Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16 Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-03-27 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006745324 Identifiant: LEGIARTI000028807288
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###### Article L851-1 ###### Article L851-1
@ -19,11 +18,11 @@ régularité de leur séjour en France. Cette aide peut être attribuée, pour l
à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans
lesquelles l'Etat détient la majorité du capital, ainsi qu'aux groupements lesquelles l'Etat détient la majorité du capital, ainsi qu'aux groupements
d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et
des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 des personnes visées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à
mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. L'aide peut également la mise en oeuvre du droit au logement. L'aide peut également être versée à
être versée à l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la défense pour
défense pour l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée de leur
de leur formation.<br /> formation.<br />
La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui
est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-03-27 Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026799897 Identifiant: LEGIARTI000028807093
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###### Article L755-21 ###### Article L755-21
@ -23,6 +23,6 @@ code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie
chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité
professionnelle.<br /> professionnelle.<br />
Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-5-1, L. 542-6, L. 542-7, L. 542-7-1 et Les articles L. 542-2, L. 542-2-1, L. 542-5, L. 542-5-1, L. 542-6, L. 542-7, L.
L. 542-8 sont applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par 542-7-1 et L. 542-8 sont applicables dans ces départements, dans les conditions
un décret qui détermine les adaptations nécessaires. fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.