Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-29
Date de fin: 1992-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006738117
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738117.xml
Date de début: 1992-08-28
Date de fin: 1995-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006738118
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738118.xml
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###### Article D642-4
Des réductions de cotisations de 75 p. 100, 50 p. 100 ou 25 p. 100 peuvent être
accordées sur demande de l'assuré en fonction de son revenu net imposable
afférent à l'année antérieure et provenant d'activités professionnelles non
salariées libérales, dans les conditions fixées aux alinéas suivants.<br />
Des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 de 75,
50 ou 25 p. 100 peuvent être accordées sur demande de l'assuré en fonction des
revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année retenus pour le calcul
de la cotisation proportionnelle mentionnée à l'article D. 642-3.<br />
Le montant du revenu net imposable ouvrant droit à réduction est fixé par le
décret prévu à l'article R. 642-12, sur proposition du conseil d'administration
de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.<br />
Le montant des revenus professionnels libéraux ouvrant droit à réduction est
fixé par le décret prévu à l'article L. 642-1 sur proposition du conseil
d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales.<br />
Pour la détermination du revenu net imposable, les reports des déficits des
exercices antérieurs ne sont pas pris en compte.<br />
@ -29,8 +30,8 @@ Pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article L. 642-4,
est également tenu compte du revenu net salarié provenant de l'activité
d'expert-comptable ou de comptable agréé.<br />
Les assurés exonérés au titre des articles L. 642-3 et D. 642-3 ne peuvent
bénéficier de réductions de cotisations.<br />
Les assurés exonérés au titre de l'article L. 642-3 ne peuvent bénéficier de
réductions de cotisations.<br />
Toute demande à l'effet d'obtenir une réduction de cotisation est adressée à la
section professionnelle dont relève l'assujetti et instruite selon la procédure

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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198130
- [Article D742-36](article_d742-36.md)
- [Article D742-37](article_d742-37.md)
- [Article D742-39](article_d742-39.md)
- [Article D742-40](article_d742-40.md)
- [Article D742-41](article_d742-41.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 1992-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006738551
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738551.xml
---
###### Article D742-39
Le montant de la cotisation à l'assurance volontaire est égal à la moitié de la
cotisation obligatoire exigible du professionnel libéral au titre du régime de
base par la section professionnelle dont il relève ou à laquelle est affilié le
conjoint collaborateur en application du deuxième alinéa de l'article D.
742-37.<br />
Lorsque le professionnel libéral bénéficie des réductions de cotisations prévues
à l'article D. 642-4, ces dispositions sont appliquées de manière identique à la
cotisation volontaire visée à l'alinéa précédent.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 1992-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006738557
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738557.xml
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###### Article D742-41
La cotisation à l'assurance volontaire est exigible et doit être versée par le
conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que la cotisation
appelée au titre du régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des
professions libérales par la section professionnelle dont il relève.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185670
###### Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
- [Article D742-38](article_d742-38.md)
- [Article D742-39](article_d742-39.md)
- [Article D742-40](article_d742-40.md)
- [Article D742-41](article_d742-41.md)
- [Article D742-42](article_d742-42.md)
- [Article D742-43](article_d742-43.md)
- [Article D742-44](article_d742-44.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738552
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738552.xml
---
###### Article D742-39
Le conjoint collaborateur est redevable :<br />
1. D'une cotisation forfaitaire égale à la moitié de la cotisation forfaitaire
obligatoire exigible du professionnel libéral au titre du régime de base par la
section professionnelle dont il relève ou à laquelle est affilié le conjoint
collaborateur en application du deuxième alinéa de l'article D. 742-37 ;<br />
2. D'une cotisation proportionnelle assise sur la moitié du revenu défini à
l'article D. 642-3 et dont le taux est égal à la moitié du taux prévu au
troisième alinéa de l'article L. 642-1.<br />
Lorsque le professionnel libéral bénéficie des réductions de la cotisation
forfaitaire prévues à l'article D. 642-4, la cotisation forfaitaire volontaire
visée à l'alinéa précédent est réduite dans les mêmes proportions.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 1992-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006738554
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738554.xml
Date de début: 1992-08-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738555
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738555.xml
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###### Article D742-40
@ -17,5 +17,4 @@ conjoint collaborateur :<br />
application de l'article L. 642-3.<br />
- est dispensé du paiement de sa cotisation lorsque l'exonération du
professionnel libéral est accordée en application des articles L. 642-2 ou D.
642-3.
professionnel libéral est accordée en application de l'article L. 642-2.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-28
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738558.xml
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###### Article D742-41
La cotisation à l'assurance volontaire est exigible et doit être versée par le
conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que les cotisations
appelées au titre du régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des
professions libérales par la section professionnelle dont il relève.