à
l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux
II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
@ -20,36 +20,31 @@ rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance ma
de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au
salaire minimum de croissance majoré de 140 %.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions
prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de
l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
L'article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette exonération.<br />
II. - Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour
effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés,
les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs
exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de
l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de
l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du
même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n°
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste
et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre
Ier du livre VII du présent code.<br />
II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet
de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les
embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant
une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du
code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même
code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à
l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2
juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du
livre VII du présent code.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un
licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail dans les douze
mois précédant la ou les embauches.<br />
III. - L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à
III.-L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à
compter de la date d'effet du contrat de travail, aux gains et rémunérations
versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation
édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et dont le contrat de
travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de
l'article L. 1242-2 du code du travail pour une durée d'au moins douze mois.<br />
IV. - L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la
IV.-L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la
déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date
d'effet du contrat de travail. A défaut d'envoi de cette déclaration dans le
@ -73,15 +68,325 @@ cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000716493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073977?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986031?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039382326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845072?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624024?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723518?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950229?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658194?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594431?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966119?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396028?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233636?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582894?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448395?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582893?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018028834?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1988-12-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049445237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048117610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946296?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585683?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-07-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585684?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585685?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585686?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302466?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2016-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405553?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023371497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516333?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059001?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021601254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420850?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048156748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420849?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-08 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -89,7 +394,7 @@ cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
<ul>
<li>
1990-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000716493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications</a>
1990-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420849?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-08 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
1997-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020079831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-09-30</a>
@ -122,10 +427,10 @@ cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
2011-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024571738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-19 au 2018-09-30</a>
</li>
<li>
2014-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030043931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030043931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales VIGUEUR</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a>
@ -148,6 +453,12 @@ cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582893?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -155,10 +466,7 @@ cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2242-5-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029961727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961727.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/47/LEGIARTI000031684735.xml
---
<h1>Article L138-10</h1>
@ -14,13 +14,14 @@ dans les départements d'outre-mer au cours de l'année civile au titre des
médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l'ensemble des
entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités
pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé
publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1
et L. 162-18 du présent code et de la contribution prévue à l'article L.
138-19-1, a évolué de plus d'un taux (L), déterminé par la loi afin d'assurer le
respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par rapport au
même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des remises
mentionnées aux articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et
des contributions prévues au présent article et à l'article L. 138-19-1, ces
publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L.
162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code et de la
contribution prévue à l'article L. 138-19-1, a évolué de plus d'un taux (L),
déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie, par rapport au même chiffre d'affaires réalisé
l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L.
138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 et des
contributions prévues au présent article et à l'article L. 138-19-1, ces
entreprises sont assujetties à une contribution.<br />
Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés
@ -31,16 +32,16 @@ bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L
5121-12 du même code et ceux pris en charge en application de l'article L.
162-16-5-2 du présent code. Ne sont toutefois pas pris en compte :<br />
1° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement
(CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999,
concernant les médicaments orphelins, dans la limite des indications au titre
desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la
Commission européenne, pour lesquels le chiffre d'affaires hors taxes n'excède
pas 30 millions d'euros ;<br />
1° Les médicaments ayant, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle
la contribution est due, au moins une indication désignée comme orpheline en
application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, pour lesquels le chiffre
d'affaires, hors taxes, n'excède pas 30 millions d'euros ;<br />
2° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code
de la santé publique, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif
fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour
de la santé publique, hormis celles qui, au 31 décembre de l'année civile au
titre de laquelle la contribution est due, sont remboursées sur la base d'un
tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour
lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de
vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités
@ -54,7 +55,7 @@ appartenant au même groupe générique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,10 +102,10 @@ appartenant au même groupe générique.
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666216?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666216?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2018-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036851227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques VIGUEUR</a>
@ -143,13 +144,13 @@ appartenant au même groupe générique.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25</a>
@ -166,12 +167,18 @@ appartenant au même groupe générique.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a>
</li>

View file

@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029961719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961719.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/47/LEGIARTI000031684715.xml
---
<h1>Article L138-11</h1>
L'assiette de la contribution est égale au chiffre d'affaires de l'année civile
mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-10, minoré des remises
mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la
contribution prévue à l'article L. 138-19-1.<br />
mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et
L. 162-22-7-1 et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1.<br />
Pour les médicaments bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de
l'article L. 162-16-5-2 du présent code et dont le prix ou tarif de
remboursement n'a pas encore été fixé en application des articles L. 162-16-4,
L. 162-16-5 ou L. 162-16-6, un montant prévisionnel de la remise due en
application de l'article L. 162-16-5-1 est calculé pour la détermination de
l'assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre
d'unités déclarées sur l'année considérée par l'entreprise concernée au Comité
économique des produits de santé en application du deuxième alinéa du même
article L. 162-16-5-1, multiplié par un montant correspondant à 30 % de
l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa dudit article.
remboursement n'a pas encore été fixé, au 31 décembre de l'année civile au titre
de laquelle la contribution est due, en application des articles L. 162-16-4, L.
162-16-5 ou L. 162-16-6, un montant prévisionnel de la remise due en application
de l'article L. 162-16-5-1 est calculé pour la détermination de l'assiette de la
contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d'unités déclarées sur
l'année considérée par l'entreprise concernée au Comité économique des produits
de santé en application du deuxième alinéa du même article L. 162-16-5-1,
multiplié par un montant correspondant à 30 % de l'indemnité maximale déclarée
en application du premier alinéa dudit article.
<details>
@ -34,7 +35,7 @@ l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa dudit article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +43,7 @@ l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa dudit article
<ul>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2022-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
@ -66,10 +67,10 @@ l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa dudit article
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30</a>
@ -80,9 +81,15 @@ l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa dudit article
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028093189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029961709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961709.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684698.xml
---
<h1>Article L138-13</h1>
Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles
L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique
des produits de santé, pour l'ensemble des médicaments mentionnés à l'article L.
des produits de santé, pour au moins 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé au
cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés à l'article L.
138-10 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre
de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux
modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du
@ -26,14 +27,15 @@ prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge
application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat
représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de
l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord
prévoyant le versement de remises.<br />
prévoyant le versement d'une remise.<br />
Les entreprises signataires d'un accord mentionné au premier alinéa du présent
article sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées est
supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de
la contribution. A défaut, une entreprise signataire d'un tel accord est
exonérée de la contribution si les remises qu'elle verse sont supérieures ou
égales à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.
article sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées en
application de ces accords est supérieure à 80 % du total des montants dont
elles sont redevables au titre de la contribution. A défaut, une entreprise
signataire d'un tel accord est exonérée de la contribution si la remise qu'elle
verse en application de l'accord est supérieure ou égale à 80 % du montant dont
elle est redevable au titre de la contribution.
<details>
@ -43,7 +45,7 @@ exonérée de la contribution si les remises qu'elle verse sont supérieures ou
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +53,7 @@ exonérée de la contribution si les remises qu'elle verse sont supérieures ou
<ul>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2022-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>

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@ -1,34 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029957449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/74/LEGIARTI000029957449.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684686.xml
---
<h1>Article L138-14</h1>
Lorsqu'une entreprise assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités
pharmaceutiques appartient à un groupe, ce groupe constitue une entreprise au
sens de l'article L. 138-10.<br />
Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d'une
part, par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233-16 du code de
commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant
l'année au cours de laquelle la contribution est due et, d'autre part, par les
sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable,
au sens du même article.<br />
La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à
l'article L. 213-1 du présent code désigné par le directeur de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, d'une part, une déclaration consolidée pour
l'ensemble du groupe et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une
déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.<br />
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise ou d'un groupe, le champ des
éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre
constant.
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en
compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
<details>
@ -38,154 +20,7 @@ constant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034076522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740408?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740407?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038984460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019307784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048715170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-28 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713289?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034076540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -193,16 +28,7 @@ constant.
<ul>
<li>
2014-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029961706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961706.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684679.xml
---
<h1>Article L138-15</h1>
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement
au plus tard le 1er juin suivant l'année civile au titre de laquelle la
au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de laquelle la
contribution est due.<br />
Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises
redevables font l'objet d'une régularisation l'année suivant celle au cours de
laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en
application de l'article L. 162-16-5-1 a été fixé. Cette régularisation s'impute
sur la contribution due au titre de l'année au cours de laquelle le prix ou le
tarif de ces médicaments a été fixé.<br />
La fixation du prix ou du tarif des médicaments concernés par les remises dues
en application de l'article L. 162-16-5-1 entraîne une régularisation du montant
total et de la répartition entre les entreprises redevables de la contribution
due au titre de l'année précédant la fixation de ce prix ou de ce tarif. Cette
régularisation s'impute sur la contribution due au titre de l'année au cours de
laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé.<br />
Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des
organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de
déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de
laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l'année suivante.
laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année suivante.
<details>
@ -35,7 +35,7 @@ laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l'année suivante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +43,7 @@ laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l'année suivante.
<ul>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036851318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-30</a>
@ -58,7 +58,7 @@ laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l'année suivante.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-07-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029954753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954753.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684669.xml
---
<h1>Article L138-19-1</h1>
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954753.xml
Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et
dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile, au titre des
médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de
l'hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L.
162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et s'est accru de plus
de 10 % par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente,
minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L.
162-18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises
titulaires des droits d'exploitation de ces médicaments sont assujetties à une
contribution.<br />
l'hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L.
162-17-5 et L. 162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et
s'est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d'affaires réalisé
l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L.
162-16-5-1, L. 162-17-5 et L. 162-18 et de la contribution prévue au présent
article, les entreprises titulaires des droits d'exploitation de ces médicaments
sont assujetties à une contribution.<br />
La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est
établie et publiée par la Haute Autorité de santé. Le cas échéant, cette liste
@ -33,7 +33,52 @@ temporaire d'utilisation de médicaments qui en relèvent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017828244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740617?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2008-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954786?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +89,10 @@ temporaire d'utilisation de médicaments qui en relèvent.
2014-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2014-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666216?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666216?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034076540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-12-25</a>
@ -73,6 +118,9 @@ temporaire d'utilisation de médicaments qui en relèvent.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029954760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954760.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684652.xml
---
<h1>Article L138-19-2</h1>
L'assiette de la contribution est égale au chiffre d'affaires de l'année civile
mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-1, minoré des remises
mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et après déduction de la
part du chiffre d'affaires afférente à chaque médicament figurant sur la liste
mentionnée au second alinéa de l'article L. 138-19-1 dont le chiffre d'affaires
hors taxes correspondant est inférieur à 45 millions d'euros.<br />
mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5 et L. 162-18 et après
déduction de la part du chiffre d'affaires afférente à chaque médicament
figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 138-19-1 dont
le chiffre d'affaires hors taxes correspondant est inférieur à 45 millions
d'euros.<br />
Pour les médicaments bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de
@ -36,7 +37,7 @@ l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa dudit article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +45,7 @@ l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa dudit article
<ul>
<li>
2014-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
@ -67,6 +68,9 @@ l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa dudit article
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029954786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954786.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684635.xml
---
<h1>Article L138-19-4</h1>
@ -29,9 +29,9 @@ l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord
prévoyant le versement de remises.<br />
Une entreprise signataire d'un accord mentionné au premier alinéa du présent
article est exonérée de la contribution si les remises qu'elle verse sont
supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la
contribution.
article est exonérée de la contribution si la remise qu'elle verse en
application de cet accord est supérieure ou égale à 90 % du montant dont elle
est redevable au titre de la contribution.
<details>
@ -41,37 +41,253 @@ contribution.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950875?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025086312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-03-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014102?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685762?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034901112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-10 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017828253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621124?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685804?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740860?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019307784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2008-04-17</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950766?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715544?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740861?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689902?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689903?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812649?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721215?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030135106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -79,7 +295,10 @@ contribution.
<ul>
<li>
2014-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-12-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
@ -100,7 +319,7 @@ contribution.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713175?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>

View file

@ -1,34 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029954793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954793.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031684629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684629.xml
---
<h1>Article L138-19-5</h1>
Lorsqu'une entreprise assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités
pharmaceutiques appartient à un groupe, ce groupe constitue une entreprise au
sens de l'article L. 138-19-1.<br />
Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d'une
part, par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233-16 du code de
commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant
l'année au cours de laquelle la contribution est due et, d'autre part, par les
sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable,
au sens du même article.<br />
La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à
l'article L. 213-1 du présent code désigné par le directeur de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, d'une part, une déclaration consolidée pour
l'ensemble du groupe et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une
déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.<br />
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise ou d'un groupe, le champ des
éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre
constant.
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en
compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
<details>
@ -38,100 +20,7 @@ constant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019307784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -139,19 +28,10 @@ constant.
<ul>
<li>
2014-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141605
- [Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales](chapitre_7/README.md)
- [Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie](chapitre_8/README.md)
- [Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme](chapitre_9/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029962640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962640.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031687839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687839.xml
---
<h1>Article L161-37</h1>
@ -58,9 +58,13 @@ laboratoires de biologie médicale ;<br />
sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à
destination des usagers et de leurs représentants ;<br />
9° Rendre les avis mentionnés, respectivement, au dernier alinéa de l'article L.
4011-2 du code de la santé publique et au second alinéa du I de l'article L.
4011-2-3 du même code.<br />
9° Rendre l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4011-2 du code de
la santé publique ;<br />
10° Rendre l'avis mentionné au second alinéa du I de l'article L. 4011-2-3 du
code de la santé publique, ainsi qu'un avis portant évaluation de chacun des
actes prévus par les protocoles de coopération conformément au 1° du présent
article.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en
liaison notamment avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
@ -111,10 +115,34 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961803?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L166 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930436?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690077?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536639?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -137,10 +165,10 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
2010-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030094090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030094090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
@ -305,7 +333,7 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028498366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498366.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/84/LEGIARTI000031688460.xml
---
<h1>Article L161-23-1</h1>
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par
le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er octobre de
chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des
prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le
rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de
l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la
statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été
initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er
octobre de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle
initialement prévue.
chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
<details>
@ -30,7 +21,7 @@ initialement prévue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -164,7 +155,7 @@ initialement prévue.
2012-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787407?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037970679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -229,6 +220,9 @@ initialement prévue.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041966492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D635-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029962635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962635.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031687825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687825.xml
---
<h1>Article L162-1-7-1</h1>
@ -18,7 +18,8 @@ L'Union nationale des caisses de l'assurance maladie fait connaître aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai qui ne
peut être supérieur à six mois à compter de la transmission à l'union de l'avis
de la Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
162-1-7, les motifs de l'absence de décision d'inscription :<br />
162-1-7 du présent code ou au I de l'article L. 4011-2-3 du code de la santé
publique, les motifs de l'absence de décision d'inscription :<br />
1° Des actes présentant un niveau d'amélioration du service attendu déterminé et
dont l'inscription sur la liste prévue au même article L. 162-1-7 est nécessaire
@ -34,7 +35,11 @@ soins et les dépenses de l'assurance maladie ;<br />
d'une expérimentation, notamment dans les conditions prévues à l'article L.
162-31-1, et présentant un niveau d'amélioration du service attendu déterminé,
ou étant susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation des
soins et les dépenses de l'assurance maladie.<br />
soins et les dépenses de l'assurance maladie ;<br />
4° Des actes inscrits dans un protocole de coopération ayant recueilli un avis
favorable du collège des financeurs en application du III de l'article L.
4011-2-3 du code de la santé publique.<br />
L'impact sur l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie des
actes mentionnés aux 2° et 3° du présent article fait l'objet d'une évaluation
@ -61,7 +66,58 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,15 +127,18 @@ décret.
<li>
2011-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024660839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-29</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030258990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031935878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028381036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
</li>

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185855
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- [Article L162-5-14-1](article_l162-5-14-1.md)
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- [Article L162-5-15](article_l162-5-15.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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<h1>Article L162-5-14-2</h1>
<div align="left">
Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de
décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des
collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et
dans les conditions fixés par décret, sont pris en charge par l'assurance
maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale. Les médecins sont tenus de respecter ces
tarifs.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023711931?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931988?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034742252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045351383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434617?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032411657?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886319?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2015-12-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799061.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/77/LEGIARTI000031687797.xml
---
<h1>Article L162-5-14</h1>
Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins
prévue à l' article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins
prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins
mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance
maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par
les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code. Ces médecins sont tenus de
respecter ces tarifs.
respecter ces tarifs.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique et
par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais relatifs aux
actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L.
6314-1 du même code par les médecins mentionnés au premier alinéa du même
article sont financés par le fonds défini à l'article L. 1435-8 dudit code, sur
la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles
L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.
<details>
@ -24,7 +32,196 @@ respecter ces tarifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787331?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691331?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890655?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516239?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691328?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691327?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691329?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691330?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932349?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691326?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687623?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -32,17 +229,23 @@ respecter ces tarifs.
<ul>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787331?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691326?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687623?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024469285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469285.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031687892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687892.xml
---
<h1>Article L162-9</h1>
@ -17,26 +17,26 @@ les plus représentatives de chacune de ces professions.<br />
Ces conventions déterminent :<br />
) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des
Les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des
chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;<br />
) Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour
2° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour
garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux par les
chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les auxiliaires médicaux et notamment
la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces
références et ses conditions d'application ;<br />
) La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la
sage-femme ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au
3° du présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles
L. 722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance
maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans
des conditions ne respectant pas ces mesures ;<br />
3° La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la sage-femme
ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au 3° du
présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L.
722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie,
correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des
conditions ne respectant pas ces mesures ;<br />
) Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à
4° Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à
éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires ;<br />
) Le cas échéant :<br />
5° Le cas échéant :<br />
a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination
des soins ;<br />
@ -49,7 +49,7 @@ c) Les droits et obligations respectifs des professionnels mentionnés au 1°, d
patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux
formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;<br />
) Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
6° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non
curatives des professionnels mentionnés au 1° ;<br />
@ -57,12 +57,16 @@ curatives des professionnels mentionnés au 1° ;<br />
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en fonction du
niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par
l'agence régionale de santé en application de l' article L. 1434-7 du code de la
santé publique . Ces modalités sont définies après concertation des
organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;<br />
l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la
santé publique. Ces modalités sont définies après concertation des organisations
les plus représentatives des étudiants et jeunes chirurgiens-dentistes,
sages-femmes et auxiliaires médicaux ;<br />
8° (Abrogé).<br />
8° Les conditions à remplir par les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes
pour être conventionné, notamment celles relatives aux modalités de leur
exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones
d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article
L. 1434-7 du code de la santé publique.<br />
Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les
conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses
@ -84,55 +88,7 @@ dépassements pour les intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -169,9 +125,6 @@ dépassements pour les intéressés.
<li>
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025100598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
@ -205,6 +158,9 @@ dépassements pour les intéressés.
<li>
2015-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038103385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
@ -284,7 +240,7 @@ dépassements pour les intéressés.
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049353309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-7
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041735063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R631-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20</a>
@ -448,6 +404,9 @@ dépassements pour les intéressés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024469263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469263.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031687880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687880.xml
---
<h1>Article L162-12-9</h1>
@ -28,7 +28,9 @@ d'hébergement de toute nature ;<br />
3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être
conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice
professionnel et à leur formation ;<br />
professionnel et à leur formation ainsi que celles relatives aux zones
d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article
L. 1434-7 du code de la santé publique ;<br />
4° Le financement du fonctionnement des instances nécessaires à la mise en
oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;<br />
@ -65,7 +67,7 @@ que curatives des masseurs-kinésithérapeutes ;<br />
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de
chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en
application de l' article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités
application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités
sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des
étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes.<br />
@ -81,67 +83,22 @@ présente ses observations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930591?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-12-22 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -163,15 +120,15 @@ présente ses observations.
<li>
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2012-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044965325?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux - article Avenant n° 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
@ -187,6 +144,9 @@ présente ses observations.
<li>
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049352217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
@ -268,9 +228,6 @@ présente ses observations.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172904
- [Article L162-12-17](article_l162-12-17.md)
- [Article L162-12-21](article_l162-12-21.md)
- [Article L162-12-22](article_l162-12-22.md)

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@ -0,0 +1,111 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031669546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/95/LEGIARTI000031669546.xml
---
<h1>Article L162-12-22</h1>
<div align="left">
I.-Un contrat de coopération pour les soins visuels peut être conclu avec les
médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie, en vue d'inciter le
médecin à recruter ou à former un orthoptiste.<br />
Ce contrat, conclu pour une durée de trois ans non renouvelable, prévoit des
engagements individualisés qui portent notamment sur l'augmentation du nombre
de patients différents reçus en consultation, le respect des tarifs
conventionnels et les actions destinées à favoriser la continuité des soins.
Il détermine des objectifs en matière d'organisation des soins, notamment sur
la formation, si celle-ci s'avère nécessaire, ou le recrutement d'un
orthoptiste ainsi que sur la participation à des actions de dépistage et de
prévention. Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à
l'atteinte des objectifs par le médecin, ainsi que les modalités d'évaluation
de ces objectifs.<br />
Ce contrat est conforme à un contrat type défini par la convention mentionnée
à l'article L. 162-5. A défaut d'accord avant le 1er septembre 2016, un
contrat type est fixé par décision conjointe des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale et de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, après avis des organisations syndicales représentatives des
professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire.<br />
Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant
notamment sur le nombre d'ophtalmologistes conventionnés l'ayant signé, sur
les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués ainsi que sur le
respect des engagements prévus, est réalisée au plus tard durant le premier
semestre 2018 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et
transmise au Parlement ainsi qu'aux partenaires conventionnels.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions particulières requises pour
conclure un contrat de coopération avec la profession d'orthoptiste.<br />
II.-Les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance
maladie peuvent conclure un contrat collectif pour les soins visuels avec les
maisons de santé et les centres de santé adhérant à l'accord national
mentionné à l'article L. 162-32-1 en vue d'inciter au développement de
coopérations entre les professionnels de santé pour la réalisation de
consultations ophtalmologiques au sein de ces structures.<br />
Le contrat collectif pour les soins visuels, d'une durée de trois ans, prévoit
les engagements respectifs des parties, qui portent notamment sur le respect
des tarifs conventionnels et l'organisation des soins.<br />
Ce contrat est conforme à un contrat type fixé par décision conjointe des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations
syndicales représentatives des professionnels concernés, des organisations
représentatives des centres de santé et de l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire. Les contreparties financières de ce
contrat collectif ne peuvent excéder le maximum prévu par le contrat de
coopération pour les soins visuels prévu au premier alinéa du I du présent
article.<br />
Une évaluation annuelle du contrat collectif pour les soins visuels, portant
notamment sur le nombre de professionnels de santé, de centres de santé et de
maisons de santé qui y prennent part, sur les dépenses afférentes aux soins
qu'ils ont effectués ainsi que sur la qualité de ces soins, est réalisée par
les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie.
Cette évaluation est transmise au Parlement et aux partenaires conventionnels
en vue de l'intégration de ce contrat dans la négociation, à compter du 1er
janvier 2018, d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionné au II de
l'article L. 162-14-1.<br />
III.-Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de
base d'assurance maladie qui résultent des contrats prévus au présent article
sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
mentionné au 3° du D du I de l'article LO 111-3.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666028?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034013316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666028?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034013316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026799305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799305.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688256.xml
---
<h1>Article L162-22-9</h1>
@ -36,7 +36,9 @@ compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des
mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I du même article
peuvent également être déterminés en tout ou partie à partir des données
afférentes au coût relatif des prestations.
afférentes au coût relatif des prestations issues notamment des études
nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé
publique.
<details>
@ -46,7 +48,121 @@ afférentes au coût relatif des prestations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949724?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685175?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940206?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690718?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741573?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670512?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702632?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -99,10 +215,10 @@ afférentes au coût relatif des prestations.
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023407679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026884714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026884714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042140577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR</a>
@ -191,6 +307,12 @@ afférentes au coût relatif des prestations.
<li>
2023-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048551870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2023-12-13 au 2024-03-11</a>
</li>
<li>
2023-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670512?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690718?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
@ -198,7 +320,7 @@ afférentes au coût relatif des prestations.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021986683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-04-23</a>

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
- [Article L165-3-1](article_l165-3-1.md)
- [Article L165-3-2](article_l165-3-2.md)
- [Article L165-4](article_l165-4.md)
- [Article L165-4-1](article_l165-4-1.md)
- [Article L165-5](article_l165-5.md)
- [Article L165-5-1](article_l165-5-1.md)
- [Article L165-6](article_l165-6.md)

View file

@ -0,0 +1,115 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031670005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/00/LEGIARTI000031670005.xml
---
<h1>Article L165-4-1</h1>
<div align="left">
I.-Le cadre des conventions mentionnées aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L.
165-4 peut être précisé par un accord-cadre conclu entre le Comité économique
des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs ou
organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et
prestations mentionnés à l'article L. 165-1.<br />
Sans préjudice de l'article L. 162-17-4, cet accord-cadre prévoit notamment
les conditions dans lesquelles les conventions déterminent :<br />
1° Les modalités d'échanges d'informations avec le comité en matière de suivi
et de contrôle des dépenses de produits et prestations remboursables ;<br />
2° Les conditions et les modalités de mise en œuvre, par les fabricants ou
distributeurs, d'études, y compris d'études médico-économiques, postérieures à
l'inscription des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L.
165-1.<br />
L'accord-cadre prévoit également les conditions dans lesquelles le comité met
en œuvre une réduction des tarifs de responsabilité et, le cas échéant, des
prix de certaines catégories de produits et prestations mentionnés au même
article L. 165-1 pour garantir la compatibilité du taux d'évolution
prévisionnel des dépenses correspondantes avec l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie mentionné au II de l'article L. 162-17-3 et à l'article L.
165-4.<br />
II.-En cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement
souscrit en application du 2° du I du présent article, le Comité économique
des produits de santé peut prononcer à son encontre, après que le fabricant ou
le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une
pénalité financière.<br />
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre
d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au
titre des produits ou prestations faisant l'objet de l'engagement souscrit,
durant les douze mois précédant la constatation du manquement. Le montant de
la pénalité est fixé en fonction de l'importance du manquement constaté.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés. Le recours présenté contre la décision
prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.<br />
Les règles, les délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité
financière mentionnée au présent II sont définis par décret en Conseil
d'Etat.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034197238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034197249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034197249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668408
---
<h1>Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme</h1>
- [Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668410
---
<h1>Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme</h1>
- [Article L169-1](article_l169-1.md)
- [Article L169-2](article_l169-2.md)
- [Article L169-3](article_l169-3.md)
- [Article L169-4](article_l169-4.md)
- [Article L169-5](article_l169-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,201 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031668412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668412.xml
---
<h1>Article L169-1</h1>
<div align="left">
La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de
terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions
précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité
judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de
l'article L. 422-1 du code des assurances.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038366940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034484666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036445962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-11-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041881430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031832462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031831570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-05-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031832436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036437105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031832420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038369041?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - article 37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031831568?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048369605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668871?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041881301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036410159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2017-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036437132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160174?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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1986-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160174?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24</a>
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1987-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038369041?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - article 37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13</a>
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1988-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041881430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16</a>
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1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668871?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
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2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038366940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041881301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031831568?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-04</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036437132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048369605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034484666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801956?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031668414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668414.xml
---
<h1>Article L169-2</h1>
<div align="left">
Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 : 1° Le
forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour les hospitalisations
résultant directement de l'acte de terrorisme ;<br />
2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les indemnités journalières
mentionnées à l'article L. 321-1, pour les prestations rendues nécessaires par
l'acte de terrorisme ;<br />
3° Le délai et les sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
321-2, pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme
;<br />
4° La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article
L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de
terrorisme ;<br />
5° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même
article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de
terrorisme ;<br />
6° La franchise mentionnée au premier alinéa du III du même article, pour les
prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ;<br />
7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, pour les
incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ;<br />
8° Les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 441-2, lorsque l'accident
de travail résulte d'un acte de terrorisme ;<br />
9° Le délai et la durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa
de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la
sanction mentionnés au sixième alinéa du même article, le délai mentionné au
premier alinéa de l'article L. 751-26 du même code, le délai mentionné à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 dudit code et le délai et la
sanction mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-24 du même code,
pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668875?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031831570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668875?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585497?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585785?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585911?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585851?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742472?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031668416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668416.xml
---
<h1>Article L169-3</h1>
<div align="left">
Dès lors que leur délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les
produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et
les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7
sont remboursés dans la limite des frais réellement exposés, sans pouvoir
excéder des limites fixées par arrêté en référence aux tarifs fixés en
application de l'article L. 432-3.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714421?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714421?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031668418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668418.xml
---
<h1>Article L169-4</h1>
<div align="left">
Hors le cas des consultations de suivi psychiatrique mentionnées à l'article
L. 169-5, les articles L. 169-2 et L. 169-3 sont applicables, pour chaque
personne mentionnée à l'article L. 169-1, à compter du jour de survenance de
l'acte de terrorisme et jusqu'au dernier jour du douzième mois civil suivant
celui au cours duquel cet acte a eu lieu.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668879?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668879?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031668420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668420.xml
---
<h1>Article L169-5</h1>
<div align="left">
Pour les consultations de suivi psychiatrique résultant de l'acte de
terrorisme, le droit à l'exonération prévue aux 4° et 5° de l'article L. 169-2
peut être ouvert pendant une période de dix ans à compter de la survenance de
l'acte de terrorisme. La durée du bénéfice du présent article ne peut excéder
deux ans.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668879?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668879?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668422
---
<h1>Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme</h1>
- [Sous-section 1 : Capital décès](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668424
---
<h1>Sous-section 1 : Capital décès</h1>
- [Article L169-6](article_l169-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031668426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668426.xml
---
<h1>Article L169-6</h1>
<div align="left">
L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas
applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668881?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668881?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668428
---
<h1>Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique</h1>
- [Article L169-7](article_l169-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,104 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031668430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668430.xml
---
<h1>Article L169-7</h1>
<div align="left">
L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées
ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par
l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier
alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances.<br />
Les proches parents, au sens du présent article, sont :<br />
1° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ;<br />
2° Les ascendants jusqu'au troisième degré ;<br />
3° Les descendants jusqu'au troisième degré ;<br />
4° Les frères et sœurs.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448822?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019113152?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801956?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471855?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370835?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801957?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668881?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668881?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801956?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668432
---
<h1>Section 3 : Dispositions communes</h1>
- [Article L169-8](article_l169-8.md)
- [Article L169-9](article_l169-9.md)
- [Article L169-10](article_l169-10.md)
- [Article L169-11](article_l169-11.md)
- [Article L169-12](article_l169-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031668438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668438.xml
---
<h1>Article L169-10</h1>
<div align="left">
Le financement des dépenses résultant des articles L. 169-2 et L. 169-6 est
assuré par l'Etat.<br />
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3, l'Etat prend en charge la
différence entre la part servant de base au remboursement par l'assurance
maladie et les frais remboursés.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714414?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714414?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038367910?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031668440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668440.xml
---
<h1>Article L169-11</h1>
<div align="left">
Pour la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-8, la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés assure un rôle de coordination
des régimes obligatoires d'assurance maladie.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031831572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031831570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031668442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668442.xml
---
<h1>Article L169-12</h1>
<div align="left">
Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent
chapitre et de la présente section 3.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031668434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668434.xml
---
<h1>Article L169-8</h1>
<div align="left">
Les caisses versent directement aux professionnels de santé et aux
distributeurs de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 165-1 ainsi qu'aux établissements de santé le montant des
prestations mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 169-2 et à l'article L.
169-3.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031831570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031668436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668436.xml
---
<h1>Article L169-9</h1>
<div align="left">
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes
mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement
est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes
articles.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668444
---
<h1>Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation</h1>
- [Article L169-13](article_l169-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,112 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031668446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668446.xml
---
<h1>Article L169-13</h1>
<div align="left">
Pour la mise en œuvre de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86
du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
sociale et à la santé et du présent code, une expertise médicale commune est
diligentée à l'initiative du fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des
assurances, dans des délais et conditions fixés par décret.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448822?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031831572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019113152?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033770630?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801956?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471855?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370835?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801957?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2008-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2012-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026829096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490799?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031761400?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-09-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1990-01-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033770630?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801956?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156305
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031670100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/01/LEGIARTI000031670100.xml
---
<h1>Article L213-4</h1>
Les cotisations et contributions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L.
213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité
sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
désignée par le directeur général de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685053?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039807070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048240789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22</a>
</li>
<li>
2023-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048237923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048237925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841509?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5553-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172574
<h1>Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités.</h1>
- [Article L216-2](article_l216-2.md)
- [Article L216-2-1](article_l216-2-1.md)
- [Article L216-2-2](article_l216-2-2.md)
- [Article L216-3](article_l216-3.md)

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@ -1,213 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026799432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799432.xml
---
<h1>Article L216-2-1</h1>
I.-Les conseils d'administration des organismes nationaux mentionnés aux
articles L. 222-1, L. 223-1 et L. 225-1 définissent les orientations relatives à
l'organisation du réseau des organismes relevant de la branche concernée.<br />
Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national
peut confier à un ou plusieurs organismes de la branche la réalisation de
missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des
prestations et au recouvrement.<br />
Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par convention établie entre
l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui
concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de
leurs suites qui sont précisés par décret. Les directeurs signent la convention,
après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux
concernés.<br />
II.-Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné
peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à
l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder
à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et
exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations, notamment agir
en demande et en défense devant les juridictions. Il peut également, pour ces
mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes
locaux ou régionaux.<br />
III.-L'union de recouvrement désignée peut assurer pour le compte d'autres
unions des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du
recouvrement. Elle peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer
certaines compétences d'autres unions.<br />
IV.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que
de besoin, par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741800?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038056718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033728418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2008-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019956540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation due par l'Etat en application de la législation sur les accidents du travail pour les pupilles de l'éducation surveillée, pour les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale et pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020451580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033579648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006742257
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742257.xml
---
<h1>Article L216-2-2</h1>
Les directeurs des organismes locaux ou régionaux peuvent déléguer à un
organisme local ou régional la réalisation des missions liées à leur gestion,
par convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme
national de la ou des branches concernées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759399?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759399?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2016-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021941717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941717.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/85/LEGIARTI000031688551.xml
---
<h1>Article L221-3-1</h1>
@ -43,8 +43,7 @@ des caisses du régime général ; il peut notamment définir les circonscriptio
d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles
L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, à
l'échelon national, interrégional, régional ou départemental, la charge
d'assumer certaines missions, notamment celles mentionnées au II de l'article L.
216-2-1 ;<br />
d'assumer certaines missions ;<br />
4° D'assurer pour les systèmes d'information les responsabilités prévues à
l'article L. 161-28.<br />
@ -82,7 +81,16 @@ orientations définies par ce dernier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L216-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L216-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L216-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,7 +101,7 @@ orientations définies par ce dernier.
2007-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2023-03-01</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042329237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16</a>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172581
<h1>Section 1 : Assurances sociales</h1>
- [Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage.](sous-section_2/README.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185914
---
<h1>Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage.</h1>
- [Article L241-3-2](article_l241-3-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031669202
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-3-1](article_l241-3-1.md)
- [Article L241-3-2](article_l241-3-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023035814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/58/LEGIARTI000023035814.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031685884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/58/LEGIARTI000031685884.xml
---
<h1>Article L241-3-2</h1>
@ -31,7 +31,7 @@ congé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,7 @@ congé.
<ul>
<li>
2010-11-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031284320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/43/LEGIARTI000031284320.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031685084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/50/LEGIARTI000031685084.xml
---
<h1>Article L241-13</h1>
@ -88,12 +88,7 @@ l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre
exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de
taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.<br />
VII Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions
prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la
réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
VII.- (Abrogé).<br />
VIII.-Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de
l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur
@ -115,7 +110,37 @@ la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845468?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075950?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585698?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585697?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -318,10 +343,10 @@ la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5.
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030043931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031683091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2015-12-24 au 2019-07-21</a>
@ -365,6 +390,9 @@ la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5.
<li>
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049430941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585697?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2024-04-24</a>
</li>
@ -557,9 +585,6 @@ la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074912?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075950?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026947038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/70/LEGIARTI000026947038.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031697136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/71/LEGIARTI000031697136.xml
---
<h1>Article L242-1</h1>
@ -110,12 +110,14 @@ l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture
contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires
sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des
impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même
code. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond
annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement
assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier
alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait
masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées
à la cessation forcée des fonctions.
code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des
fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à
l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq fois
le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont
intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations
visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent
alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de
travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.
<details>
@ -125,157 +127,7 @@ masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles li
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559579?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011271?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610387?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799541?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308166?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-15 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225571?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308169?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308163?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225572?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947578?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225805?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870614?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308173?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308174?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2012-09-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489093?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308170?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308172?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -615,15 +467,15 @@ masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles li
<li>
2012-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2013-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032513109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -720,30 +572,6 @@ masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles li
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050708342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308163?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307082?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
</li>
@ -1014,9 +842,6 @@ masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles li
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046448463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
@ -1038,9 +863,6 @@ masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles li
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029962433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/24/LEGIARTI000029962433.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031699837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/98/LEGIARTI000031699837.xml
---
<h1>Article L322-3</h1>
@ -15,20 +15,20 @@ d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et
de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les
cas suivants :<br />
) Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de
1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de
temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un
certain montant ;<br />
) Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil
2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil
appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais
d'acquisition de l'appareil ;<br />
) Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections,
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections,
comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement
coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute
Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;<br />
) Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le
4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le
bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une
affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus,
soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;<br />
@ -36,76 +36,80 @@ soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;<br /
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une
thérapeutique particulièrement coûteuse ;<br />
) Lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes
5° Lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées au titre d'un avantage vieillesse ;<br />
) Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais
6° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais
couverts au titre du 2° de l'article L. 321-1 ;<br />
) Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3
de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés
par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;<br />
7° Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3 de
la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par
un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;<br />
) Lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour
8° Lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour
mentionné à l'article L. 174-5 ou à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31
décembre 1970 ;<br />
) Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre
9° Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre
d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions
mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
10°) Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation
10° Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation
clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé
et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état,
pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par
décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ;<br />
11°) Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une
11° Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une
période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui
leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
12°) Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour
le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle
;<br />
12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le
traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle ;<br />
13°) Pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311-10, L. 313-4,
L. 341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ;<br />
13° Pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311-10, L. 313-4, L.
341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ;<br />
14°) Pour les ayants droit des bénéficiaires des dispositions de l'article L.
14° Pour les ayants droit des bénéficiaires des dispositions de l'article L.
371-1 ;<br />
15°) Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes
15° Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes
d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27
du code pénal ;<br />
16°) Dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, pour
16° Dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, pour
les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de
prévention destinées aux mineurs et à une unique consultation de prévention pour
les personnes de plus de soixante-dix ans ;<br />
17°) Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné
au 9° de l'article L. 321-1 ;<br />
17° Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné au
9° de l'article L. 321-1 ;<br />
18°) Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé
18° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé
publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du
prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;<br />
19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres
19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres
mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions
fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert
les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 321-1 et à
l'article L. 322-5 du présent code ;<br />
20°) Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée
au 4° de l'article L. 321-1 ;<br />
20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au
4° de l'article L. 321-1 ;<br />
21°) Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition
21° Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition
de certains contraceptifs ;<br />
22°) Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des
pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.<br />
22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des
pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;<br />
23° Lorsque l'assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une
situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée
par décret en Conseil d'Etat, pour les frais d'examens de dépistage, dans des
conditions fixées par ce même décret.<br />
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à
@ -125,7 +129,247 @@ cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417678?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409063?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289535?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L355-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721146?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895792?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031676036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418082?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695749?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695750?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 52-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418083?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418084?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418085?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811128?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681746?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418081?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681736?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681735?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409305?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681744?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -247,7 +491,10 @@ cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
2014-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045283985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034366223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée VIGUEUR</a>

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029962754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/27/LEGIARTI000029962754.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031688251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688251.xml
---
<h1>Article L322-5</h1>
Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de
transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.<br />
Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et
du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire
et, d'autre part, d'une prescription médicale établie selon les règles définies
à l'article L. 162-4-1, notamment celles relatives à l'identification du
prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé.<br />
Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner
lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une
@ -43,13 +46,10 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731695?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666056?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687536?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -75,7 +75,7 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730759?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666056?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
@ -125,6 +125,9 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23</a>
</li>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185924
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-3-1](article_l351-3-1.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-4-1](article_l351-4-1.md)
- [Article L351-4-2](article_l351-4-2.md)

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031667793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/77/LEGIARTI000031667793.xml
---
<h1>Article L351-3-1</h1>
Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en
France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont
pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042174619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026799859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799859.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000031688407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/84/LEGIARTI000031688407.xml
---
<h1>Article L434-2</h1>
@ -24,8 +24,8 @@ supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour
recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule
les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en
fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués
selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée dans les
conditions prévues à l'article L. 341-6.<br />
selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de
chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.<br />
En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité
permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction
@ -55,22 +55,7 @@ déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,10 +75,10 @@ déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
2013-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027266835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05</a>
</li>
<li>
2013-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027266835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2020-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041901556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -147,10 +132,10 @@ déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032030966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a>

View file

@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000025014629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014629.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031688371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688371.xml
---
<h1>Article L551-1</h1>
Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles
de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution
prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue,
pour l'année considérée, par la commission visée à l'article L. 161-23-1.<br />
Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de
l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la
statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été
initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er
avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle
initialement prévue.
de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du
coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
<details>
@ -29,7 +21,10 @@ initialement prévue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689637?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -213,9 +208,6 @@ initialement prévue.
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025106423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
@ -225,6 +217,9 @@ initialement prévue.
<li>
2013-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027610578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2017-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036316655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -240,6 +235,9 @@ initialement prévue.
<li>
2020-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689637?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
@ -315,6 +313,9 @@ initialement prévue.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034433595?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-27</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020039056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039056.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031685190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/51/LEGIARTI000031685190.xml
---
<h1>Article L752-3-1</h1>
@ -46,13 +46,13 @@ collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les
personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et
affectés dans des établissements situés à Saint-Pierre-et Miquelon ;<br />
les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou
-les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou
fluviale de plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Pour l'application des dispositions du présent I, l'effectif pris en compte est
celui qui est employé par l'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon, tous
établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs
établissements à Saint-Pierre-et-Miquelon.L'effectif est apprécié dans les
établissements à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'effectif est apprécié dans les
conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du
travail.<br />
@ -105,12 +105,8 @@ procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L
l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le
présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.<br />
V bis.-Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile
l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les
conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant
de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette
même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
V bis.-L'article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette
exonération.<br />
V ter.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au
fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de
@ -130,25 +126,16 @@ d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -174,7 +161,7 @@ d'application du présent article.
2003-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22</a>
</li>
<li>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a>
@ -192,10 +179,7 @@ d'application du présent article.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2211-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2242-5-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
@ -203,9 +187,27 @@ d'application du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904844?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D752-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2004-03-21</a>
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