Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
This commit is contained in:
République française 2005-07-01 00:00:00 +00:00
parent 2fca6925e4
commit 742176e210

View file

@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-08
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006754158
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R04AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754158.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2005-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006754159
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R04AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754159.xml
---
<h1>Article R821-4</h1>
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le revenu
dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue
à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R.
531-10 à R. 531-13.<br />
à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 532-3
à R. 532-7.<br />
Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées
aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en
compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.<br />
N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les
rentes viagères mentionnées au 2° de l'article 199 septies du code général des
impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou,
dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées
par une personne handicapée pour elle-même.<br />
N'entrent pas en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes
viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général
des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée
ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été
constituées par une personne handicapée pour elle-même.<br />
Les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une
organisation internationale sont prises en compte pour l'application des limites
@ -37,7 +33,7 @@ de cumul prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1020 du 5 novembre 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certaines prestations familiales versées sous condition de ressources et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,7 +64,7 @@ de cumul prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3.
1990-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665023?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-448 du 31 mai 1990 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-01</a>
</li>
<li>
2001-11-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1020 du 5 novembre 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certaines prestations familiales versées sous condition de ressources et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-06-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R245-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a>