Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006741947 Identifiant: LEGIARTI000006741948
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###### Article L241-11 ###### Article L241-11
La rémunération des personnes visées au 1 de l'article L. 128 du code du La rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128 du code du
travail, dont l'activité n'excède pas une durée fixée par décret, est exonérée travail, dont l'activité n'excède pas une durée fixée par décret, est exonérée
des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales. Elle donne des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de
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