Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
TITRE I (ART. 1 A 5): ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. REMPLACE LES ART. 1 (I,II),2 (AL. 2) ET ABROGE L'ART. 1 (III) DU DECRET 7388 DU 26-01-1973. PRECISION DES CONDITIONS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES ISOLEES ET POUR UN COUPLE DE CELUI DES CONJOINTS OU CONCUBINS QUI BENEFICIENT SOIT DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),SOIT DU COMPLEMENT FAMILIAL,SOIT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE). POSSIBILITE D'AFFILIATION OFFERTE AUX BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES AYANT A CHARGE UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS N'OUVRANT DROIT A L'AJE. TITRE II (ART. 6 A 10): INSASISSABILITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SUR DES COMPTES COURANTS,DE DEPOTS OU D'AVANCES. TITRE III (ART. 11 ET 12): INFORMATION DES ALLOCATAIRES QUI FONT L'OBJET D'UN CONTROLE POUR L'EXAMEN DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES. APPLICATION DES ART. 21 ET 27 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501925 Ancien identifiant: 1DX985830 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/19/JORFTEXT000000501925.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155880
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- [Article D553-1](article_d553-1.md)
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- [Article D553-2](article_d553-2.md)
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- [Article D553-3](article_d553-3.md)
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- [Article D553-4](article_d553-4.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2009-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000019077603
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077603.xml
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Date de début: 2009-07-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020882760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/27/LEGIARTI000020882760.xml
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###### Article D553-2
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@ -14,6 +14,6 @@ modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur
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les ressources mentionnées au a du I de l'article D. 553-1 et à chaque
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modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un
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nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions
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déterminées à l'article D. 553-1. Lorsque le montant ainsi déterminé est
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supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu
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est poursuivi sur ces nouvelles bases.
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déterminées aux articles D. 553-1 et D. 553-4. Lorsque le montant ainsi
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déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le
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recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-23
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Date de fin: 2011-01-27
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Identifiant: LEGIARTI000020882753
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/27/LEGIARTI000020882753.xml
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###### Article D553-4
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Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le
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montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle,
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celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application
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des articles L. 511-1, L. 821-5-1, L. 835-1 du code de la sécurité sociale et L.
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351-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue
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mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 553-1, peut
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être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au
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débiteur.<br />
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En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les
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prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de
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chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des
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créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le
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plus faible est recouvré en priorité.
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