Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 3: BENEFICIAIRES.
ART. 4 A 14: PRESTATIONS EN NATURE (CONTROLE MEDICAL,COTISATIONS).
ART. 15 A 22: CAPITAL DECES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495902
Ancien identifiant: 1DX9491377
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495902.xml
This commit is contained in:
République française 2009-10-09 00:00:00 +02:00
parent bcbbb6ce19
commit 770bbf18c7

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05 Date de début: 2009-10-09
Date de fin: 2009-10-09 Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738431 Identifiant: LEGIARTI000021124519
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/45/LEGIARTI000021124519.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738431.xml
--- ---
###### Article D713-6 ###### Article D713-6
Le contrôle médical est exercé à la diligence de la direction des services de Le contrôle médical est exercé à la diligence de la direction des services de
santé des armées selon des modalités qui sont fixées par un arrêté du ministre santé des armées selon des modalités qui sont fixées par un arrêté du ministre
de la défense.<br /> de la défense et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le contrôle porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de Le contrôle porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de
santé de l'assuré et sur la constatation des abus en matière de soins. Il est santé de l'assuré et sur la constatation des abus en matière de soins. Il est