Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

TITRE I (ART. 1 A 5): ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.
REMPLACE LES ART. 1 (I,II),2 (AL. 2) ET ABROGE L'ART. 1 (III) DU DECRET 7388 DU 26-01-1973.
PRECISION DES CONDITIONS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES ISOLEES ET POUR UN COUPLE DE CELUI DES CONJOINTS OU CONCUBINS QUI BENEFICIENT SOIT DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),SOIT DU COMPLEMENT FAMILIAL,SOIT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
POSSIBILITE D'AFFILIATION OFFERTE AUX BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES AYANT A CHARGE UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS N'OUVRANT DROIT A L'AJE.
TITRE II (ART. 6 A 10): INSASISSABILITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SUR DES COMPTES COURANTS,DE DEPOTS OU D'AVANCES.
TITRE III (ART. 11 ET 12): INFORMATION DES ALLOCATAIRES QUI FONT L'OBJET D'UN CONTROLE POUR L'EXAMEN DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
APPLICATION DES ART. 21 ET 27 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501925
Ancien identifiant: 1DX985830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/19/JORFTEXT000000501925.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155880
- [Article D553-1](article_d553-1.md)
- [Article D553-2](article_d553-2.md)
- [Article D553-3](article_d553-3.md)
- [Article D553-4](article_d553-4.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000019077603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077603.xml
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020882760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/27/LEGIARTI000020882760.xml
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###### Article D553-2
@ -14,6 +14,6 @@ modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur
les ressources mentionnées au a du I de l'article D. 553-1 et à chaque
modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un
nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions
déterminées à l'article D. 553-1. Lorsque le montant ainsi déterminé est
supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu
est poursuivi sur ces nouvelles bases.
déterminées aux articles D. 553-1 et D. 553-4. Lorsque le montant ainsi
déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le
recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-01-27
Identifiant: LEGIARTI000020882753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/27/LEGIARTI000020882753.xml
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###### Article D553-4
Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le
montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle,
celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application
des articles L. 511-1, L. 821-5-1, L. 835-1 du code de la sécurité sociale et L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue
mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 553-1, peut
être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au
débiteur.<br />
En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les
prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de
chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des
créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le
plus faible est recouvré en priorité.