Décret no 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

CE DECRET MODIFIE LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES MINISTRES DES CULTES,NOTAMMENT LE LIVRE III,TITRE VIII,CHAP.I,SOUS-SECTIONS 4 ET 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
IL ADOPTE LE MECANISME DE LA MENSUALISATION A TERME ECHU DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,A L'IMAGE DE CE QUI A ETE FAIT EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE.POUR TENIR COMPTE DES CONTRAINTES TECHNIQUES DE LA CAISSE,IL ENVISAGE QUE LA MENSUALISATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS SOIT REALISEE AU PLUS TARD LE 01-01-2000.
LA RESPONSABILITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS,Y COMPRIS LA PART PERSONNELLE,APPARTIENT AUX COLLECTIVITES,COMME EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE.EN CAS DE PAIEMENT TARDIF,LES DROITS DES ASSURES NE SONT PLUS SUSPENDUS.
L'ABATTEMENT SUR LES COTISATIONS DONT BENEFICIENT LES RETRAITES EST DORENAVANT FIXE PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DU BUDGET,SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR AU TAUX ACTUEL DE 50%.
ENFIN,IL SUPPRIME,COMME EN ASSURANCE VIEILLESSE,LA POSSIBILITE D'AFFILIATION A TITRE PERSONNEL.SEULE UNE POSSIBILITE D'AFFILIATION EST MAINTENUE POUR LES PENSIONNES EXCLUSIFS CAMAVIC ANCIENS MINISTRES DES CULTES QUI N'ONT PAS DE COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT.
ABROGE LES ART. R381-57 (AL. 3) ET R381-75,L'AL. 4 DE L'ART. R381-57 DEVIENT L'AL. 3 ET IL EST AJOUTE UN AL. 3,MODIFIE LES ART. R381-62 (AL. 1,2,3),R381-66 (1ERE PHRASE),R381-67,REMPLACE LES ART. R381-64 ET R381-65 DU CODE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393493
NOR: MESS9920639D
Ancien identifiant: 1DX999246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/34/JORFTEXT000000393493.xml
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République française 2000-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -19,5 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186470
- [Article R381-72](article_r381-72.md)
- [Article R381-73](article_r381-73.md)
- [Article R381-74](article_r381-74.md)
- [Article R381-75](article_r381-75.md)
- [Article R381-76](article_r381-76.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749603.xml
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###### Article R381-75
L'assuré qui cesse de remplir les conditions d'assujettissement a droit, s'il y
a lieu, au remboursement du prorata des cotisations acquittées d'avance
correspondant à la période restant à courir à compter du premier jour du mois au
cours duquel il cesse d'être pris en charge par le régime.<br />
La collectivité dont il relève bénéficie du remboursement du prorata des
cotisations acquittées d'avance dans les mêmes conditions.