Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006745324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X851L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745324.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028807288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/72/LEGIARTI000028807288.xml
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###### Article L851-1
I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou
I.-Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou
intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat,
bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes
@ -19,11 +18,11 @@ régularité de leur séjour en France. Cette aide peut être attribuée, pour l
à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans
lesquelles l'Etat détient la majorité du capital, ainsi qu'aux groupements
d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et
des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. L'aide peut également
être versée à l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la
défense pour l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée
de leur formation.<br />
des personnes visées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à
la mise en oeuvre du droit au logement. L'aide peut également être versée à
l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la défense pour
l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée de leur
formation.<br />
La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui
est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de
@ -37,7 +36,7 @@ du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées
titulaires des aides prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et
de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code.<br />
II. - Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics
II.-Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics
de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de
gens du voyage. Elle est également versée aux personnes morales qui gèrent une
aire en application d'une convention prévue au II de l'article 2 de la loi n°

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000026799897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799897.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000028807093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807093.xml
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###### Article L755-21
@ -23,6 +23,6 @@ code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie
chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité
professionnelle.<br />
Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-5-1, L. 542-6, L. 542-7, L. 542-7-1 et
L. 542-8 sont applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par
un décret qui détermine les adaptations nécessaires.
Les articles L. 542-2, L. 542-2-1, L. 542-5, L. 542-5-1, L. 542-6, L. 542-7, L.
542-7-1 et L. 542-8 sont applicables dans ces départements, dans les conditions
fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.