Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-08 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735690 Identifiant: LEGIARTI000034624443
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735690.xml
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###### Article D161-2-2 ###### Article D161-2-2
Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier
l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu. l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu,
En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18, ou lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, celle du
la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces régime déterminé en application de l'article R. 173-4-4. En cas d'activités
activités. L'organisme qui apprécie l'inaptitude au travail informe le ou les simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18, la demande est
autres régimes en cause. valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités.
L'organisme qui apprécie l'inaptitude au travail informe le ou les autres
régimes en cause.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060277 Identifiant: LEGIARTI000034624436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/44/LEGIARTI000034624436.xml
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###### Article D161-2-19 ###### Article D161-2-19
@ -21,4 +21,9 @@ de base mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5, les informations
prévues ci-dessus sont fournies pour l'ensemble des organismes concernés, en prévues ci-dessus sont fournies pour l'ensemble des organismes concernés, en
précisant celui d'entre eux qui sert la pension correspondant à la plus longue précisant celui d'entre eux qui sert la pension correspondant à la plus longue
durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R.
351-3 et R. 351-4. 351-3 et R. 351-4.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension relève des
dispositions de l'article L. 173-1-2, la durée d'assurance au titre du régime
compétent en application de l'article R. 173-4-4 est celle prise en compte pour
la détermination du droit à pension en application du I de l'article L. 173-1-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060288 Identifiant: LEGIARTI000034624427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/44/LEGIARTI000034624427.xml
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###### Article D161-2-20 ###### Article D161-2-20
@ -28,4 +28,9 @@ de base mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5, les informations
prévues aux 1° et 2° sont fournies à l'organisme qui sert la pension prévues aux 1° et 2° sont fournies à l'organisme qui sert la pension
correspondant à la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues correspondant à la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4, en lui précisant le nom équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4, en lui précisant le nom
et l'adresse des autres organismes concernés. et l'adresse des autres organismes concernés.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension relève des
dispositions de l'article L. 173-1-2, la durée d'assurance au titre du régime
compétent en application de l'article R. 173-4-4 est celle prise en compte pour
la détermination du droit à pension en application du I de l'article L. 173-1-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060303 Identifiant: LEGIARTI000034624419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/03/LEGIARTI000030060303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/44/LEGIARTI000034624419.xml
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###### Article D161-2-21 ###### Article D161-2-21
I. Dans le cas prévu au 1° de l'article D. 161-2-20 et lorsque la durée totale I.-Dans le cas prévu au 1° de l'article D. 161-2-20 et lorsque la durée totale
des activités en cause afférente à la période postérieure à la date d'effet de des activités en cause afférente à la période postérieure à la date d'effet de
la pension est supérieure à la moitié de celle définie au 1° de l'article R. la pension est supérieure à la moitié de celle définie au 1° de l'article R.
161-19, les arrérages de pension correspondant à la période d'exercice desdites 161-19, les arrérages de pension correspondant à la période d'exercice desdites
@ -22,7 +22,7 @@ des intéressés au regard de ces dispositions est appréciée par l'organisme
défini au dernier alinéa de l'article D. 161-2-20, lequel en informe ensuite les défini au dernier alinéa de l'article D. 161-2-20, lequel en informe ensuite les
autres organismes concernés.<br /> autres organismes concernés.<br />
II. Sous réserve des dispositions du I, la réduction de la pension de retraite II.-Sous réserve des dispositions du I, la réduction de la pension de retraite
prévue au 7° de l'article L. 161-22 est applicable lorsque les revenus prévue au 7° de l'article L. 161-22 est applicable lorsque les revenus
mentionnés au 2° de l'article D. 161-2-20 sont supérieurs au plafond défini au mentionnés au 2° de l'article D. 161-2-20 sont supérieurs au plafond défini au
2° de l'article R. 161-19. Cette réduction est égale à la différence entre le 2° de l'article R. 161-19. Cette réduction est égale à la différence entre le
@ -32,4 +32,9 @@ Lorsque les intéressés sont titulaires de pensions au titre de plusieurs régi
de base mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5, les dispositions de base mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5, les dispositions
de l'alinéa précédent s'appliquent au regard de la pension correspondant à la de l'alinéa précédent s'appliquent au regard de la pension correspondant à la
plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des
articles R. 351-3 et R. 351-4. articles R. 351-3 et R. 351-4.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension relève des
dispositions de l'article L. 173-1-2, la durée d'assurance au titre du régime
compétent en application de l'article R. 173-4-4 est celle prise en compte pour
la détermination du droit à pension en application du I de l'article L. 173-1-2.