LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033418805 NOR: JUSX1515639L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031686456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/64/LEGIARTI000031686456.xml
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||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459001.xml
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||||
###### Article L861-5
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@ -24,11 +24,12 @@ Cette transmission est effectuée sans délai. Il en est de même des organismes
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chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et
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||||
bénéficiaires de ce revenu.<br />
|
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||||
La décision est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir
|
||||
au directeur de la caisse. Cette décision doit être notifiée au demandeur dans
|
||||
un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un recours contentieux
|
||||
devant la commission départementale d'aide sociale. En l'absence de notification
|
||||
de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée.<br />
|
||||
La décision est notifiée au demandeur par le directeur de l'organisme assurant
|
||||
la prise en charge de ses frais de santé. Cette décision doit être notifiée au
|
||||
demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un
|
||||
recours contentieux en application des articles L. 142-3 et L. 142-4 et du 3° de
|
||||
l'article L. 142-8. En l'absence de notification de la décision au demandeur, la
|
||||
demande est considérée comme acceptée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection
|
||||
complémentaire en matière de santé est attribué au premier jour du mois de dépôt
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-30
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031727643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727643.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033458998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/89/LEGIARTI000033458998.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L863-3
|
||||
|
@ -17,8 +17,7 @@ caisse en application du troisième alinéa de l'article L. 861-5 vaut délégat
|
|||
au titre du présent alinéa. L'autorité administrative ou le directeur de la
|
||||
caisse est habilité à demander toute pièce justificative nécessaire à la prise
|
||||
de décision auprès du demandeur. Cette décision peut faire l'objet d'un recours
|
||||
contentieux devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
861-5.<br />
|
||||
contentieux.<br />
|
||||
|
||||
La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le contenu
|
||||
est déterminé par arrêté interministériel. Sur présentation de cette attestation
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018124404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124404.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033458859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458859.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L142-1
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||||
|
||||
Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
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||||
Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :<br />
|
||||
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||||
Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des
|
||||
législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale
|
||||
agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi
|
||||
que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1.
|
||||
1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de
|
||||
mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux
|
||||
technique de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5°
|
||||
de l'article L. 213-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux
|
||||
articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11,
|
||||
L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028498490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/84/LEGIARTI000028498490.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033975694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975694.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L142-2
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||||
|
||||
Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des
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||||
litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs
|
||||
à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux
|
||||
relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés
|
||||
aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du
|
||||
code du travail.<br />
|
||||
Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues
|
||||
par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
|
||||
1° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie
|
||||
par le livre IV, et à l'état d'inaptitude au travail ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette
|
||||
incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre
|
||||
VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du
|
||||
contentieux général de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et
|
||||
des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du
|
||||
travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi
|
||||
de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les
|
||||
accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la
|
||||
contribution prévue à l'article L. 437-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
|
||||
handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article
|
||||
L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions "
|
||||
invalidité " et " priorité ".<br />
|
||||
|
||||
Le contentieux technique ne comprend pas les litiges relatifs aux matières
|
||||
mentionnées aux 1° à 3° du présent article en cas d'accident du travail survenu
|
||||
et de maladie professionnelle constatée dans l'exercice des professions
|
||||
agricoles dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
|
||||
la Moselle.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033458851
|
|||
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||||
###### Section 2 : Recours préalable obligatoire
|
||||
|
||||
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
|
||||
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.](sous-section_1)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033458844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-5
|
||||
|
||||
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L.
|
||||
142-2, à l'exception du 4°, sont précédés d'un recours préalable, dans des
|
||||
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185843
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.
|
||||
|
||||
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-5
|
||||
|
||||
Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans par ordonnance du
|
||||
premier président de la cour d'appel, prise après avis du président du tribunal
|
||||
des affaires de sécurité sociale, sur une liste dressée dans le ressort de
|
||||
chaque tribunal par l'autorité compétente de l'Etat, sur proposition des
|
||||
organisations professionnelles les plus représentatives intéressées. Leurs
|
||||
fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de
|
||||
liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler
|
||||
les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,14 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022267224
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267224.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033458825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-9
|
||||
|
||||
Les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 soulèvent d'office les
|
||||
prescriptions prévues au présent code et au livre VII du code rural et de la
|
||||
pêche maritime.
|
||||
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.<br />
|
||||
|
||||
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :<br />
|
||||
|
||||
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;<br />
|
||||
|
||||
2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil
|
||||
de solidarité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur
|
||||
indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des
|
||||
organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles
|
||||
d'employeurs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un
|
||||
employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus
|
||||
représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au
|
||||
moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des
|
||||
usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et
|
||||
la pauvreté.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156021
|
|||
|
||||
##### Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
|
||||
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||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172495
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
|
||||
- [Article L143-1-1](article_l143-1-1.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-31
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024418684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/86/LEGIARTI000024418684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-1-1
|
||||
|
||||
Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 143-1, le médecin de la
|
||||
maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que
|
||||
puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive
|
||||
du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction
|
||||
compétente, l'intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du
|
||||
taux d'incapacité ou à la décision critiquée. Le requérant est informé de cette
|
||||
notification. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application
|
||||
du présent article.
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033975707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/57/LEGIARTI000033975707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-1
|
||||
|
||||
Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
Cette organisation règle les contestations relatives :<br />
|
||||
|
||||
1° à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie
|
||||
par le livre IV du présent code et à l'état d'inaptitude au travail ;<br />
|
||||
|
||||
2° à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette
|
||||
incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre
|
||||
VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du
|
||||
contentieux général de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
4° aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et
|
||||
des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du
|
||||
travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de
|
||||
ristournes et l'imposition de cotisations supplémentaires ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
|
||||
handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L
|
||||
241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions "
|
||||
invalidités " et " priorité ".<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des 1° à 3° du présent article ne sont pas applicables aux
|
||||
accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles constatées dans
|
||||
l'exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du
|
||||
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172496
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Compétence et organisation.](sous-section_1)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185845
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Compétence et organisation.
|
||||
|
||||
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
|
||||
- [Article L143-2-3](article_l143-2-3.md)
|
||||
- [Article L143-2-4](article_l143-2-4.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741172
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L02DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-2-3
|
||||
|
||||
Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs, titulaires ou suppléants,
|
||||
régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal du contentieux de
|
||||
l'incapacité ne peut se réunir au complet, l'audience est reportée à une date
|
||||
ultérieure, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord
|
||||
des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas
|
||||
échéant, l'avis de l'assesseur présent.<br />
|
||||
|
||||
L'audience ne peut être reportée plus d'une fois pour l'un des motifs
|
||||
précédemment indiqués. Dans les cas où le tribunal ne peut de nouveau siéger
|
||||
"pour l'un de ces motifs" le président statue seul après avoir recueilli, le cas
|
||||
échéant, l'avis de l'assesseur présent.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023784334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/43/LEGIARTI000023784334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-2-4
|
||||
|
||||
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de
|
||||
l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux
|
||||
tribunaux du contentieux de l'incapacité.
|
|
@ -1,59 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-31
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024423294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-2
|
||||
|
||||
Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont
|
||||
soumises à des tribunaux du contentieux de l'incapacité.<br />
|
||||
|
||||
Les tribunaux du contentieux de l'incapacité comprennent trois membres. Ils se
|
||||
composent d'un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou
|
||||
judiciaire, d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un
|
||||
assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.<br />
|
||||
|
||||
Si un magistrat honoraire ne peut être désigné en qualité de président, la
|
||||
présidence est assurée par une personnalité présentant des garanties
|
||||
d'indépendance et d'impartialité, et que sa compétence et son expérience dans
|
||||
les domaines juridiques qualifient pour l'exercice de ces fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Le président est désigné pour trois ans renouvelables par arrêté du garde des
|
||||
sceaux, ministre de la justice, sur une liste de quatre noms dressée par le
|
||||
premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a
|
||||
son siège.<br />
|
||||
|
||||
Un président suppléant est désigné concomitamment dans les mêmes formes et sous
|
||||
les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
La présidence d'une formation de jugement peut être assurée par un magistrat
|
||||
honoraire ou une personnalité qualifiée autre que le président du tribunal,
|
||||
désigné dans les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
Le remplacement d'un président de formation de jugement peut être assuré, en cas
|
||||
d'empêchement, par le président du tribunal ou l'un quelconque des présidents de
|
||||
formation de jugement, désigné par ordonnance du président du tribunal.<br />
|
||||
|
||||
Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige
|
||||
intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles
|
||||
dans le cas contraire.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont désignés pour une durée de trois ans par le premier président de la
|
||||
cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège sur des listes
|
||||
dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus
|
||||
représentatives intéressées par l'autorité compétente de l'Etat. Leurs fonctions
|
||||
peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de
|
||||
proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les
|
||||
fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l'exercice de leurs
|
||||
fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156022
|
|||
##### Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Pourvoi en cassation](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dépenses de contentieux](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173056
|
|||
###### Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré
|
||||
|
||||
- [Article L144-1](article_l144-1.md)
|
||||
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741535
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-2
|
||||
|
||||
L'assesseur d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d'un tribunal du
|
||||
contentieux de l'incapacité, titulaire ou suppléant, qui, sans motif légitime et
|
||||
après mise en demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré
|
||||
démissionnaire. Le président du tribunal constate le refus de service par
|
||||
procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du
|
||||
procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son
|
||||
siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions qui peuvent lui être infligées en cas de faute disciplinaire sont
|
||||
le blâme, la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois, la
|
||||
déchéance. Le blâme et la suspension sont prononcés par arrêté du garde des
|
||||
sceaux, ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour
|
||||
s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.<br />
|
||||
|
||||
L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd la capacité d'être juré
|
||||
ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 144-1 est déchu de plein droit.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de
|
||||
laquelle le tribunal a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice,
|
||||
saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites
|
||||
pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne
|
||||
peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au
|
||||
troisième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 144-1 et le présent article sont applicables aux présidents des
|
||||
tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats
|
||||
honoraires. Pour l'application du troisième alinéa du présent article, les
|
||||
fonctions conférées au président du tribunal sont exercées par le premier
|
||||
président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal,
|
||||
qui transmet le procès-verbal de la séance de comparution au garde des sceaux,
|
||||
ministre de la justice.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172498
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation
|
||||
|
||||
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023480578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-3
|
||||
|
||||
Devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal des affaires de
|
||||
sécurité sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
|
||||
l'assurance des accidents du travail, les parties se défendent elles-mêmes.
|
||||
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :<br />
|
||||
|
||||
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte
|
||||
civil de solidarité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur
|
||||
indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des
|
||||
organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un
|
||||
employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus
|
||||
représentatives.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant doit, s'il n'est avocat justifier d'un pouvoir spécial.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172499
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Pourvoi en cassation
|
||||
|
||||
- [Article L144-4](article_l144-4.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741181
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-4
|
||||
|
||||
Les décisions rendues, en dernier ressort, par les tribunaux des affaires de
|
||||
sécurité sociale, les arrêts de la cour d'appel et les décisions de la Cour
|
||||
nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du
|
||||
travail prévue à l'article L. 143-3 peuvent être attaqués devant la cour de
|
||||
cassation.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-24
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172500
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Dépenses de contentieux
|
||||
|
||||
- [Article L144-5](article_l144-5.md)
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-09
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741183
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-5
|
||||
|
||||
A l'exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de
|
||||
leurs secrétaires ainsi que de celles du secrétaire général et des secrétaires
|
||||
généraux adjoints de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
|
||||
l'assurance des accidents du travail, les dépenses de toute nature résultant de
|
||||
l'application des chapitres II et III du présent titre sont :<br />
|
||||
|
||||
1°) ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime
|
||||
général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
|
||||
|
||||
2°) ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse
|
||||
départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole du siège de
|
||||
la juridiction et remboursées par la caisse nationale compétente du régime
|
||||
général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
|
||||
|
||||
3°) ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au
|
||||
budget de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités suivant lesquelles les dépenses précitées sont avancées, réglées
|
||||
et remboursées par les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par
|
||||
arrêtés interministériels.<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les
|
||||
dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du
|
||||
présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de
|
||||
sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes
|
||||
spéciaux, les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre VI du présent
|
||||
code, le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 et le
|
||||
fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035642025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/20/LEGIARTI000035642025.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-5
|
||||
|
@ -16,9 +16,9 @@ fixées par décret.<br />
|
|||
|
||||
Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse
|
||||
d'assurance retraite et de la santé au travail, sauf recours, de la part soit de
|
||||
l'employeur, soit de l'autorité administrative, à la Cour nationale de
|
||||
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,
|
||||
prévue à l'article L. 143-3, laquelle statue en premier et dernier ressort.<br />
|
||||
l'employeur, soit de l'autorité administrative, à la juridiction compétente pour
|
||||
connaître du contentieux mentionné au 4° de l'article L. 142-2, laquelle statue
|
||||
en premier et dernier ressort.<br />
|
||||
|
||||
Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque.
|
||||
L'employeur est tenu de déclarer à la caisse d'assurance retraite et de la santé
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-14
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037062471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/24/LEGIARTI000037062471.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000033459023
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459023.xml
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###### Article L381-1
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@ -72,7 +72,7 @@ elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou
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collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.
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Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa
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relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article
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L. 143-1 du présent code.<br />
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L. 142-2 du présent code.<br />
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Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées
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par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des
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