Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent 2cbb591261
commit 76c8764a1b
4 changed files with 33 additions and 33 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746960
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746960.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000021508164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508164.xml
---
###### Article R123-52
En cas d'urgence, l'agent de direction peut être suspendu avec ou sans
traitement, par le ministre ou son représentant territorial. La suspension cesse
d'avoir effet, si, dans un délai de quinze jours, la commission n'a pas été
saisie.<br />
traitement, par le ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les agents
des organismes de mutualité sociale agricole, par le ministre chargé de
l'agriculture. La suspension cesse d'avoir effet, si, dans un délai de quinze
jours, la commission n'a pas été saisie.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux agents comptables.
En ce cas, le ministre chargé du budget possède les mêmes pouvoirs que le

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747326
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X151R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747326.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508238.xml
---
###### Article R151-2
La communication au préfet des décisions des conseils ou des conseils
d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article
R. 151-1, doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens
et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances
du conseil ou du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours
desquelles lesdites décisions ont été adoptées.<br />
La communication au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 des
décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de
sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1, doit être accompagnée de
tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises
et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil ou du conseil
d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions
ont été adoptées.<br />
Les délais prévus à l'article R. 151-1 ne courent qu'à dater du jour où la
formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/20/LEGIARTI000020792016.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508218.xml
---
###### Article R152-4
@ -20,6 +20,6 @@ exécutoires de plein droit.<br />
Les délibérations du conseil d'administration ou du comité directeur des
associations ou groupements d'intérêt économique autres que ceux mentionnés à
l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du préfet de région et, s'il y a
lieu, du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux
articles R. 152-2 et R. 152-3.
l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du responsable du service mentionné
à l'article R. 155-2 et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'agriculture dans
les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748350
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748350.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508241.xml
---
###### Article R153-6
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est
le ministre chargé du contrôle administratif ou son représentant territorial.
le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes
de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2.