Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038636844
NOR: SSAS1903472D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/63/68/JORFTEXT000038636844.xml
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République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038673028
- [Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038673086
- [Section 2 : Assurances maladie et maternité](section_2)
- [Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées](section_2_bis)
- [Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes aux travailleurs salariés à l'étranger.](section_4)

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038673077
###### Section 2 : Assurances maladie et maternité
- [Sous-section 1 : Adhésion](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Cotisations.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contestation d'ordre médical](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Radiation](sous-section_5)
- [Sous-section 7 : Radiation.](sous-section_7)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034623017
- [Article R762-3](article_r762-3.md)
- [Article R762-4](article_r762-4.md)
- [Article R762-6](article_r762-6.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752704
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752704.xml
---
###### Article R762-6
Sans préjudice de l'application de l'article R. 766-3, la personne qui a été
radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité alors
qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit
régime, et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle
demande d'adhésion doit s'acquitter des cotisations qu'elle aurait versées si
elle n'avait pas été radiée.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006186793
---
###### Sous-section 2 : Cotisations.
- [Article R762-7](article_r762-7.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752706
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752706.xml
---
###### Article R762-7
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet
de paiements trimestriels.<br />
La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil
auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en euros, à la caisse
des Français de l'étranger.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006186798
---
###### Sous-section 7 : Radiation.
- [Article R762-20](article_r762-20.md)
- [Article R762-21](article_r762-21.md)
- [Article R762-22](article_r762-22.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752734
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752734.xml
---
###### Article R762-20
Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite, la caisse
des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans
le mois suivant.<br />
L'intéressé encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les
cotisations n'ont pas été acquittées à deux échéances successives.<br />
Toutefois la radiation ne devient effective que si le redevable ne défère pas à
une mise en demeure l'invitant à s'acquitter de ses cotisations dans les trois
mois à compter de sa réception.<br />
Lorsque l'assuré justifie par une attestation des services consulaires avoir
versé le montant de sa cotisation en monnaie locale à l'organisme local agréé
pour les transferts, la procédure de radiation est suspendue.<br />
Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables
aux employeurs mentionnés à l'article L. 762-3.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752736.xml
---
###### Article R762-21
La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les
intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions
exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752738.xml
---
###### Article R762-22
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend
effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle
entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été
acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173725
- [Article R762-23](article_r762-23.md)
- [Article R762-24](article_r762-24.md)
- [Article R762-25](article_r762-25.md)
- [Article R762-26](article_r762-26.md)
- [Article R762-27](article_r762-27.md)
- [Article R762-28](article_r762-28.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752742
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752742.xml
---
###### Article R762-25
Le droit aux prestations s'ouvre à la date d'effet de l'adhésion.<br />
Le versement des prestations est subordonné à la justification du paiement des
cotisations exigibles à la date de l'accident ou de la constatation de la
maladie professionnelle.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006173726
---
###### Section 4 : Dispositions communes aux travailleurs salariés à l'étranger.
- [Article R762-37](article_r762-37.md)
- [Article R762-38](article_r762-38.md)
- [Article R762-39](article_r762-39.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025111901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111901.xml
---
###### Article R762-37
Pour les soins donnés à l'étranger, les tarifs servant de base au calcul des
prestations dues aux travailleurs expatriés bénéficiaires de l'une des
assurances volontaires instituées par le présent chapitre sont déterminés dans
les conditions suivantes :<br />
1°) pour les actes des praticiens et auxiliaires médicaux et pour les examens de
biologie médicale, les remboursements sont effectués sur la base des frais
réels, dans la limite des tarifs déterminés par les conventions nationales
prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier. En l'absence de telles
conventions, les remboursements s'effectuent dans la limite de tarifs fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la caisse des
Français de l'étranger ;<br />
2°) pour les médicaments, les frais sont calculés sur la base des prix facturés
aux assurés sans pouvoir excéder le coût du traitement si celui-ci avait eu lieu
en France ;<br />
3°) pour les fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments et pour les
frais d'appareillage, les remboursements sont effectués sur la base des frais
réels dans la limite des tarifs de responsabilité prévus aux articles L. 165-1
et L. 314-1 du présent code ;<br />
4°) pour les frais d'hospitalisation et de soins dans les établissements de
cure, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, le
remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite des tarifs
fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la caisse
des Français de l'étranger ;<br />
5°) pour les frais de transports sanitaires exposés par les assurés dans le pays
où les soins sont donnés, le remboursement s'effectue sur la base des frais
réels dans la limite de forfaits déterminés par arrêté conjoint des mêmes
ministres après avis de la caisse des Français de l'étranger.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752769
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752769.xml
---
###### Article R762-38
La part garantie ne peut excéder le montant des frais exposés par l'assuré ou
par ses ayants droit.<br />
Le montant total des prestations en nature versées à l'occasion d'un traitement
médical ne peut excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si
l'intéressé avait reçu les soins en France.<br />
Les prestations sont versées directement à l'assuré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025111884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/18/LEGIARTI000025111884.xml
---
###### Article R762-39
Le dossier de remboursement adressé à la caisse compétente par l'assuré expatrié
doit comprendre toutes justifications des dépenses exposées, et notamment :<br />
1°) le montant des honoraires perçus par le praticien, ainsi que la ou les
prescriptions correspondantes ;<br />
2°) les factures de pharmacie, d'examens de biologie médicale, de fournitures
autres que les médicaments, d'appareillage ou de transport sanitaire ;<br />
3°) le montant des frais d'hospitalisation ou des frais de séjour dans un
établissement de soins, de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation
professionnelle.<br />
La demande de remboursement devra être constituée à l'aide de feuilles de
maladie spéciales dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
La caisse peut, toutes les fois que cela est nécessaire à l'exercice de son
droit de contrôle, inviter l'intéressé à faire viser les justifications par les
autorités consulaires françaises.<br />
Toutes les dépenses exposées à l'étranger doivent être justifiées par des
factures ou notes acquittées, ou portant la mention d'un paiement par chèque,
traduites en français ou dans l'une des langues étrangères prévues par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006156764
---
##### Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.
- [Article R763-1](article_r763-1.md)
- [Article R763-3](article_r763-3.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752773
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X763R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752773.xml
---
###### Article R763-1
Sont applicables aux travailleurs non-salariés expatriés qui adhèrent à
l'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le présent chapitre les
dispositions des articles R. 762-1, R. 762-3, R. 766-3, R. 762-6, R. 762-7, des
alinéas 1,3 et 4 de l'article R. 762-9, des articles R. 762-11 à R. 762-14, R.
762-19, des alinéas 1 à 4 de l'article R. 762-20, des articles R. 762-21 et R.
762-22.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752675
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X763R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752675.xml
---
###### Article R763-3
Les opérations financières relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité
des travailleurs non-salariés expatriés, sont retracées dans un compte ouvert
pour l'exécution, en recettes et en dépenses, des opérations afférentes au
service des prestations en nature dans le cadre de l'assurance
maladie-maternité-invalidité mentionnée au 1° du premier alinéa de l'article L.
762-3.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006156765
---
##### Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
- [Article R764-1](article_r764-1.md)
- [Article R764-2](article_r764-2.md)
- [Article R764-3](article_r764-3.md)
- [Article R764-3-1](article_r764-3-1.md)
- [Article R764-6](article_r764-6.md)
- [Article R764-7](article_r764-7.md)
- [Article R764-8](article_r764-8.md)
- [Article R764-9](article_r764-9.md)
- [Article R764-10](article_r764-10.md)
- [Article R764-11](article_r764-11.md)
- [Article R764-12](article_r764-12.md)
- [Article R764-13](article_r764-13.md)
- [Article R764-14](article_r764-14.md)
- [Article R764-15](article_r764-15.md)
- [Article R764-16](article_r764-16.md)
- [Article R764-17](article_r764-17.md)
- [Article R764-18](article_r764-18.md)
- [Article R764-19](article_r764-19.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752676
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752676.xml
---
###### Article R764-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes mentionnées à
l'article L. 764-1, dans la mesure où elles justifient d'une durée d'assurance
minimum de vingt trimestres au régime français d'assurance vieillesse
obligatoire ou volontaire qui leur sert l'avantage de retraite dont elles sont
titulaires.<br />
Les périodes d'assurance réunies dans différents régimes sont additionnées, à
l'exclusion de celles qui se superposent.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752680
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752680.xml
---
###### Article R764-10
Lorsque l'avantage de retraite est servi par l'employeur, les cotisations sont
versées à la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par
l'article R. 243-28.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752681
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752681.xml
---
###### Article R764-11
Lorsque l'avantage de retraite est servi par d'autres débiteurs que les
organismes du régime général de sécurité sociale ou que l'employeur, les
cotisations sont versées à la caisse des Français de l'étranger dans les
conditions prévues par l'article R. 243-29.<br />
Chaque versement est obligatoirement accompagné d'un document établi et signé
par le débiteur de l'avantage de retraite indiquant le montant des cotisations
versées pour chaque assuré et celui des avantages de retraite sur lesquels elles
sont assises. Les sommes à déclarer par le débiteur de l'avantage de retraite
peuvent être arrondies au franc le plus voisin. Les autres mentions qui doivent
figurer dans le document sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Si, pour quelque motif que ce soit, autre que la radiation de l'assuré, les
cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de retraite reste
tenu d'adresser à la caisse des Français de l'étranger, au plus tard à la date
limite d'exigibilité des cotisations, le document prévu au deuxième alinéa.<br />
Il est fait application des pénalités et majorations de retard prévues aux
articles R. 243-31 à R. 243-33.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752682
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752682.xml
---
###### Article R764-12
L'article R. 246-1 est applicable quel que soit le débiteur ou le payeur de
l'avantage de retraite.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-28
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035656796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/67/LEGIARTI000035656796.xml
---
###### Article R764-13
Les dispositions des articles R. 133-3, R. 155-4, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7
s'appliquent au recouvrement des cotisations prévues par le premier alinéa de
l'article L. 764-4.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-13
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752207
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752207.xml
---
###### Article R764-14
La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les
intéressés ainsi que, le cas échéant, les organismes débiteurs des avantages de
retraite, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions
exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-13
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752209.xml
---
###### Article R764-15
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend
effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. La
caisse des Français de l'étranger en informe sans délai, le cas échéant, le
débiteur ou le payeur du ou des avantages de retraite.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752684
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752684.xml
---
###### Article R764-16
Lors de leur retour définitif en France, les pensionnés expatriés qui cotisaient
à l'assurance volontaire maladie-maternité et qui ne sont pas couverts par un
régime obligatoire conservent leur droit aux prestations de l'assurance
volontaire pendant une durée de trois mois à compter du premier jour de
résidence en France, sous réserve que les assurés aient tenu informée la caisse
des Français de l'étranger de leur retour définitif en France.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752685
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752685.xml
---
###### Article R764-17
Les opérations financières relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité
des pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger sont
retracées dans un compte ouvert pour l'exécution en recettes et en dépenses, des
opérations afférentes au service des prestations en nature dans le cadre de
l'assurance maladie-maternité-invalidité mentionnée au 1° du premier alinéa de
l'article L. 762-3.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-13
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752686
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752686.xml
---
###### Article R764-18
La cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 764-5 est due à compter de
l'adhésion de l'intéressé à la Caisse des Français de l'étranger, ou à compter
de la modification du mode de recouvrement de la cotisation mentionné au II de
l'article R. 764-3-1.<br />
Elle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et
payable à la caisse, en euros, dans le mois qui suit.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-13
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752687
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752687.xml
---
###### Article R764-19
Lorsque la cotisation forfaitaire exigible en vertu de l'article L. 764-5 n'a
pas été versée à l'échéance prescrite, la Caisse des Français de l'étranger
invite le redevable à régulariser sa situation.<br />
Lorsque l'intéressé n'a pas versé les cotisations de deux échéances successives,
la caisse lui adresse une mise en demeure l'invitant à s'acquitter des
cotisations dues dans le délai de trois mois et l'informant qu'il encourt la
radiation de l'assurance volontaire en cas de non-paiement. Si cette mise en
demeure est sans effet, la radiation est prononcée par la caisse.<br />
Lorsque l'assuré justifie par une attestation des services consulaires avoir
versé le montant de sa cotisation en monnaie locale à l'organisme local agréé
pour les transferts, la procédure de radiation n'est pas engagée ou est
suspendue.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752775.xml
---
###### Article R764-2
Sont applicables aux pensionnés des régimes français de retraite résidant à
l'étranger qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité instituée par
le présent chapitre, les dispositions des articles R. 762-1, R. 762-11 à R.
762-14 et R. 762-19.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-13
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752677
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752677.xml
---
###### Article R764-3-1
I.-Dès réception de la demande d'adhésion, la Caisse des Français de l'étranger,
sur présentation des justificatifs de l'avantage ou des avantages de retraite du
demandeur et de leur montant, détermine en fonction, d'une part, de
l'application à ce montant du taux de cotisation prévu par le quatrième alinéa
de l'article L. 764-4 et, d'autre part, du montant minimum de cotisation fixé en
application du premier alinéa de l'article L. 764-5, si le recouvrement de la
cotisation doit être effectué suivant les règles fixées à l'article L. 764-4 ou
à l'article L. 764-5. Si l'article L. 764-4 est applicable, la Caisse des
Français de l'étranger en informe les débiteurs de l'avantage ou des avantages
de retraite dont le demandeur est titulaire.<br />
II.-La Caisse des Français de l'étranger vérifie périodiquement, en fonction des
informations transmises par l'assuré et en particulier celles concernant les
revalorisations ou les nouveaux avantages de retraite dont il peut disposer, si
le recouvrement de la cotisation doit être effectué suivant les règles fixées à
l'article L. 764-4 ou à l'article L. 764-5. En cas de modification du mode de
recouvrement de la cotisation par rapport à celui appliqué à l'échéance
précédente, elle en informe les organismes débiteurs de l'avantage ou des
avantages de retraite ainsi que l'intéressé.<br />
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification
des avantages de retraite français dont ils disposent.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-13
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752199
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752199.xml
---
###### Article R764-3
Les pensionnés qui désirent bénéficier de l'assurance maladie-maternité
adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme
à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans
laquelle ils indiquent notamment le ou les avantages de retraite dont ils
bénéficient ainsi que les débiteurs de ces avantages. La demande d'adhésion est
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même
arrêté.<br />
L'immatriculation est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.<br />
L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la
caisse de la demande. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date
antérieure au transfert de résidence du pensionné à l'étranger.<br />
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité sont tenus
d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans leur
situation, et notamment de tout nouvel avantage de vieillesse dont ils
pourraient bénéficier ultérieurement, de toute reprise d'une activité
professionnelle ou de tout changement de pays.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-13
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752203
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752203.xml
---
###### Article R764-6
La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité
en application des articles R. 764-15 ou R. 764-19, alors qu'elle continuait à
remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir
changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion, est
redevable des cotisations qui auraient été précomptées sur son ou ses avantages
de retraite en application de l'article L. 764-4 ou versées directement par le
titulaire de ce ou ces avantages en application de l'article L. 764-5, comme si
elle n'avait pas été radiée, dans la limite des cinq années précédant la
demande.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752679
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752679.xml
---
###### Article R764-7
Les assurés volontaires ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de
l'assurance maladie et de l'assurance maternité pour les soins reçus à
l'étranger :<br />
1°) à compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est
présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation
de bénéficier de l'assurance volontaire ;<br />
2°) à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de
l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois
mois.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-13
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752205.xml
---
###### Article R764-8
La cotisation dont sont redevables les bénéficiaires de l'assurance volontaire
maladie-maternité est due à compter de la date d'effet de l'adhésion.<br />
Dans le cas où elle est établie en application de l'article L. 764-4, cette
cotisation est précomptée, à chaque échéance, sur le montant brut de chacun des
avantages de retraite dont l'intéressé est titulaire par l'organisme débiteur ou
payeur dudit avantage. Cet organisme est tenu de faire parvenir au pensionné, au
moins une fois par an, un document mentionnant pour la période considérée les
montants respectifs de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et
de la pension nette.<br />
Dans le cas où la cotisation est établie en application de l'article L. 764-5,
elle est appelée et recouvrée, à échéance trimestrielle, par la Caisse des
Français de l'étranger. Cet organisme est tenu de faire parvenir au pensionné,
avant chaque échéance, un document mentionnant l'appel de cotisation et sa
situation au regard de ses obligations de cotisant.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-24
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006753208
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X764R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753208.xml
---
###### Article R764-9
Les cotisations précomptées sur les avantages de retraite servis par les
organismes du régime général de sécurité sociale aux pensionnés résidant à
l'étranger sont virées annuellement par l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale du compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés à celui de la caisse des Français de l'étranger.
L'organisme débiteur notifie à la caisse des Français de l'étranger, à chaque
échéance, l'assiette et le montant de la cotisation précomptée pour chacun des
assurés.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006156766
---
##### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
- [Article R765-2](article_r765-2.md)
- [Article R765-3](article_r765-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752689
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X765R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752689.xml
---
###### Article R765-2
Les dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article R.
764-13 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L.
765-6 à L. 765-8.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752690
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X765R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752690.xml
---
###### Article R765-3
Les opérations financières relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité
des catégories diverses d'assurés sont retracées dans un compte ouvert pour
l'exécution, en recettes et en dépenses, des opérations afférentes au service
des prestations en nature dans le cadre de l'assurance
maladie-maternité-invalidité mentionnée au 1° du premier alinéa de l'article L.
762-3.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156767
##### Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
- [Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V](section_1)
- [Section 3 : Caisse des Français de l'étranger](section_3)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006173727
---
###### Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V
- [Article R766-1](article_r766-1.md)
- [Article R766-3](article_r766-3.md)
- [Article R766-4](article_r766-4.md)
- [Article R766-5](article_r766-5.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752778
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752778.xml
---
###### Article R766-1
L'article R. 162-9 n'est pas applicable aux soins dispensés à l'étranger.

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752782
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752782.xml
---
###### Article R766-3
Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 766-1 pour formuler la
demande d'adhésion à l'une des assurances volontaires est fixé à deux ans.<br />
Les cotisations que doit acquitter l'intéressé lorsque sa demande est formulée
après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa sont limitées à celles
correspondant aux deux années qui précèdent la demande. La caisse peut, sur
demande de l'intéressé, autoriser un paiement échelonné de ces cotisations dans
le délai maximum d'une année.<br />
Le point de départ du délai mentionné au premier alinéa est fixé à la date à
laquelle l'intéressé se trouvait dans l'une des situations suivantes :<br />
1° Pour les travailleurs salariés visés au chapitre II, soit à la date à
laquelle débute l'activité salariée du travailleur dans un pays étranger, soit
la date à laquelle le travailleur qui exerce son activité dans un pays étranger
cesse d'être soumis à la législation de sécurité sociale française ou d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dont il relevait ;<br />
2° Pour les travailleurs non salariés visés au chapitre III, à la date à
laquelle débute l'activité non salariée du travailleur dans un pays étranger
;<br />
3° Pour les pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger
visés au chapitre IV, soit à la date à laquelle le titulaire d'un avantage de
retraite transfère sa résidence dans un pays étranger, soit à la date de
liquidation d'une pension de retraite servie par un régime français d'assurance
vieillesse, lorsque la personne qui réside à l'étranger en devient titulaire
;<br />
Pour les diverses catégories d'assurés volontaires visés au chapitre V, la date
à laquelle les intéressés se trouvent dans la situation leur permettant de
bénéficier de l'assurance volontaire.<br />
L'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 766-1 est fixé à trente-cinq
ans au plus.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752784
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752784.xml
---
###### Article R766-4
I.-La qualité d'ayant droit visée à l'article L. 766-1-1 est établie sur
présentation de pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.<br />
II.-La limite d'âge prévue au 2° de ce même article est fixée à seize ans. La
limite d'âge prévue au 3° de ce même article est fixée à dix-huit ans pour les
enfants placés en apprentissage et à vingt ans pour les enfants qui poursuivent
leurs études et ceux qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique,
dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité professionnelle.<br />
Pour les enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie, la
limite d'âge peut être reculée jusqu'au 30 septembre de l'année de leur vingt et
unième anniversaire sur présentation de pièces fixées par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale. Le bénéfice du recul de limite d'âge ne peut être
accordé qu'après avis du contrôle médical de la caisse.<br />
III.-Sont réputés conserver la qualité d'ayant droit :<br />
-jusqu'au terme de l'année scolaire, l'enfant poursuivant des études qui atteint
vingt ans au cours de cette année, s'il ne peut prétendre à la qualité
d'étudiant ou bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre ;<br />
-durant les trois mois civils suivant la date du décès de l'assuré, les ayants
droit énumérés à l'article L. 766-1-1.<br />
IV.-Le nombre d'enfants mentionné au 4° de l'article 766-1-1 est de deux, et
leur âge limite de quatorze ans.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752786.xml
---
###### Article R766-5
L'assuré qui relevait en France d'un régime obligatoire couvrant les risques de
maladie et de maternité et qui remplissait les conditions requises pour
bénéficier des prestations à la date où il a cessé d'être assujetti à ce régime
a droit et ouvre droit dès cette date aux prestations correspondantes de l'une
des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité
prévues aux chapitres II, III et V du présent titre si sa demande d'adhésion est
présentée dans le délai de trois mois à compter de la même date. Jusqu'à
l'expiration de ce délai de trois mois, les prestations lui sont servies par la
Caisse des Français de l'étranger pour le compte du régime auquel il était
précédemment affilié. Les organismes intéressés peuvent d'un commun accord fixer
les bases d'une compensation forfaitaire.<br />
Si leur demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois, les
assurés ont droit aux prestations en nature des assurances volontaires
mentionnées au premier alinéa pour les soins donnés à compter du premier jour du
quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion et, s'ils sont âgés d'au
moins quarante-cinq ans, à compter du premier jour du septième mois suivant
cette date.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186655
- [Article R766-56](article_r766-56.md)
- [Article R766-57](article_r766-57.md)
- [Article R766-58](article_r766-58.md)
- [Article R766-58-1](article_r766-58-1.md)
- [Article R766-59](article_r766-59.md)
- [Article R766-60](article_r766-60.md)
- [Article R766-61](article_r766-61.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038652626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/26/LEGIARTI000038652626.xml
---
###### Article R766-58-1
I.-Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont
constituées par :<br />
1° Pour l'action mentionnée au 1° de l'article L. 766-4-1, par :<br />
a) Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article
R. 766-56, au prorata des cotisations versées ;<br />
b) Un concours de l'Etat ;<br />
2° Pour l'action mentionnée au 2° de l'article L. 766-4-1, par une fraction du
produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du
travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
II.-Les dépenses du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont
constituées par :<br />
1° La prise en charge d'une partie des cotisations des personnes mentionnées à
l'article L. 762-6-5 ;<br />
2° Les secours individuels accordés en application du 2° de l'article L. 766-4-1
;<br />
3° Les actions de prévention individuelles et collectives.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R60AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752895.xml
---
###### Article R766-60
Le compte retraçant les opérations financières afférentes aux assurances
volontaires maladie-maternité des Français résidant à l'étranger est ouvert dans
les écritures de la caisse des Français de l'étranger.<br />
Ce compte comporte quatre sections où sont respectivement inscrites les recettes
et les dépenses :<br />
1°) de l'assurance volontaire des travailleurs salariés expatriés ;<br />
2°) de l'assurance volontaire des travailleurs non-salariés expatriés ;<br />
3°) de l'assurance volontaire des pensionnés d'un régime français résidant à
l'étranger ;<br />
4°) de l'assurance volontaire des catégories diverses d'assurés volontaires,
réparties dans les subdivisions suivantes :<br />
a. titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité ;<br />
b. étudiants ;<br />
c. chômeurs ;<br />
d. titulaires d'une rente d'accident du travail ;<br />
e. titulaires d'une pension d'invalidité ;<br />
f. conjoints survivants ou divorcés ou séparés d'un assuré ;<br />
g. conjoints ou conjoints survivants ou divorcés ou séparés d'étrangers ou de
Français non assurés ;<br />
h. les personnes mentionnées à l'article L. 765-3.<br />
Des comptes distincts retracent les opérations financières afférentes à
l'assurance invalidité et à l'assurance accidents du travail et maladies
professionnelles des travailleurs salariés expatriés.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186656
- [Article R766-62](article_r766-62.md)
- [Article R766-63](article_r766-63.md)
- [Article R766-64](article_r766-64.md)
- [Article R766-65](article_r766-65.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038652661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/26/LEGIARTI000038652661.xml
---
###### Article R766-64
Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de
conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse
des Français de l'étranger.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038652663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/26/LEGIARTI000038652663.xml
---
###### Article R766-65
Les articles R. 133-3 à R. 133-6, R. 147-1, R. 147-2, R. 147-5, R. 147-6, R.
147-12 et le I de l'article R. 147-3 sont applicables à la Caisse des Français
de l'étranger.