Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967

ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (CAISSE NATIONALE,CAISSE PRIMAIRE,CAISSES REGIONALES).
ALLOCATIONS FAMILIALES (CAISSE NATIONALE,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES).
ASSURANCE VIEILLESSE.
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET UNIONS DE RECOUVREMENT.
DISPOSITIONS COMMUNES (CAISSES NATIONALES ET AGENCE CENTRALE,CAISSES PRIMAIRES,CAISSES REGIONALES,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES,CAISSES GENERALES,UNIONS DE RECOUVREMENT,UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
SOMMES VERSEES PAR LE FONDS NATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LE FONDS NATIONAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
STATISTIQUES DONNEES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
CONSERVATION DES TITRES DES CAISSES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ABROGATION DES ART. 31 A 37,61 A 87,90 A 92 ET 94 A 107-BIS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946.
ABROGATION ULTERIEURE DES ART.154 ET 161 DU DECRET 461378.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510423
Ancien identifiant: 1DX9671230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510423.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748643
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748643.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748644
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748644.xml
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###### Article R217-1
@ -16,6 +16,6 @@ immeubles bâtis, construire des immeubles ou les aliéner. Ils peuvent égaleme
réaliser des ventes ou des échanges d'immeubles dont ils n'ont plus
l'utilisation.<br />
Ces opérations doivent être décidées par le conseil d'administration. Elles sont
soumises à l'avis des commissions instituées par le décret n° 69-825 du 28 août
1969.
Ces opérations doivent être décidées par le conseil ou le conseil
d'administration. Elles sont soumises à l'avis des commissions instituées par le
décret n° 69-825 du 28 août 1969.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748645
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748645.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748646
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748646.xml
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###### Article R217-2
Une délibération du conseil d'administration de la caisse nationale compétente
définit les opérations immobilières mentionnées à l'article R. 217-1 ci-dessus
qui ne pourront être réalisées qu'avec son agrément préalable.
Une délibération du conseil d'administration ou une décision du directeur
général de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières
mentionnées à l'article R. 217-1 ci-dessus qui ne pourront être réalisées
qu'avec son agrément préalable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006749033
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X282R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749033.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749034
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X282R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749034.xml
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###### Article R282-1
Les caisses nationales et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique
et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26
mai 1955 modifié.
Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et
l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat
dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.