Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858242
Ancien identifiant: 1DX972527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858242.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739830
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAT
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739830.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006739831
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739831.xml
---
<h1>Article D831-2</h1>
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739830.xml
L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée
dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 D. 542-13 et au
premier alinéa de l'article D. 542-30 ; dans les départements mentionnés à
l'article L. 751-1 *DOM*, elle est calculée dans les conditions prévues aux
articles D. 755-24 à D. 755-25. Pour l'application du 5° du II de l'article D.
542-5, les coefficients ou nombre de parts dont doivent être affectées les
limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues
auxdits articles sont fixés en métropole et dans les départements mentionnés à
l'article L. 751-1 à :<br />
l'article L. 751-1, elle est calculée dans les conditions prévues aux articles
D. 755-24 à D. 755-25. Pour l'application du 5° du II de l'article D. 542-5, les
coefficients ou nombre de parts dont doivent être affectées les limites
inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits
articles sont fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article
L. 751-1 à :<br />
1,2 pour une personne seule ;<br />
1,5 pour un ménage.<br />
Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 24
Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 15
Euros.<br />
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
@ -39,7 +39,7 @@ d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 16 Euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1817 du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,7 +76,7 @@ d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 16 Euros.
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-22</a>
</li>
<li>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1817 du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>