LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Modification du code du service national, du code des pensions militaires d'invalidité, du code du travail, du code des communes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des assurances sociales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la nationalité française, du code de l'urbanisme, du code civil. 
Modification de l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : modification des articles 10, 47 bis ; création de l'article 54-1. 
Modification de la loi n° 57-896 du 7 août 1957 : création de l'article 2 bis. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : modification des articles 57, 65-1. Modification de la loi du 31 décembre 1921 : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 50. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation  pour cause d'utilité publique : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 : modification de l'article 30.
Transposition complète par la présente loi modifiée, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. Abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24 de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; des articles 10, 12 à 19 et 25 de la présente loi par l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration. Abrogation de l'article 59 de la présente loi par l'article 113 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339241
Ancien identifiant: 1LX978753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339241.xml
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titre_iv/chapitre_2/section_1

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172789
<h1>Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés</h1>
- [Sous-section 1 : Généralités.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.](sous-section_5/README.md)

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@ -1,121 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744131
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L04AXXAA
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---
<h1>Article L742-4</h1>
Les personnes qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à
l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et et des victimes
de la guerre, ou leurs conjoints survivants, ont la faculté de racheter, au
titre de l'assurance vieillesse volontaire du régime général de sécurité
sociale, les cotisations pour la période correspondant au service de cette
indemnité et qui n'est pas susceptible d'être validée gratuitement, à la
condition que les titulaires de celle-ci n'aient acquis aucun droit à pension à
raison d'une activité professionnelle durant cette période, et que ladite
période ne soit pas susceptible d'être prise en considération pour l'ouverture
et le calcul des droits à pension de vieillesse en application de l'article L.
161-21.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030963893?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-03 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R742-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2008-11-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784569?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-08-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019764137?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1978-07-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R742-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794232?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-02-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172969
<h1>Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés</h1>
- [Sous-section 1 : Généralités.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.](sous-section_5/README.md)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186020
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186164
---
<h1>Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.</h1>

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744132
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744132.xml
---
<h1>Article L742-4</h1>
Les personnes qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à
l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre, ou leurs conjoints survivants, ont la faculté de racheter, au titre
de l'assurance vieillesse volontaire du régime général de sécurité sociale, les
cotisations pour la période correspondant au service de cette indemnité et qui
n'est pas susceptible d'être validée gratuitement, à la condition que les
titulaires de celle-ci n'aient acquis aucun droit à pension à raison d'une
activité professionnelle durant cette période, et que ladite période ne soit pas
susceptible d'être prise en considération pour l'ouverture et le calcul des
droits à pension de vieillesse en application de l'article L. 161-21.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794232?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1978-07-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R742-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794232?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-02-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744134.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744135
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744135.xml
---
<h1>Article L742-5</h1>
@ -23,28 +23,19 @@ revalorisation qui leur sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528263?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528263?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031373492?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2015-12-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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@ -63,7 +54,7 @@ revalorisation qui leur sont applicables.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>