Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 2008-02-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2008-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006745252
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745252.xml
Date de début: 2008-02-10
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000018093132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/31/LEGIARTI000018093132.xml
---
<h1>Article L835-2</h1>
@ -13,59 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745252.xml
La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et
insaisissable.<br />
L'allocation de logement est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants
où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit
au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire :<br />
L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est
emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.<br />
1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au
moins dix logements, dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme
d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de
gestion de logements sociaux ou l'un des organismes suivants : l'Entreprise
minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise
minière et chimique, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages
de France et l'établissement public de gestion immobilière du Nord -
Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement
;<br />
2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord
pour que l'allocation soit versée au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de
versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le
cas, du bailleur ou du prêteur ;<br />
3° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque
l'allocataire n'ayant pas réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue
d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui
soit versée ;<br />
4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux
dispositions du g ou du premier alinéa du j du 1 du I de l'article 31 du code
général des impôts ;<br />
5° L'allocataire est locataire d'un logement géré par un organisme sans but
lucratif pratiquant la gestion immobilière de logements destinés aux personnes
défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction
et de l'habitation et qui sont agréés à cet effet par le représentant de l'Etat
dans le département ;<br />
6° L'allocataire est locataire d'un logement dont le propriétaire ou le
gestionnaire est un des établissements publics mentionnés à l'article L. 822-3
du code de l'éducation.<br />
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux
exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3 ou, pour les logements
mentionnés au troisième alinéa du présent article, si le bailleur s'engage par
convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par la
convention. Le bailleur adresse une copie de cette convention aux organismes
payeurs de l'allocation de logement.<br />
Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du
montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges
de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des
dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il
porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou
le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à
l'allocataire.<br />
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux
exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3. Pour les logements
compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le
gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou
l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les
sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut
continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à
rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur
adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de
logement.<br />
Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le
prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue à l'alinéa précédent, le
trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.
prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du
présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.
<details>
@ -75,65 +45,27 @@ trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824682?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824681?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824684?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824683?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667771?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018090965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 31
</li>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756115?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-01 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1971-07-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756115?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-01 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-467 du 4 juin 1999 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi qu'à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-06</a>
</li>
<li>
2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-14</a>
2008-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018090965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
@ -165,8 +97,5 @@ trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032659931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824681?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>