Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2013-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025013919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/39/LEGIARTI000025013919.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028392513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392513.xml
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###### Article L633-10
Les cotisations sont calculées en application des dispositions des articles L.
131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d'un plafond, dans des
conditions déterminées par décret. Elles ne peuvent être inférieures à un
montant fixé par décret.<br />
131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant
fixé par décret.<br />
Le montant du plafond est celui fixé en matière d'assurance vieillesse du régime
général en application du premier alinéa de l'article L. 241-3. Le taux de
cotisation est égal au total de ceux fixés en application des deuxième et
quatrième alinéas dudit article.<br />
Un décret fixe les conditions d'application des alinéas précédents.<br />
Ces cotisations sont assises pour partie sur le revenu d'activité dans la limite
du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur
la totalité du revenu d'activité. Les taux des cotisations sont fixés par
décret. La somme de ces taux est égale à la somme des taux fixés en application
des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3.<br />
Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code
de commerce sont calculées, à sa demande :<br />
@ -38,6 +36,4 @@ Elles ne sont pas applicables au conjoint adhérent, à la date d'entrée en
vigueur de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des
petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des
travailleurs non salariés non agricoles, en application des dispositions de
l'article L. 742-6.<br />
Les modalités d'application des 1° et 2° sont fixées par décret.
l'article L. 742-6.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000017828240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828240.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028392538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392538.xml
---
###### Article L245-1
Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés et de la Haute Autorité de santé une contribution des
entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L5124-1,
L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs
spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses
d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l'article
L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des
médicaments agréés à l'usage des collectivités.
travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation
en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de
la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à
remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et
dernier alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités
inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798841.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028392641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/26/LEGIARTI000028392641.xml
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###### Article L245-2
@ -65,15 +65,19 @@ douze mois ;<br />
réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre
des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif
décidé en application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée
à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;<br />
décidé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour
lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de
vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités
appartenant au même groupe générique, bénéficiant d'une autorisation de mise sur
le marché et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code
de la santé publique ;<br />
3° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes
réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre
des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du
règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre
règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre
1999, concernant les médicaments orphelins, bénéficiant d'une autorisation de
mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L.
@ -121,7 +125,7 @@ définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :<br />
</td>
<td valign="top" width="134">
<p align="center">
(L. n° 2004-810, 13 août 2004, art. 73, II, 2<sup>o</sup>) (1) 19
(L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 <sup>o</sup>) (1) 19
</p>
</td>
</tr>
@ -131,7 +135,7 @@ définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :<br />
</td>
<td valign="top" width="134">
<p align="center">
(L. n° 2004-810, 13 août 2004, art. 73, II, 2<sup>o</sup>) (1) 29
(L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 <sup>o</sup>) (1) 29
</p>
</td>
</tr>
@ -141,7 +145,7 @@ définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :<br />
</td>
<td valign="top" width="134">
<p align="center">
(L. n° 2004-810, 13 août 2004, art. 73, II, 2<sup>o</sup>) (1) 36
(L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 <sup>o</sup>) (1) 36
</p>
</td>
</tr>
@ -151,7 +155,7 @@ définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :<br />
</td>
<td valign="top" width="134">
<p align="center">
(L. n° 2004-810, 13 août 2004, art. 73, II, 2<sup>o</sup>) (1) 39
(L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 <sup>o</sup>) (1) 39
</p>
</td>
</tr>
@ -159,8 +163,8 @@ définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :<br />
<td colspan="2" valign="top" width="605">
(1) NDLR : Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 2004-810 du 13
août 2004 s'appliquent pour la première fois à la détermination de la
contribution due au plus tard le 1<sup>er</sup> décembre 2005 (L. n°
2004-810, 13 août 2004, art. 73, III)<br />
contribution due au plus tard le 1 <sup>er </sup>décembre 2005 (L. n°
2004-810,13 août 2004, art. 73, III)<br />
</td>
</tr>
</tbody>