Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
This commit is contained in:
République française 1987-01-01 00:00:00 +01:00
parent 8866217784
commit 78ae9f2c6e
3 changed files with 16 additions and 15 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17 Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006750010 Identifiant: LEGIARTI000006750011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R04AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750010.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750011.xml
--- ---
###### Article R323-4 ###### Article R323-4
@ -13,14 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750010.xml
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à
l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :<br /> l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :<br />
1°) 1/30 du montant de la ou des deux dernières paies antérieures à la date de 1°) 1/90 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date
l'interruption de travail, suivant que le salaire ou le gain est réglé de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé
mensuellement ou deux fois par mois ;<br /> mensuellement ou deux fois par mois ;<br />
2°) 1/30 du montant des paies du mois antérieur à la date de l'interruption de 2°) 1/90 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de
travail, lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;<br /> l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement
;<br />
3°) 1/28 du montant des deux ou quatre dernières paies antérieures à la date de 3°) 1/84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de
l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les
deux semaines ou chaque semaine ;<br /> deux semaines ou chaque semaine ;<br />

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141562
#### Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application #### Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- [Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions diverses.](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Dispositions diverses.](chapitre_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185587 Identifiant: LEGISCTA000037251358
--- ---
##### Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages. ##### Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- [Article D582-1](article_d582-1.md) - [Article D582-1](article_d582-1.md)
- [Article D582-2](article_d582-2.md) - [Article D582-2](article_d582-2.md)