Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE. LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700466 Ancien identifiant: 1DX977604 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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@ -1,50 +1,64 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-28
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Date de fin: 2007-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000006748110
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R11AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748110.xml
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2015-11-27
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Identifiant: LEGIARTI000006748111
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R11AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748111.xml
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<h1>Article R123-11</h1>
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L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administré par un conseil
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L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil
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d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de
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la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend :<br />
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1° a) Six représentants du régime général de sécurité sociale désignés par
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l'union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
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1° a) Pour le régime général de sécurité sociale :<br />
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b) Deux représentants du régime agricole désignés par les caisses centrales de
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- le président du conseil et le directeur général, ou leurs représentants, de la
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Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
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- le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs
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représentants, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse
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nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence
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centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
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- le président du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants,
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de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
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b) Pour le régime agricole, le président du conseil d'administration, ou son
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représentant, et le directeur, ou son représentant, de la Caisse centrale de
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mutualité sociale agricole ;<br />
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c) Un représentant de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les
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mines ;<br />
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c) Pour le régime social des indépendants, le président du conseil
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d'administration, ou son représentant, et le directeur général, ou son
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représentant, de la caisse nationale ;<br />
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d) Deux représentants de la Caisse nationale du régime social des
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indépendants.<br />
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d) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a, b
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et c et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
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sociale ;<br />
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2° Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité
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sociale.<br />
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2° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité
|
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sociale ;<br />
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||||
3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves.<br />
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3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves ;<br />
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4° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité,
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||||
élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.<br />
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||||
Lorsqu'il exerce les attributions prévues aux articles R. 123-14 et R. 123-22,
|
||||
le conseil d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et
|
||||
3° ci-dessus.<br />
|
||||
Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article R. 123-14, le conseil
|
||||
d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°
|
||||
ci-dessus.<br />
|
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||||
En cas d'indisponibilité, chacun des membres, à l'exception des personnes
|
||||
mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes
|
||||
conditions que le titulaire.<br />
|
||||
En cas d'indisponibilité, chacun des membres du conseil d'administration, à
|
||||
l'exception des personnes mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant
|
||||
désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
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||||
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||||
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans ; ce
|
||||
mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant des
|
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élèves est limitée à la durée de la scolarité.<br />
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||||
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Ce
|
||||
mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant de
|
||||
chacune des promotions d'élèves en cours de scolarité est limitée à la durée de
|
||||
celle-ci.<br />
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||||
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le
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||||
ministre chargé du budget sont représentés chacun par un commissaire du
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@ -73,16 +87,10 @@ durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-12 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027726010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2004-10-13</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -92,9 +100,6 @@ durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -107,7 +112,7 @@ durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
2007-03-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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||||
|
@ -118,8 +123,5 @@ durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,23 +1,19 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-10
|
||||
Date de fin: 2007-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748117
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R12AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748117.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748118
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R12AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748118.xml
|
||||
---
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<h1>Article R123-12</h1>
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Le président du conseil d'administration est élu, pour une durée de trois ans
|
||||
renouvelable, par et parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du
|
||||
premier alinéa de l'article R. 123-11. Le vote est secret. L'élection a lieu au
|
||||
premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages
|
||||
exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la
|
||||
majorité relative et, en cas de partage égal des voix, au bénéfice de l'âge.
|
||||
Deux vice-présidents sont élus, successivement, dans les mêmes conditions et
|
||||
pour la même durée.<br />
|
||||
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans
|
||||
renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
|
||||
l'article R. 123-11.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
|
||||
membres assiste à la réunion. A défaut, il est procédé à la convocation d'une
|
||||
|
@ -45,7 +41,7 @@ information.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +63,7 @@ information.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
|
||||
2007-03-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10</a>
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746863
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746863.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746864
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R14AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R123-14</h1>
|
||||
|
@ -14,12 +14,8 @@ Le directeur de l'école est nommé par décret sur le rapport du ministre charg
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|||
de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du
|
||||
conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de la formation initiale, le directeur de la formation continue et
|
||||
le secrétaire général sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du
|
||||
conseil d'administration et après avis du directeur de l'école. Il est mis fin à
|
||||
leurs fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres après avis du conseil
|
||||
d'administration et du directeur de l'école.<br />
|
||||
Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par
|
||||
le directeur après avis du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
|
@ -34,7 +30,10 @@ Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 d
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772642?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-12 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,7 +61,7 @@ Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 d
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2007-03-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046021775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746478
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R30AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746478.xml
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2013-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006746479
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R30AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746479.xml
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<h1>Article R123-30</h1>
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Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale reçoivent un
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enseignement théorique spécialisé et un enseignement pratique d'une durée de
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dix-neuf mois, dont neuf mois de stages.
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enseignement théorique spécialisé et un enseignement pratique comportant des
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stages, d'une durée de dix-huit mois.
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<details>
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@ -22,7 +22,10 @@ dix-neuf mois, dont neuf mois de stages.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-12 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -44,7 +47,7 @@ dix-neuf mois, dont neuf mois de stages.
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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2004-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-03-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
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