Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1987-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141862
#### ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
- [TITRE IV : Ressources](titre_iv)
- [TITRE V : Régime financier](titre_v)
- [TITRE VI : Action sanitaire et sociale](titre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006156596
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##### TITRE IV : Ressources
- [Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.](chapitre_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006173375
---
###### Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.
- [Article R244-4](article_r244-4.md)
- [Article R244-5](article_r244-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006749088
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X244R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749088.xml
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###### Article R244-5
En cas de récidive, le contrevenant est puni d'une amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe sans préjudice de la condamnation par le même
jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile au paiement
des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des
majorations de retard.

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156579
- [Article R244-2](article_r244-2.md)
- [Article R244-3](article_r244-3.md)
- [Article R244-4](article_r244-4.md)
- [Article R244-5](article_r244-5.md)
- [Article R244-6](article_r244-6.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006749084
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X244R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749084.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749085
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X244R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749085.xml
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###### Article R244-4
L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux
prescriptions de la législation de sécurité sociale est passible d'une amende
prévue pour les contraventions de la 3ème classe prononcée par le tribunal sans
prescriptions de la législation de sécurité sociale est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 3e classe prononcée par le tribunal sans
préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère
public ou de la partie civile au paiement de la somme représentant les
contributions dont le versement lui incombait, ainsi qu'au paiement des
majorations de retard. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de
personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions relatives à
l'immatriculation et au paiement des cotisations de sécurité sociale sans que le
total des amendes puisse dépasser 10000 F.
total des amendes puisse dépasser 10 000 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X244R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749089.xml
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###### Article R244-5
En cas de récidive, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe sans préjudice de la condamnation par le même
jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile au paiement
des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des
majorations de retard.