Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046792090
NOR: ECOS2228386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/20/JORFTEXT000046792090.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037456573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/65/LEGIARTI000037456573.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/18/LEGIARTI000046811863.xml
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###### Article R131-7
Pour l'application du 3° du II de l'article L. 131-6 :<br />
Pour l'application du 2° du III de l'article L. 131-6 :<br />
1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports
en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de

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- [Article R133-9-2](article_r133-9-2.md)
- [Article R133-9-3](article_r133-9-3.md)
- [Article R133-9-4](article_r133-9-4.md)
- [Article R133-9-4-1](article_r133-9-4-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046808310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/83/LEGIARTI000046808310.xml
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###### Article R133-9-4-1
Pour l'application des dispositions des articles L. 526-24 du code de commerce
et L. 133-4-7 du présent code, constituent, sans préjudice d'une éventuelle
qualification de manœuvre frauduleuse, des inobservations graves et répétées,
par les entrepreneurs individuels, des prescriptions de la législation de la
sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité non salariée ou de
l'emploi de personnel salarié pour cette activité :<br />
1° L'absence d'acquittement ou l'acquittement partiel, dès lors que leur montant
total excède un seuil prévu par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et de l'agriculture, des sommes dues au titre :<br />
-d'au moins deux des quatre dernières échéances semestrielles, d'au moins deux
des huit dernières échéances trimestrielles ou d'au moins six des vingt-quatre
dernières échéances mensuelles de paiement des cotisations et contributions
sociales mentionnées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 613-2 à R. 613-5, R.
613-8, R. 642-3 du présent code et, pour les travailleurs non-salariés
agricoles, aux articles R. 731-62 à R. 731-67 du code rural et de la pêche
maritime, ou d'au moins deux des six derniers appels fractionnés mentionnés aux
articles R. 731-58 à R. 731-61 du même code. Il n'est pas tenu compte, pour
l'application du présent alinéa, des échéances couvertes par un plan d'apurement
ou un échéancier de paiement conclu en application de l'article R. 243-21 du
présent code ou de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et
respecté depuis plus de trois mois ;<br />
-ou d'au moins quatre échéances de paiement d'un plan d'apurement ou d'un
échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues
;<br />
2° L'absence de respect des échéances et conditions de dépôt d'une déclaration
sociale mentionnée aux articles L. 133-5-3, L. 613-2, L. 613-8 du présent code
ou L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime, ou la souscription
incomplète ou erronée d'une telle déclaration, n'ayant pas donné lieu à
correction ultérieure et ayant donné lieu à l'application de majorations ou
pénalités, au titre d'au moins deux déclarations au cours des quatre dernières
années incluant l'année en cours, dont le montant total excède un seuil prévu
par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture ;<br />
3° Les manquements à la législation de la sécurité sociale ayant conduit, à la
suite de vérifications ou contrôles distincts, opérés dans le cadre des
dispositions des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du présent code et des
articles R. 725-4-1 et R. 725-4-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans
les conditions prévues aux articles L. 243-7 et L. 243-7-5 du présent code ou
aux articles L. 724-7 et L. 725-3-2 du code rural et de la pêche maritime, à la
notification, au titre d'au moins deux des cinq années précédant l'année en
cours, soit d'observations n'ayant pas donné lieu à redressement, soit de
redressements devenus définitifs, pour un montant total qui excède un seuil
prévu par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture.