Décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Application des art. 92 de la loi 2005-1579 et 15 de la loi 2006-339.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000460680
NOR: SANS0624850D
Ancien identifiant: 1DE0061744
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/06/JORFTEXT000000460680.xml
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République française 2006-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156564
##### Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses
- [Section 2 : Groupement des caisses](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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Date de début: 1996-02-07
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006173339
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###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article R216-3](article_r216-3.md)
- [Article R216-3-1](article_r216-3-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-07
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006748641
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X216R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748641.xml
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###### Article R216-3-1
Les agents des caisses primaires d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
216-6 procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des
déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les
assurés sociaux en vue de bénéficier, ou de faire bénéficier leurs ayants droit,
des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, invalidité,
décès *contrôle*.<br />
Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en
fonction des revenus déclarés ou aux prestations versées sous conditions de
ressources ou sous condition de volume de travail effectué, les agents
susmentionnés peuvent mener leurs enquêtes auprès de toute personne physique ou
morale susceptible de valider les renseignements d'ordre pécuniaire fournis par
l'assuré à l'appui de sa demande de prestations.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-07
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006748640
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X216R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748640.xml
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###### Article R216-3
Pour le contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et
des maladies professionnelles, les employeurs, personnes privées ou publiques,
et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents des caisses
primaires et régionales d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 216-6 tout
document que ces derniers leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission,
et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'entreprise.<br />
Ces agents procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des
déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis en vue de
faire bénéficier les victimes et leurs ayants droit des prestations servies au
titre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.