Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

TITRE 1: ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES.
CHAP. 1 (ART. 1 A 12): PRESENTATION DES DEMANDES.ORGANISMES ET SERVICES CHARGES DE LA LIQUIDATION.
CHAP. 2 (ART. 13 A 32): LIQUIDATION.APPRECIATION DES RESSOURCES.
CHAP. 3: (ART. 29 A 32): ENTREE EN JOUISSANCE ET PAIEMENT.
CHAP. 4 (ART. 33 A 38): REVISION OU SUPPRESSION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE.
CHAP. 5 (ART. 39 A 48): OBLIGATION ALIMENTAIRE.
CHAP. 6 (ART. 49 A 56): RECOUVREMENT SUR LES SUCCESSIONS.
CHAP. 8 (ART. 59 ET 60): CONTENTIEUX.
CHAP. 9 (ART. 61 A 71): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
CHAP. 10 (ART. 72 A 75): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE 2: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE:
CHAP. 1 (ART. 76 A 81): FONCTIONNEMENT.
CHAP. 2 (ART. 82 A 95): DISPOSITIONS FINANCIERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504319
Ancien identifiant: 1DX956733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504319.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2000-12-30
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Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2001-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006753622
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R15AXXAG
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###### Article R815-15
En ce qui concerne les tributaires des régimes de retraites institués par la loi
du 29 juin 1927 modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, les décrets n°
49-1416 du 5 octobre 1949 et n° 50-461 du 21 avril 1950, qui ne bénéficient
d'aucun autre avantage de vieillesse ou pour lesquels la liquidation de
l'allocation supplémentaire incombe à ces régimes en exécution des articles R.
815-10 à R. 815-13, R. 815-16 à R. 815-18, les demandes d'allocations
supplémentaires pourront être instruites par les commissaires de la République
dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article R. 815-14.
En ce qui concerne les tributaires des régimes de retraites institués par le
décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 et les décrets n° 65-836 du 24 septembre
1965 et n° 67-711 du 18 août 1967 qui ne bénéficient d'aucun autre avantage de
vieillesse ou pour lesquels la liquidation de l'allocation supplémentaire
incombe à ces régimes en exécution des articles R. 815-10 à R. 815-13, R. 815-16
à R. 815-18, les demandes d'allocations supplémentaires pourront être instruites
par les commissaires de la République dans les conditions fixées aux deux
premiers alinéas de l'article R. 815-14.