LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046812734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/27/LEGIARTI000046812734.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048701963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/19/LEGIARTI000048701963.xml
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###### Article L160-13
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations prévues aux 1°, 2° et 8° de l'article L. 160-8 et aux 2° et 3° de
l'article L. 160-9-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à
une somme forfaitaire. Elle peut varier selon les catégories de prestations, les
conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions
d'hébergement, la nature de l'établissement où les soins sont donnés. La
participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation est proportionnelle aux
prestations prévues aux 1°, 2° et 8° et au 11° de l'article L. 160-8 et aux 2°
et 3° de l'article L. 160-9-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être
fixée à une somme forfaitaire. Elle peut varier selon les catégories de
prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les
conditions d'hébergement, la nature de l'établissement où les soins sont donnés.
La participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation est proportionnelle aux
bases de calcul mentionnées à l'article L. 162-20-1. La participation de
l'assuré peut être réduite en fonction de l'âge ou de la situation de famille du
bénéficiaire des prestations.<br />
@ -52,6 +52,14 @@ assurés mentionnés aux 11° et 13° de l'article L. 160-14 et à l'article L.
soins mentionnés aux 15° et 18° de l'article L. 160-14 et à l'article L. 169-2
et ceux en lien avec le risque sanitaire mentionné à l'article L. 16-10-1.<br />
La participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8
peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire. Le
montant de cette participation est défini par un arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire. Cette participation peut être limitée ou supprimée dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour
chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un
médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046193946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193946.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/34/LEGIARTI000048683471.xml
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###### Article L662-1
@ -28,7 +28,7 @@ conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en
espèces mentionnées aux articles L. 622-1 ou L. 622-2 sont calculées sur la base
:<br />
a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1 ;<br />
a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-2 ;<br />
b) Des taux applicables, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, aux
assurés dont ils sont les conjoints, pour des revenus inférieurs au montant